Accord d'entreprise SOCIETE AIR FRANCE
Avenant 1 à l'accord relatif aux mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la réduction d'activité imputable au Covid19
Application de l'accord
Début : 26/03/2020
Fin : 31/10/2020
Début : 26/03/2020
Fin : 31/10/2020
50 accords de la société SOCIETE AIR FRANCE
Le 26/03/2020
Avenant 1 à l’accord relatif aux mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la réduction d’activité imputable au « Covid -19 »
Air France dont le siège est 45 rue de Paris-95747 TREMBLAY EN FRANCE a réuni les organisations syndicales pilotes (afin de faire évoluer les mesures exceptionnelles dans le but d’anticiper la reprise de l’activité d’Air France.Ainsi, les parties constatent la nécessité d’adapter les règles relatives aux désidératas vol afin de préserver le niveau d’expérience récente des ICPL et TRI OPL.
Article 1 – Mesure exceptionnelle complémentaire relative au régime de travail des ICPL et TRI OPL
La disposition suivante complète l’article 5 « mesures exceptionnelles relatives au régime de travail des ICPL et TRI OPL » de l’accord relatif aux mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la réduction d’activité imputable au « Covid-19 » :
« Au titre de l’activité des mois d’avril et mai, le positionnement d’activité vol visant à permettre aux ICPL et TRI OPL (y compris en cas de suspension temporaire de leur mandat) de maintenir leur niveau d’expérience récente sera prioritaire sur l’attribution des désidératas vol aux autres pilotes.Cette mesure, pourra être reconduite, mois par mois, après accord des organisations syndicales signataires, sur la durée du présent accord. »
Article 2 – Dispositions générales
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions générales l’accord relatif aux mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la réduction d’activité imputable au « Covid -19 ».Les dispositions conventionnelles, unilatérales et usages traitant du même objet sont complétés par l’article 1.
Le présent avenant prendra effet à compter de la date de sa signature.
Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.
Fait à Roissy, le 26 mars 2020
Pour la Société Air France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes
Pour le SNPL France ALPA
Mise à jour : 2020-07-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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