Dont le Siège Social est situé à l’Aéroport de Paris Beauvais – CS 20442 – 60004 Beauvais Cedex Représentée par
Monsieur XX XXXXX , Président du Directoire,
Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives de la SAGEB :
CFDT, représentée par
Madame …………………….. , Déléguée Syndicale,
CGT, représentée par
Monsieur …………………….. , Délégué Syndical,
UNSA, représentée par
Monsieur …………………….. , Délégué Syndical
Préambule
Compte tenu du contexte marqué par l’inflation, les parties ont souhaité favoriser le partage de la valeur produite par la SAGEB et le pouvoir d’achat des salariés de la SAGEB en s’inscrivant dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Les parties se sont engagées à se concerter dans un climat social apaisé de façon à permettre une transition fluide vers une nouvelle DSP en évitant notamment les situations de blocages.
Dans ce cadre, un accord relatif à la Prime de Partage de la Valeur 2023 (ci-après PPV 2023) a été conclu le 24 novembre 2022 entre la SAGEB et les organisations syndicales représentatives signataires, fixant les conditions et modalités de versement de ladite prime aux bénéficiaires.
Conformément à l’article 5 de l’accord précité et dans le prolongement des élections professionnelles SAGEB du 16 mars 2023, les parties se sont à nouveau réunies le 11 mai 2023 afin de déterminer les conditions et modalités de versement de la seconde fraction de la Prime de Partage de la Valeur 2023, étant entendu que la 1ère fraction de la PPV 2023 a été versée à échéance de paie de mars 2023.
Cela étant exposé, les parties sont convenues de ce qui suit.
Article 1 – Personnel éligible
La 2nde fraction de la PPV 2023 sera versée, selon les modalités et conditions déterminées par le présent accord, au personnel qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
Salariés titulaires d'un contrat de travail SAGEB à la date du versement de la seconde fraction de PPV (fin octobre 2023), ou intérimaires mis à la disposition de la SAGEB à cette même date,
Salariés qui ont perçu en 2023 une rémunération inférieure à quatre fois la valeur annuelle du SMIC à la date de versement de la seconde fraction de la PPV 2023.
Article 2 – Modulation du montant de la 2nde fraction de la PPV 2023, en fonction du temps de présence
Le montant de la 2nde fraction de PPV 2023 est proratisé en fonction du temps de présence dans l’entreprise de chaque personnel éligible.
Le calcul du temps de présence est effectué sur les 7 derniers mois précédant la date de versement de la seconde fraction de la PPV 2023, soit du 1er mars 2023 au 30 septembre 2023.
Les absences suivantes ne sont pas déduites du temps de présence :
Congés payés
Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires
Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT)
Congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption, congé parental d’éducation, congé de présence parentale, absences dans le cadres de dons de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade ou décédé,
Congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d'un membre de la famille)
Arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an)
Congés de formation (congé de bilan de compétences, projet de transition professionnelle (PTP) ex-Cif, congé de formation économique, sociale et syndicale)
Journée de congé pour déménagement, sous réserve de production d’un justificatif
Toutes les autres absences, ainsi que la quotité de temps de travail sont prises en compte pour le calcul de la modulation du montant individuel de la 2nde fraction de la PPV 2023.
Article 3 – Régime social et fiscal de la 2nde fraction de la PPV 2023
Pour les personnels éligibles dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la PPV définie par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.
Pour les personnels éligibles dont la rémunération brute annuelle est supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la PPV définie par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 est assujettie à la CSG et CRDS et soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Indicateur de gestion retenu pour le versement de la 2nd fraction de la PPV 2023
Conformément à l’article 5 de l’accord PPV 2023 du 24 novembre 2022, les parties conditionnent le versement de la seconde fraction de la PPV 2023 au constat d’un Excédent Brut d’Exploitation SAGEB 2023 (voir annexe) cumulé au 30 septembre 2023 d’un montant égal ou supérieur à 7.321.370 € (sept millions trois cent vingt et un mille trois cent soixante-dix euros).
Article 5 – Modaltés de versement de la 2nde fraction de la PPV 2023
Sous réserve de la condition expresse déterminée à l’article 4, le montant de la seconde fraction de PPV 2023 est de 1400 € (mille quatre cents euros) par personnel éligible.
Ce montant de prime, le cas échéant ajusté en application des articles 2 et 3, est versé avec la paie d’octobre 2023.
Article 6 : Durée, validité, date de mise en œuvre et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa date de prise d’effet et prendra définitivement fin le 31 décembre 2023, sans possibilité de renouvellement tacite.
L’accord est valable à compter de la date de sa signature.
Article 7 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait en 6 exemplaires originaux à Tillé, le 11 juillet 2023.
METHODE DE CALCUL DE L’EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION (EBE)
Dans le compte de résultat de la SAGEB, le montant de l’EBE correspond à la différence entre le total des produits (Chiffres d’Affaires) et le total des charges d’exploitation.
EBE = Produits – Charges d’Exploitation
Ci-dessous l’EBE du Budget Initial annuel 2023 :
I.Détermination des Produits : Les produits sont constitués des comptes comptables : •706xxx : Prestation de services •707xxx : Ventes de marchandises •708xxx : (hormis le compte 708400) : Produites des activités annexes •709xxx : Rabais, remises et ristournes accordés •722xxx : Production immobilisée – immobilisations corporelles
II.Détermination des charges d’exploitation : Les charges d’exploitation sont constituées des comptes comptables :
Masse Salariale :
•631xxx : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administrations des impôts) •633xxx : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) •641xxx : Rémunérations du personnel •645xxx : Charges de sécurité sociale et de prévoyance •621xxx : Personnel extérieur à l’entreprise •708400 : Mise à disposition du personnel •791210 : Transfert de charges de personnel
Sous-Traitance :
•611xxx : Sous-traitances générale
Autres Charges :
•612xxx : Redevances de crédit-bail •613xxx : Locations •615xxx : Entretien et réparations •622xxx : Rémunérations d’intermédiaires et honoraires •623xxx : Publicité, publications, relations publiques •624xxx : Transports de biens et transports collectifs du personnel •625xxx : Déplacements, missions et réceptions •626xxx : Frais postaux et de télécommunications •627xxx : Services bancaires et assimilés •628xxx : Divers •635xxx : Autres impôts, taxes et versements assimilés (administrations des impôts) •637xxx : Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) •651100 : Redevance site internet •740000 : Subvention d’exploitation
Cette définition est exclusive. Tout compte qui ne figure pas dans la présente liste n’est pas associée à la production du solde intermédiaire de gestion (SIG) de la SAGEB nommé Excédent brut d’Exploitation (EBE).
