AVENANT N° 3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 22 DECEMBRE 2017 RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE
Entre la Sté AIR France située 45 rue de Paris 93290 TREMBLAY EN France,
Et les syndicats :
CFDT, CFE-CGC, FO, UNSA, ALTER, SNPL France ALPA, SPAF,
Préambule
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle par la société Air France, il est décidé d’étendre le maintien de la garantie frais de santé au cas de suspension du contrat de travail lié à l’activité partielle indemnisée des salariés d’Air France.
Article 1. Objet de l’avenant Le présent avenant a pour objet de modifier l’Article 4.1 - Cas de suspension du contrat de travail indemnisée de l’accord collectif du 22 décembre 2017 comme suit (ajout des deux paragraphes ci-après) : « L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de suspension du contrat de travail dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un revenu de remplacement de la part l’employeur. L’adhésion des salariés est donc maintenue dans le cadre de l’activité partielle quel que soit son taux.
Dans cette hypothèse, la société Air France verse la même contribution que pour les salariés actifs, calculée sur la somme du revenu de remplacement et du salaire réduit (le cas échéant) pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation calculée de la même manière que la contribution employeur. » Les dispositions de l’accord collectif du 22 décembre 2017 ne sont pas autrement modifiées. Article 2.Date d’effet de l’avenant – Formalités de dépôt et de publicité Le présent avenant entre en vigueur le 23 mars 2020. Il sera notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité énoncées par le Code du travail, à la diligence de la Direction.
Fait en 4 exemplaires originaux, dont 1 exemplaire pour la DIRECCTE compétente.
Roissy le, 5 août 2020
Pour la société Air France :
Pour les organisations syndicales représentatives :
