Entre, La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, d’une part, Et Les organisations syndicales représentatives Pilotes de l’entreprise : le SNPL France ALPA, le SPAF et ALTER d’autre part, Il a été établi ce qui suit : Des circonstances particulières (situation géopolitique instable, évènements météorologiques ou sismiques, mesures sanitaires …) peuvent nécessiter des adaptations exceptionnelles de construction de rotations, ponctuellement ou pour une période donnée. Afin de permettre ces adaptations ponctuelles, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes.
Article 1. Circonstances exceptionnelles
Les parties signataires conviennent que le thème « définitions » de l’annexe 1 « Règles d’utilisation » de l’accord du 8 mars 1996 et ses avenants successifs est complété du point suivant : « ♦ Circonstances exceptionnelles : Lorsque des circonstances exceptionnelles (non exclusivement économique) le nécessitent pour une rotation spécifique datée, les organisations syndicales pilotes représentatives signataires du présent accord devront être sollicitées afin de donner leur accord pour déroger, dans les limites des règles IR OPS (*), aux limitations conventionnelles relatives aux règles d’utilisation. En cas de désaccord entre les organisations syndicales pilotes représentatives signataires, la décision reviendra à l’organisation syndicale pilotes représentative signataire ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés aux dernières élections du CSE. Les termes de l’accord seront alors communiqués à toutes les organisations syndicales pilotes représentatives. Il est précisé que sera annexé à la demande de dérogation l’avis motivé de la DGSV, que le SGRF sera notifié de ces vols dérogatoires. Une information du caractère dérogatoire de la rotation sera incluse dans le dossier de vol pour informer l’équipage. (*) Toute dérogation à celles-ci, en application de l’article 71 du règlement (EU) 2018/1139, devant être autorisée par la DGAC et notifiée à l’EASA »
Article 2. Dispositions Générales
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à tous les Pilotes de la société Air France, à l’exception des Pilotes affectés aux Antilles. Les dispositions du présent avenant s’inscrivent dans le cadre des dispositions légales de révision. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il s’appliquera à compter du 11 juillet 2022 et cessera de produire tout effet au 10 juillet 2024. Ainsi, les présentes dispositions se substituent pour les sujets dont elles disposent dès entrée en vigueur :
aux dispositions conventionnelles existantes issues d’accords et avenants antérieurs, traitant du même objet et qu’il modifie expressément,
à tout usage ou engagement unilatéral traitant du même objet.
Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.
Fait à Roissy, le 08 JUIL. 2022
Pour la Société Air France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes :
