SATAR ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société SATAR - SOCIETE AGENAISE TRANSPORTS AFFRETEMENTS ROUTIERS - dont le siège est situé MIN d’Agen Boé – 47000 AGEN, immatriculée au RCS AGEN sous le numéro 026 320 093,
Représentée par M., Directeur Filiale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
Les organisations syndicales suivantes, représentée par
- UNSA, représentée par M., Délégué syndical,
D’AUTRE PART,
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel des établissements de la société SATAR, quel que soit son lieu de travail, sauf dispositions contraires.
A la date de signature des présentes, les établissements concernés sont les suivants :
Etablissement de AGEN : Marché d’Intérêt National – 47000 AGEN
Etablissement de SAMAZAN : ZAC Marmande Sud - 47250 SAMAZAN
Etablissement de MOISSAC : Z.I. Saint-Michel – 82200 MOISSAC
Cet accord serait également applicable à tous les établissements de la Société SATAR nés postérieurement à la date des présentes
CONTENU DE CET ACCORD
BUDGET ŒUVRES SOCIALES 2023 et 2024
De façon exceptionnelle, pour l’année 2023 et 2024, le budget lié aux œuvres sociales du Comité Social et Economique, fixé à 0,40 % de la masse salariale conformément aux dispositions légales, sera complété par une première dotation exceptionnelle correspondant à 0,1 % de la masse salariale.
Cette dotation exceptionnelle sera attribuée conjointement au versement habituel des budgets du Comité Social et Economique, chaque trimestre.
Une régularisation sera opérée pour les 3 premiers trimestre 2023, sur le versement du 4ème trimestre 2023.
Cette dotation exceptionnelle a par définition un caractère temporaire et ne pourra être reconductible qu’en cas d’accord avec les différents partenaires sociaux.
BUDGET FONCTIONNEMENT 2023 et 2024
Par ailleurs, il est convenu que la société prendra directement en charge les frais de fournitures de bureau (papiers, cartouches d’encre, matériels bureautiques, etc…), les frais de déplacement kilométrique pour déjeuner lors des réunions pour le Comité Social et Economique, et fera bénéficier au Comité Social et Economique de l’accès à la salle de réunion de l’entreprise sur demande de celui-ci.
Après estimation par chacune des parties, ces frais représentent une somme définie, d’un commun accord et de façon forfaitaire, à 0,10 % de la masse salariale.
En considération de ce qui précède, pour l’année 2023 et 2024, le budget lié au fonctionnement du Comité Social et Economique est ramené à 0,10 % de la masse salariale.
Une régularisation sera opérée pour les 3 premiers trimestre 2023 et 2024, sur le versement du 4ème trimestre 2023 et les 1er et 2nd trimestres 2024.
DUREE - ENTREE EN VIGUEUR - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, applicable avec effet rétroactif à compter du 01 Janvier 2023, soit pour une durée déterminée du 01/01/2023 au 31/12/2024.
Il pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi. PUBLICITE
Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera transmis à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par voie de dépôt, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.
Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès de la Direction.
Fait à Agen, le 15 Novembre 2023, en 3 exemplaires originaux, dont :
1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’Hommes.
