DE LA SOCIETE D’EXPLOITATION DES AEROPORTS DE RENNES ET DINARD
Entre la Société d’Exploitation des aéroports Rennes et Dinard, ci-après la « SEARD », sise avenue de l’aéroport Joseph Le Brix – 35136 ST JACQUES DE LA LANDE
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes,
Le syndicat FO
Le syndicat CFDT
D’autre part,
Est intervenu le présent accord :
PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies les 19 décembre 2018 et 21 janvier 2019, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) portant sur les rémunérations, le temps de travail, la lutte contre les discriminations, …
Au cours de ces réunions, la Direction a présenté et remis aux Délégués Syndicaux les différentes informations nécessaires au bon déroulement des discussions, à savoir les informations économiques ainsi que les données sociales, notamment le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes.
Lors de ces réunions, les Organisations syndicales représentatives CFDT et FORCE OUVRIERE et la Direction ont présenté leurs propositions respectives.
Le présent accord conclu dans le cadre de la NAO étant soumis aux mêmes conditions de validité que les accords collectifs, les syndicats signataires doivent donc représenter plus de 50% des suffrages recueillis au premier tour des dernières élections professionnelles.
ARTICLE 1 –DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2019. Il entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2019.
ARTICLE 2 –CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail avec l’entreprise SEARD au 1er janvier 2019.
ARTICLE 3 –SALAIRES EFFECTIFS
Les parties signataires décident d’appliquer des mesures d’augmentations salariales de la façon suivante :
3.1 Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise
Augmentation générale
Une augmentation générale de 1.4% du salaire de base mensuel sera appliquée sur la paie de mars 2019 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019 pour tous les collaborateurs en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) présents au 1er janvier 2019.
Augmentations individuelles
Application d’une enveloppe de 22 371€ bruts non chargés consacrée aux augmentations individuelles et/ou primes individuelles.
L’augmentation individuelle sera versée sur la paie du mois de mars 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. Les primes individuelles seront versées sur la paie de mars 2019.
Pour les bénéficiaires d’une augmentation individuelle, un talon minimum de 30€ équivalent temps plein est fixé ; cette augmentation s’appliquant sur les salaires de base bruts mensuels individuels.
Il est rappelé que la Direction recense auprès des responsables de service les demandes de revalorisations individuelles. Ces derniers sollicitent l’encadrement intermédiaire pour réaliser ce recensement. Un arbitrage entre l’encadrement intermédiaire et les responsables de service doit être réalisé.
Conformément à l’accord d’adaptation de 2012, les Organisations Syndicales peuvent également être amenées à faire part de leurs propositions au service Ressources Humaines. La Responsable Ressources Humaines informera les délégués syndicaux du recensement des demandes de revalorisations individuelles.
3.2 Cadres
Le principe retenu est l’individualisation à 100% des revalorisations des cadres Une enveloppe annuelle de 9 491€ sera consacrée aux revalorisations individuelles et/ou primes individuelles.
L’augmentation individuelle sera versée sur la paie du mois de mars 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. Les primes individuelles seront versées sur la paie de mars 2019.
ARTICLE 4 – INDEMNITES ET AUTRES FRAIS
Les indemnités et primes suivantes sont revalorisées à compter des éléments payés de janvier 2019, c’est-à-dire sur la paie de février 2019 de la manière suivante :
Revalorisation de l’indemnité repas jour portée à 3,92€
Revalorisation de la part patronale Ticket Restaurant portée à 3,92€
Revalorisation de 1.8% du barème de l’allocation ancienneté
Revalorisation du panier repas jour porté à 3.37€
Revalorisation du panier repas nuit porté à 5.06€
Plafond mensuel de remboursement des frais de pressing porté à 13.50€
Plafond de remboursement des frais de repas extérieur porté à 18€ par repas
Les autres demandes de revalorisations des primes et indemnités ne sont pas retenues dans le cadre de cette NAO.
Le forfait mensuel de l’indemnité de servitude de l’aéroport de Dinard prévue à l’article 16.2 de l’accord d’adaptation est supprimé à compter de la paie de mars 2019. Il est remplacé par un forfait par jour travaillé comme suit :
1,20€/ jour travaillé pour la distance 1-10] kms,
1,40€/jour travaillé pour 10-15] kms,
1,75€/jour travaillé pour + de 15 kms.
ARTICLE 5 – QUALITE DE VIE ET SANTE AU TRAVAIL
Une démarche Qualité de vie et santé au travail est engagée depuis plusieurs années au sein de la SEARD. Une commission QVT composée de volontaires représentatifs des différents services de l’entreprise est en place.
