Accord d'entreprise SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D EXPLOITATION DE BEAUVAIS
Avenant du 06/04/2021 à l'accord relatif à la monétisation à titre exceptionnel des jours de repos, congés payés et RTT au sein de la SAGEB pendant la période d'activité partielle due à la crise de la COVID19
Application de l'accord Début : 27/04/2021 Fin : 30/06/2021
Avenant à l’Accord relatif à la monétisation à titre exceptionnel des jours de repos, congés payés et RTT au sein de la SAGEB pendant la période d’activité partielle
Entre :
La SAGEB
Dont le Siège Social est situé à l’Aéroport de Paris Beauvais – CS 20442 – 60004 Beauvais Cedex Représentée par
XXXXXX, Président du Directoire,
Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
UNSA représentée par
XXXXX , Délégué Syndical,
CFDT, représentée par
XXXXX, Délégué Syndical
CGT, représentée par
XXXXX, Déléguée Syndicale
Préambule
La Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prévoit dans son article 6, par dérogation aux titres II et IV du livre Ier de la troisième partie du Code du Travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, la possibilité par accord d'entreprise d’autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou d'une partie des congé annuel, sur demande d'un salarié placé en activité partielle en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération qu'il a subie, le cas échéant. C’est dans ce sens qu’un accord d’entreprise entre la SAGEB et ses Organisations Syndicales Représentatives a été signé le 18 septembre 2020.
Le gouvernement ayant prolongé par voie d’ordonnance cette faculté jusqu’au 30 juin 2021, le présent avenant a pour objet de permettre aux salariés de la SAGEB qui le souhaitent de bénéficier du dispositif mis en place par accord d’entreprise, initialement jusqu’au 31 décembre 2020, jusqu’au 30 juin 2021 en modifiant l’article 2 de l’accord initial (l’article 1 restant inchangé).
Article 2 : Durée de l’accord et formalités de dépôt et de communication
Le présent accord prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée telle que définie par la loi, à savoir jusqu’au 30 juin 2021.
Il sera déposé par la Direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Le présent avenant sera publié à l’attention des salariés sur Pl@net et fera l’objet d’une note envoyée au personnel concomitamment à son dépôt auprès de la DIRECCTE.
