Entre, La Société AIR France située 45 rue de Paris_93290 TREMBLAY-EN-France (SIREN 420 495 517) et représentée par, , agissant pour la Direction Générale Des Opération Aérienne d’Air France D’une part Et, Les Organisation syndicales représentatives : la CFE-CGC, FO, l’UNSA Aérien D’autre part Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE Le présent accord a pour objet de définir certaines modalités d’aménagement de la durée de travail effectif au sein des équipes de maintenance des simulateurs de la direction générale des opérations aériennes.
Cette adaptation de la durée du travail est rendue nécessaire par une organisation spécifique propre à l’activité de maintenance des simulateurs. En effet, afin de permettre aux membres d’équipage de réaliser leurs formations réglementaires tout en garantissant la continuité de l’exploitation, les simulateurs doivent être disponibles sans interruption, avec un taux d’occupation proche de 100% en journée. La robustesse des installations doit dans ces conditions être en permanence recherchée. Pour ce faire, la réalisation de bout en bout des actes de maintenance est privilégiée afin d’assurer la préservation de l’information et de limiter la répétition de tâches de même nature par des équipes successives.
C’est au regard de ces contraintes et dans un souci constant de fiabilité opérationnelle qu’au terme d’une période d’échanges avec les équipes de maintenance, la Direction et les organisations syndicales représentatives du personnel au sol de l’établissement Exploitation Aérienne ont engagé des discussions ayant abouti au présent texte. ARTICLE 1 : AMENAGEMENT DE LA DUREE DE TRAVAIL EFFECTIF
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-19 du Code du travail, les parties conviennent de la possibilité, pour la construction des grilles horaires des équipes de maintenance des simulateurs, de porter la durée quotidienne de certaines vacations à 11 heures 30 de travail effectif.
Le nombre de vacations programmées atteignant cette durée maximale au cours d’une même semaine sera limité à 2.
Elles conviennent, par ailleurs, que les semaines programmées dont le temps de travail hebdomadaire effectif est supérieur à 43 heures devront rester non consécutives et seront, en tout état de cause, limitées à 11 par an.
A titre d’information et d’exemple, les grilles horaires mises en œuvre dans le prolongement de la conclusion du présent accord y sont annexées. Dans la continuité de la pratique existante, le principe d’un échange préalable avec les équipes de maintenance pour toute prise de décision de la Direction portant modification importante des grilles horaires est réaffirmé.
ARTICLE 2 : SUIVI
Les parties signataires conviennent de l’importance des échanges sur l’organisation du travail des salariés des équipes de maintenance des simulateurs.
A cet effet, les deux premières années de sa mise en œuvre, l’accord fera l’objet d’un point de suivi semestriel en Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail PS de l’établissement. Par la suite, ce suivi sera présenté au minimum une fois par an à cette même commission.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
1. Durée et champ d'application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa date de signature. Il s’applique au sein du service de maintenance des simulateurs de la Direction Générale des Opérations Aériennes.
2. Adhésion à l’accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sol au niveau de l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra pas être partielle. Par conséquent, elle concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
3. Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le code du travail.
3. Formalités de dépôt
Les formalités de dépôt et de publicité seront assurées dans les conditions définies par la législation en vigueur. Fait à Roissy, le 25 février 2021 ,
Pour la Direction Générale des Opérations Aériennes,
Pour les Organisations Syndicales,
Pour la CFE-CGC
Pour FO
Pour l’UNSA Aérien
ANNEXE : GRILLES HORAIRES (exemple)
A titre d’exemple, les grilles horaires mises en œuvre dans le prolongement de la conclusion du présent accord.
