AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU COMITE GROUPE FRANÇAlS D'AIR FRANCE KLM
Entre, d’une part,
La Direction de la SA Air France KLM
2, rue Robert Esnault Pelterie 75007 Paris Représentée par
Et, d’autre part,
Les Organisations Syndicales Représentatives
CFDT
CFE CGC
CFTC
CGT
FO
FUC
SLICA
SNPL
SPAF
SUD AERIEN
UNSA AERIEN
Il a été conclu le présent accord relatif au Comité de Groupe Français d' Air France KLM.
Préambule
Le Groupe « Air France KLM » est constitué, à la date de signature du présent accord, en France, d'une société dominante, « Air France KLM » société holding et de filiales dotées d'un CSE / Comité d'Entreprise, d'Etablissement ou d’une Délégation Unique du Personnel. Afin d'assurer l'homogénéité de l'information de l'ensemble de ces parties prenantes, sur les questions économiques, financières et sociales qui concernent l'ensemble du Groupe, et de développer le dialogue et l'échange de vues entre la Direction et les représentants du personnel, la Direction et les Organisations Syndicales ont mis en place un Comité de Groupe Français depuis 1985. Cette instance répond aux obligations légales définies par le Code du travail au Livre III, Titre III : Comité de groupe.
Le présent avenant remplace et prive d'effets tous les accords, usages et dispositions en vigueur à la date de sa signature et traitant du même objet, et notamment :
L’accord relatif au Comité de Groupe Français d’Air France KLM signé le 1er octobre 2005 ;
L’avenant n°1 au protocole d’accord relatif au Comité de Groupe Français d’Air France KLM signé le 9 octobre 2009.
ARTICLE 1 - MISE EN PLACE ET PERIMETRE DU GROUPE
1.1
Mise en place
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est applicable :
à « Air France KLM », société dominante au sens du Code du travail et du Code de commerce,
à toutes les sociétés dont le siège social est situé sur le territoire français, et :
Dont le capital est détenu à au moins 10% par « Air France KLM » SA, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l’appartenance de l’une à l’autre à un même ensemble économique,
Sur lesquelles « Air France KLM » exerce un contrôle effectif et une influence dominante, se matérialisant par :
la possibilité pour « Air France KLM » de nommer plus de la moitié des membres des organes d'Administration, de Direction ou de Surveillance de la société ;
ou la détention par « Air France KLM » de la majorité des voix attachées aux parts émises par la société;
ou la détention par « Air France KLM » de la majorité du capital souscrit d'une autre entreprise.
Le périmètre du Groupe, tel que retenu par les parties à la date de signature du présent accord, est précisé en Annexe 1.
1.2
Périmètre du Groupe
Le périmètre du Groupe évolue lorsqu’une entreprise ne remplit plus les conditions pour en faire partie ou lorsqu’une entreprise les remplies pour le rejoindre.
1.2.1
Sortie d’une entreprise
Lorsqu’une entreprise sort du groupe, le périmètre du groupe évolue immédiatement et de plein droit, et les représentants de cette entreprise au sein du Comité perdent de ce fait leur mandat au Comité de Groupe. Conventionnellement, il est décidé que de nouveaux délégués puissent être désignés pour pourvoir les postes vacants pour la durée du mandat restant à courir.
1.2.2
Entrée d’une entreprise
Tous les 2 ans, en amont du renouvellement des mandats, un rendez-vous se tient entre le Président et le Secrétaire du Comité de Groupe pour constater les éventuelles entrées de filiales dans le Groupe. Le renouvellement des mandats a lieu ensuite dans les conditions définies à l’article 3 ci-après.
Toutefois, lorsqu’une entreprise entre dans le Groupe et dispose d’un CSE / Comité d’Entreprise, d’Etablissement ou d’une Délégation Unique du Personnel, cette dernière instance peut, après en avoir informé le Président et le Secrétaire du Comité de Groupe, désigner un auditeur sans droit de vote, pour la durée restant à courir jusqu’au prochain renouvellement des mandats.
ARTICLE 2 - ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE
Le Comité de Groupe est une structure de dialogue et de réflexion destinée à favoriser l'échange de vues, à assurer une information au niveau du Groupe entre la Direction du groupe et les représentants des salariés. Ainsi, conformément au Code du travail, il reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Le Comité de Groupe reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que le rapport du commissaire aux comptes correspondant. Dans ces domaines, le Comité de Groupe est informé des perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir. Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l’article L2323-10 du Code du travail lui sont communiqués. Au-delà, en cas d’annonce d’offre publique d’acquisition portant sur l’entreprise dominante du groupe, la Direction du groupe en informe immédiatement le Comité de Groupe, conformément aux dispositions du Code du travail. Le Comité procède à des échanges sur les thèmes visés aux alinéas précédents. Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux instances représentatives des sociétés du Groupe qui conservent l'intégralité de leurs attributions et compétences.
ARTICLE 3 - COMPOSITION, ELECTION ET MANDAT DU COMITE DE GROUPE
3.1
Composition
Conformément au Code du travail, le Comité de Groupe est composé :
du Président d' « Air France KLM », société dominante, ou de son représentant,
de collaborateurs désignés par le Président,
de 30 représentants du personnel des entreprises du Groupe, désignés selon les dispositions ci-après.
