POUR LES CCP/CC AIR FRANCE et représentants du personnel dotés au titre de leur mandat
Entre, La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, d’une part, Et Les Organisations Syndicales Représentatives du Personnel Navigant Commercial : SNPNC, SNPNC, UNSA AERIEN, UNAC et SNGAF d’autre part,
Il a été établi ce qui suit :
Les IPAD dont sont dotés les CCP/CC d’Air France ainsi que les représentants du personnel au titre de leur mandat à des fins professionnelles doivent être remplacés dans les prochains mois. Ils présentent en effet des signes d’obsolescence (baisse d’autonomie, lenteur à l’utilisation) ; leur remplacement permettra d’améliorer leur performance opérationnelle en vol et permettra la mise en œuvre de nouvelles évolutions. Dans ce cadre, Air France a réuni les organisations syndicales représentatives PNC afin de définir les modalités de remplacement des IPAD fournis aux CCP/CC ainsi qu’aux représentants du personnel dotés au titre de leur mandat. Les parties conviennent ce qui suit.
Article 1. Modalités de remplacement des IPAD V6
Le remplacement se déroulera d’octobre 2023 à février 2024. Afin de fluidifier celui-ci, les CCP/CC et des représentants du personnel dotés au titre de leur mandat de ce type d’Ipad devront venir restituer leur ancien IPAD et récupérer le nouveau matériel (IPAD V10, housse et tutoriel) sur une plage de dates qui leur sera précisée par mail selon leur unité de vol d’appartenance. La dotation aura lieu sur chacune des bases d’affectation PNC (sur leur base-planning CDG ou Orly, pour les PNC affectés en région parisienne, Marseille, Nice, Toulouse et aux Antilles). Cette nouvelle dotation ne sera pas soumise à un rendez-vous préalable, le PNC pouvant à sa convenance venir récupérer le nouvel IPAD dans la salle de dotation prévue. A CDG, une salle d’assistance située à proximité sera dédiée à l’aide à l’enrôlement, la descente des applications et l’authentification. A titre indicatif, la durée de la remise de l’IPAD et de l’aide à l’enrôlement est estimée à une trentaine de minutes. Les parties conviennent que le remplacement de l’IPAD, tel que prévu dans le présent article, donnera lieu exclusivement et en complément des primes de vol liées aux activités aériennes et non aériennes calculées selon les règles en vigueur, au versement d’une prime spécifique individuelle, dont le montant sera égal à 1 Prime de Vol Effective Individualisée du PNC concerné. Cette prime spécifique sera en conséquence payée le mois M+1 suivant la récupération de l’Ipad, en supplément du minimum garanti. Cette prime spécifique sera prise en compte pour le calcul du traitement de congé annuel ou exceptionnel dans la règle du salaire moyen, ainsi que pour le calcul de la Prime de Fin d’Année.
Article 2. Dispositions Générales
2.1. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les CCP/CC de la société Air France ainsi qu’aux représentants du personnel dotés au titre de leur mandat dont la base d’affectation est la région parisienne, Marseille, Nice, Toulouse ou aux Antilles.
2.2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter de sa date de signature et prendra fin le 31 mai 2024.
2.3. Adhésion
Le présent accord constitue un tout indivisible. Une organisation syndicale représentative des PNC dans l’entreprise et non signataire pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévu par le code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes compétent
2.4. Révision
La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément aux dispositions du code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisation syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.
2.5. Diffusion, Publicité et Dépôt Légal
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives des PNC et fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales. Tout éventuel avenant ultérieur fera l’objet des mêmes formalités de diffusion, dépôt et notification.
2.6. Comité de Suivi
Un Comité de Suivi de l’accord est créé associant les organisations syndicales représentatives PNC et la Direction, signataires du présent accord. Ce comité se réunira sur demande d’une ou plusieurs des parties signataires. Il aura pour fonction de suivre l’application de l’accord, et d’examiner toutes difficultés d’interprétation qui pourraient surgir. Un ordre du jour et un compte rendu seront systématiquement réalisés. Fait à Roissy, le 29/09/2023
Pour la Société Air France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives PNC