En 2018, avec le support d’un organisme extérieur certifié I.P.R.P. (Intervenants en Prévention des Risques Professionnels), habilité DIRECCTE Bretagne et certifié AFNOR Evaluateurs Démarche Santé Qualité de Vie au Travail, a été réalisée une enquête Qualité de Vie et Santé au Travail auprès de l’ensemble des collaborateurs. Elle a porté notamment sur l’environnement de travail, les pratiques de management et la conciliation vie privée/vie professionnelle. Le taux de réponse important (près de 76%) a permis de mettre en avant des points positifs et des problématiques ressenties par l’ensemble du personnel et d’autres plus spécifiques par des services.
Les résultats de l’enquête ont été présentés au CODIR, aux membres de la Commission QVT et à l’ensemble des salariés. Classées en thématiques globales, c’est-à-dire qui concernent l’ensemble des salariés, ou restreintes qui concernent un groupe ou un service, les problématiques soulevées ont été :
Concernant l’ensemble du personnel :
Les interruptions intempestives dans le travail
La reconnaissance dans le travail
L’environnement de travail, l’activité physique et l’alimentation
Concernant un groupe ou un service en particulier :
Service du Passage et de l’accueil : formation à la méthode analyse situation-problème
Service des opérations : tensions avec le public, rythme de travail, environnement physique
Agents de maîtrise : perspective de carrière, conduite du changement
SSLIA Dinard : rapports sociaux
Pour chacun de ces thèmes, des groupes de travail ont été constitués, composés de membres de la commission QVT et de salariés volontaires. L’objectif a été d’échanger collectivement sous forme d’atelier et essayer d’apporter des solutions concrètes.
Les membres de la Commission et le CODIR se sont ensuite réunis en décembre dernier pour étudier les actions proposées par les groupes de travail et valider le plan d’action 2019-2020. Un pilote, membre de la commission QVT, a été désigné pour chacune des actions à mener.
La commission QVT se réunira 4 fois au cours de l’année 2019 pour faire des points d’étape sur l’avancée du plan d’actions 2019-2020.
Par ailleurs, conformément aux engagements pris lors de la NAO précédente,
une charte sur le droit à la déconnexion a été mise en place en 2018 au sein de la SEARD.
Dans le cadre de cette NAO, la direction s’engage sur la mise en place d’un
plan mobilité entreprise et d’une charte éthique et anti-corruption.
ARTICLE 6 - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME
Un accord d’entreprise a été signé le 14 décembre 2016 par le syndicat Force Ouvrière et la CFDT. Les parties ont convenu de se fixer des objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-dessous : -Le recrutement -La formation -La promotion et la qualification -La rémunération
Chaque année, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relatives à la rémunération, la Direction et les Délégués Syndicaux suivent et analysent l’évolution des salaires moyens, et décident, le cas échéant, d’éventuelles mesures s’il est constaté des écarts entre les hommes et les femmes non objectivement justifiés.
Un bilan annuel est produit sur les répartitions d’augmentation et de promotion par sexe dans l’application des politiques salariales.
Le Responsable Ressources Humaines vérifie systématiquement que toute décision d’augmentation et/ou de promotion soit faite selon une répartition équitable, et sans aucune discrimination.
Les parties conviennent que l’étude de situation comparée hommes/femmes ne fait pas apparaitre d’inégalités dans des situations comparables.
Les recrutements, les promotions et les rémunérations sont mises en œuvre dans le respect du principe d’égalité des femmes et des hommes (à travail et compétences équivalents) au sein de l’entreprise.
ARTICLE 7 – TRAVAILLEURS HANDICAPES ET CONDITIONS DE TRAVAIL ET D’EMPLOI
La déclaration 2018 est à réaliser avant le 1er mars 2019. Elle sera communiquée aux membres du Comité social et économique (CSE) lors de la réunion qui suivra cette échéance. Les éléments seront disponibles dans la base de données économiques et sociales.
ARTICLE 8 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL.
Dans le cadre de cette NAO, les accords d’entreprise ne sont pas révisés et s’appliquent dans leurs dispositions en vigueur à ce jour.
8.1 Evolution des contrats intérimaires vers des contrats SEARD
Des évolutions concrétisées par des embauches en contrat à durée indéterminée ou déterminée d’anciens salariés intérimaires ont été réalisées sur l’année 2018 et ont été présentées aux Délégués syndicaux.
8.2 Evolution des effectifs
Afin d’accompagner le développement du trafic de l’aéroport de Rennes et faire évoluer l’organisation de l’entreprise, les effectifs CDD/CDI/Intérim ont augmenté :
8.3 Passages à temps plein
Neuf salariés à temps partiel sont passés à temps plein au cours de l’année 2018.
ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRRECTE, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chacune des parties signataires en conservera un exemplaire original signé.
Fait à St Jacques de la Lande, le 25 janvier 2019, en 6 exemplaires.
