SATAR ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société SATAR - SOCIETE AGENAISE TRANSPORTS AFFRETEMENTS ROUTIERS - dont le siège est situé MIN d’Agen Boé – 47000 AGEN, immatriculée au RCS AGEN sous le numéro 026 320 093,
D’UNE PART,
Les organisations syndicales suivantes, représentée par
D’AUTRE PART,
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel des établissements de la société SATAR, quel que soit son lieu de travail, sauf dispositions contraires.
A la date de signature des présentes, les établissements concernés sont les suivants :
Etablissement de AGEN : Marché d’Intérêt National – 47000 AGEN
Etablissement de SAMAZAN : ZAC Marmande Sud - 47250 SAMAZAN
Etablissement de MOISSAC : Z.I. Saint-Michel – 82200 MOISSAC
Etablissement de Ste Colombe : Allée de la Seynes - 47310 SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS
Etablissement de MARMANDE : Rue Michel Montaigne – 47200 MARMANDE
Cet accord serait également applicable à tous les établissements de la Société SATAR nés postérieurement à la date des présentes
CONTENU DE CET ACCORD
Il est convenu ce qui suit dans le cadre d’une clause à durée déterminée, applicable uniquement pour l’année 2025, du 01.01.2025 au 31.12.2025.
Il est convenu entre les parties que ce qui suit forme un tout indivisible et que la remise en cause d’une de ces dispositions emportera de manière rétroactive à effet du 1er janvier 2025 la remise en cause de la totalité des dispositions du présent accord.
BUDGET ŒUVRES SOCIALES 2025
De façon exceptionnelle, pour l’année 2025, le budget lié aux œuvres sociales du Comité Social et Economique, fixé à 0,40 % de la masse salariale conformément aux dispositions légales, sera complété par une première dotation exceptionnelle correspondant à 0,1 % de la masse salariale.
Cette dotation exceptionnelle sera attribuée conjointement au versement habituel des budgets du Comité Social et Economique, chaque trimestre.
Cette dotation exceptionnelle a par définition un caractère temporaire et ne pourra être reconductible qu’en cas d’accord avec les différents partenaires sociaux.
BUDGET FONCTIONNEMENT 2025
Par ailleurs, il est convenu que la société prendra directement en charge les frais de fournitures de bureau (papiers, cartouches d’encre, matériels bureautiques, etc…), les frais de déplacement kilométrique pour déjeuner lors des réunions pour le Comité Social et Economique, et fera bénéficier au Comité Social et Economique de l’accès à la salle de réunion de l’entreprise sur demande de celui-ci.
Après estimation par chacune des parties, ces frais représentent une somme définie, d’un commun accord et de façon forfaitaire, à 0,10 % de la masse salariale.
En considération de ce qui précède, pour l’année 2025, le budget lié au fonctionnement du Comité Social et Economique est ramené à 0,10 % de la masse salariale.
Cette dotation exceptionnelle a par définition un caractère temporaire et ne pourra être reconductible qu’en cas d’accord avec les différents partenaires sociaux.
DUREE - ENTREE EN VIGUEUR - REVISION
Le présent accord, sauf disposition contraire précisée au sein des articles correspondants, est conclu pour une durée déterminée d’une année, applicable avec effet rétroactif à compter du 01 Janvier 2025, soit pour une durée déterminée du 01/01/2025 au 31/12/2025.
Il pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi. Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
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Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera transmis à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par voie de dépôt, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme en ligne Télé Accords.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.
Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès de la Direction.
Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Agen, le 14 mars 2025, en 3 exemplaires originaux, dont :
1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’Hommes.