Les réunions du Comité de Groupe sont présidées par le Président ou son représentant. Des intervenants Direction présentent leurs sujets.
3.2
Election et mandat
Conformément aux dispositions du Code du Travail, la désignation se fait dans les conditions suivantes :
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus au CSE / Comités d'Entreprise, d'Etablissement ou de la Délégation Unique du Personnel, de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections.
La désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe a lieu tous les 2 ans, sauf perte de mandat.
Règles de répartition des sièges :
Le nombre total des sièges au Comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège (Annexes 1 à 5).
Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges (Annexe 4), selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
En raison des différences existant entre les sociétés du Groupe quant à la composition des collèges électoraux, il est convenu de retenir quatre collèges pour la désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe soit :
1er collège : ouvriers et employés,
2ème collège : techniciens et agents de maîtrise,
3ème collège :ingénieurs et cadres,
4ème collège :personnel navigant.
Chacun de ces collèges est obtenu par le regroupement des collèges en vigueur dans les différents établissements et entreprises du Groupe. Les organisations syndicales peuvent désigner des membres suppléants au Comité de Groupe parmi leurs élus aux CSE / Comités d'Entreprise, d'Etablissement ou Délégation Unique du Personnel issus des collèges correspondants. Ces suppléants assurent le remplacement des titulaires mis dans l'impossibilité de participer aux réunions du Comité de Groupe. La perte du mandat d'élu à un CSE / Comité d'Entreprise, d'Etablissement ou d'une Délégation Unique du Personnel, exigé pour siéger au Comité de Groupe, entraîne de droit la perte du mandat au Comité de Groupe. Dans ce cas, l'organisation syndicale concernée procède à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à échoir.
ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU COMITE DE GROUPE
4.1
Fonctionnement
Conformément au Code du travail, le Comité de Groupe est présidé par le Président d’Air France KLM ou son représentant.
Le Comité désigne, à la majorité simple des voix, un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi ses représentants titulaires. Le Comité de Groupe se réunit deux fois par an sur convocation de son Président. Le Président peut prendre l'initiative de tenir une réunion supplémentaire en cas de circonstances exceptionnelles.
Les représentants du personnel titulaires, ou, en cas d’impossibilité, leurs suppléants, ont la possibilité de tenir une réunion préparatoire à concurrence d'une journée, avant chaque réunion plénière du Comité de Groupe.
Le recours à la visioconférence pour réunir le Comité de Groupe peut être autorisé par accord entre le Président et les représentants du personnel siégeant au Comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Conformément au Code du travail, l'ordre du jour du Comité de Groupe est arrêté par le Président et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres du Comité quinze jours au moins avant la séance.
4.2
Moyens
Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions du Comité de Groupe est rémunéré comme temps de travail. Pour l’exercice des missions du Comité de Groupe prévues par la loi, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable, celui-ci est rémunéré par l’entreprise dominante Air France KLM. Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ces missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du Groupe. S'agissant d'une convocation de la Direction du Groupe, les frais de voyage et de repas occasionnés par les réunions du Comité de Groupe sont pris en charge par la société employant le représentant, selon les procédures en vigueur dans cette société. La Direction d’Air France KLM assure la présence d'une sténotypiste lors des réunions plénières du Comité de Groupe afin d’établir un Procès-Verbal soumis au Secrétaire et au Président pour validation. Le Procès-Verbal validé par le Président et le Secrétaire est ensuite transmis aux Directions générales des entreprises du Groupe et aux membres du Comité de Groupe. Les membres du Comité de Groupe et l'expert-comptable sont tenus à l'obligation de discrétion à l'égard des informations confidentielles données comme telles par le Président du Comité de Groupe.
ARTICLE 5 - DUREE DE L'ACCORD, DEPOT ET REVISION
5.1
Durée
Le présent accord prend effet au 31 octobre 2017. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le constat de l’évolution du périmètre du Groupe est effectué entre le Président du Comité de Groupe et le Secrétaire dès que nécessaire. Un avenant de l’annexe concernée sera adapté en conséquence.
5.2
Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes, dont ressort le Siège Social d' « Air France-KLM ».
5.3
Révision
La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément au Code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la Direction et aux Organisations Syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandées, et éventuellement des propositions,
Le plus rapidement possible suivant la réception de la lettre, une négociation sera ouverte en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte,
Les dispositions de l’avenant n°2 dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant, qui se substituera de plein droit aux stipulations de l’avenant n°2 ainsi modifié.
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Périmètre du Groupe français Air France KLM : filiales directes ou indirectes détenues au moins à 50 % par Air France KLM ayant leur siège social en France et un Comité d’Entreprise, d’Etablissement ou une Délégation Unique du Personnel
Annexe 2 : Répartition des sièges entre les collèges en fonction du nombre d’électeurs inscrits aux dernières élections professionnelles jusqu’au 30 septembre 2017
Annexe 3 : Répartition des sièges par Organisations Syndicales
Annexe 4 : Répartition des sièges au sein des collèges entre les Organisations Syndicales
Annexe 5 : Composition de la délégation de représentation du personnel du Comité de Groupe Français d’Air France KLM
Fait à Roissy, le 31 octobre 2017
Pour les Organisations SyndicalesPour la société Air France KLM
