Avenant n°4 à l’Accord collectif sur la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire des Personnels Navigants Commerciaux d’Air France Entre, La société Air France (42049517800014) située 45 rue de Paris-93290 TREMBLAY-EN-FRANCE, représentée par son Directeur Général Adjoint Ressources Humaines et Affaires Sociales, Monsieur X, Ci-après dénommée « l’employeur ou la société » D’une part, Et Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise du Personnel Navigant Commercial : CFDT/UNPNC, CFE-CGC/UNAC, FO/SNPNC, UNSA AERIEN/UNSA PNC D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Par avenant n°3 à l’accord collectif sur la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire des personnels navigants commerciaux d’Air France en date du 4 mai 2006 (ci-après « l’Accord »), le régime de retraite supplémentaire « article 83 » a été transformé à compter du 1er septembre 2021 en Plan d’épargne retraite obligatoire dit « PERO » conformément aux dispositions issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite « PACTE ». L’Accord prévoit notamment le maintien de l’adhésion et de la contribution de l’employeur en cas de suspension du contrat de travail lorsque le salarié bénéficie, au titre de cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur. Les parties ont décidé de compléter ces dispositions afin de prévoir également le maintien de la garantie en cas d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée.
Article 1- Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de compléter les articles 2.1 et 3.1 de l’Accord afin de prévoir le maintien de la garantie en cas d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée.
Article 1.1 : Modification de l’article 2.1 – salariés bénéficiaires
Après le second paragraphe de l’article 2.1, il est ajouté le paragraphe suivant : « L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d’une indemnité d’activité partielle ou d’une indemnité d’activité partielle de longue durée ».
Article 1.2 : Modification de l’article 3.1 – Alimentation par les cotisations obligatoires
Après le quatrième paragraphe de l’article 3.1, il est ajouté le paragraphe suivant : « En cas d’activité partielle ou d’activité partielle de longue durée, l’indemnisation versée dans ce cadre (indemnité légale et le cas échéant complémentaire) entre dans l’assiette servant au calcul des cotisations susvisées. » L’Accord n’est pas autrement modifié.
Article 2 - Dispositions générales
Article 2.1- Date d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant portant révision de l’Accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2023. Article 2.2 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise du Personnel navigant commercial. Il fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité.
Fait en 3 exemplaires originaux,
dont 1 exemplaire pour la DIRECCTE compétente.
A Roissy le, 12/20/2022
Pour la Société Air France
X
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise du Personnel Navigant Commercial
