LA SOCIETE AEROPORTUAIRE GUADELOUPE POLE CARAIBES (SAGPC SA), dont le siège est situé Morne Mamiel – 97139 LES ABYMES, immatriculée n° 789 918 604 RCS POINTE-A-PITRE,
Représentée par M. X, agissant en qualité de président du directoire,
D’une part,
ET :
Le syndicat CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA GUADELOUPE (CGTG), situé 4 Cité Artisanale de Bergevin – 97110 POINTE-A-PITRE,
Représenté par M. Y, en sa qualité de délégué syndical au sein de la SAGPC SA,
Le syndicat UNSA Aérien, situé 17 rue Paul Vaillant Couturier - B.P. 32 - 94311 ORLY CEDEX,
Représentée par Mme Z, en sa qualité de déléguée syndicale au sein de la SAGPC SA,
D’autre part,
(Ci-après, dénommés ensemble les «
parties »).
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions issues du code du travail, des négociations obligatoires sur divers sujets sont prévues annuellement entre les partenaires sociaux. Au sein de la SAGPC SA, les négociations annuelles sont prévues du 15 avril au 31 mai, en application combinée des dispositions de l’accord d’entreprise du 19 juin 2017 et de celles de l’accord de cadrage du 20 avril 2018.
Or, tenant compte du contexte économique et sanitaire lié à l’épidémie de covid-19, les parties conviennent qu’elles n’ont pas été en mesure de se réunir en 2020 durant la période susmentionnée.
Aussi, l’objectif du présent avenant est d’apporter des ajustements aux modalités organisationnelles de négociations obligatoires pour l’année 2020 et, de définir un calendrier de négociation en lien avec la réalité de l’entreprise (réduction de l’activité, modification de la plage d’exploitation, etc.).
Les dispositions du présent avenant résultent des échanges intervenus à l’occasion des réunions des 20 et 29 mai 2020.
Le présent avenant modifie les articles 1, 2 et 3 de l’accord de cadrage du 20 avril 2018. Toutes les autres dispositions de cet accord demeurent inchangées.
Article 1 - Modifications de l’accord de cadrage du 20 avril 2018
Le présent article apporte des modifications aux dispositions de l’accord de cadrage du 20 avril 2018, comme arrêté ci-après :
Article 1er – Périodicité et contenu des thèmes de négociation (accord de cadrage du 20 avril 2018)
Concernant le thème « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » la périodicité sera désormais « tous les ans » à compter de 2020. Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.
Article 2 – Modalités organisationnelles des négociations (accord de cadrage du 20 avril 2018)
Cet article est modifié ainsi qu’il suit :
Les réunions pourront se tenir par visioconférence.
Il est rappelé que la fréquence des réunions ne pourra pas empêcher le bon fonctionnement des services ou directions impliqués dans les négociations.
La délégation de la direction communiquera aux partenaires sociaux un projet de rédaction des dispositions à négocier dans le cadre d’un échange entre les délégations, au plus tard trois jours ouvrables avant chaque réunion. Il en est de même pour la délégation syndicale qui fera parvenir des propositions individuellement ou conjointe, dans les mêmes délais. Il est convenu que les parties partageront leurs positions sur les propositions reçues, en début de réunion.
Une convocation sera adressée par tous moyens à la délégation syndicale (notamment par courriel) confirmant la date, l’heure et les modalités de connexion.
En cas de difficultés organisationnelles, émanant de l’une ou l’autre des parties, la délégation employeur informera la délégation syndicale de tout changement relatif à la date et à l’heure de la tenue de la réunion, dans les meilleurs délais.
Au vu des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19, les parties conviennent que pour l’année 2020, les négociations annuelles obligatoires se dérouleront, sur une période de négociation glissante et équivalente à celle arrêtée à l’accord de cadrage du 20 avril 2018, soit du 4 juin 2020 au 17 juillet 2020.
Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.
Article 3 – Moyens (accord de cadrage du 20 avril 2018)
Cet article est modifié ainsi qu’il suit :
Il est convenu d’établir à la fin de chaque réunion :
le relevé de négociations conformément à l’article 1er, signé par chacune des parties ;
les thèmes de négociation de la réunion suivante ;
la confirmation de la date de la réunion suivante, et la remise de la convocation aux personnes concernées.
Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.
Article 4 – Informations relatives à la négociation (accord de cadrage du 20 avril 2018)
Cet article est inchangé.
Article 5 – Durée de l’accord (accord de cadrage du 20 avril 2018)
Cet article est inchangé.
Article 6 – Révision (accord de cadrage du 20 avril 2018)
Cet article est inchangé.
Article 7 – Dépôt et publicité (accord de cadrage du 20 avril 2018)
Cet article est inchangé.
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée allant jusqu’au 30 juin 2022 inclus.
Article 3 – Publicité – Dépôt de l’avenant
Un exemplaire papier original du présent accord sera adressé par la direction au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Pointe-à-Pitre et deux exemplaires originaux, un sur support papier et un autre sur support électronique, seront déposés auprès de la DIECCTE compétente.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, et réglementaires en vigueur, un exemplaire sera déposé, par la direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet. La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels au sein de la société, à savoir par tous moyens (dossier public, etc.).
Compte-tenu des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19, les parties conviennent de la signature dématérialisée du présent avenant.
A la signature d’un exemplaire par toutes les parties, en version dématérialisée, compte tenu des circonstances, celui-ci sera communiqué par la direction à l’ensemble des parties signataires. Elles devront en confirmer la réception.
