Préambule PAGEREF _Toc167021171 \h 2 Titre 1. Garanties périmétriques PAGEREF _Toc167021172 \h 2 Article 1. Suppression de la garantie d’opération des lignes Orly-Toulouse, Orly-Marseille et Orly-Nice en moyen propre Air France PAGEREF _Toc167021173 \h 2 Article 2. Amélioration de la garantie plancher sur le nombre de coques du Groupe de Base opérés par Air France PAGEREF _Toc167021174 \h 3 Article 3. Amélioration de la garantie plancher en heures de vol avion du Groupe de Base opérées par Air France PAGEREF _Toc167021175 \h 3 Article 4. Amélioration de l’évolution des garanties plancher d’activité pour les avions du Groupe de Base PAGEREF _Toc167021176 \h 4 Article 5. Prolongation de la garantie de part d’heures de vol avion Air France sur avions monocouloir de plus de 51 sièges PAGEREF _Toc167021177 \h 5 Article 6. Garantie relative aux créneaux du groupe Air France à Orly PAGEREF _Toc167021178 \h 5 Titre 2. Conditions de travail et vie quotidienne PAGEREF _Toc167021179 \h 6 Chapitre 1. Siège repos Long-Courrier Air France PAGEREF _Toc167021180 \h 6 Chapitre 2. Rémunération en cas de changement de type avion ou d’affrètement PAGEREF _Toc167021181 \h 7 Chapitre 3. Moyenne Secteur PAGEREF _Toc167021182 \h 8 Chapitre 4. Salaire mensuel minimum garanti PAGEREF _Toc167021183 \h 10 Chapitre 5. Mesures compensatoires PAGEREF _Toc167021184 \h 11 Chapitre 6. Vie quotidienne PAGEREF _Toc167021185 \h 11 Article 1. Prise en charge et restitution des voitures de location des instructeurs PAGEREF _Toc167021186 \h 11 Article 2. Accommodations Plus International (API) PAGEREF _Toc167021187 \h 11 Article 3. Taxis PAGEREF _Toc167021188 \h 12 Article 4. Hébergement à CDG ou Orly PAGEREF _Toc167021189 \h 12 Article 5. Congés durant les périodes de formation PAGEREF _Toc167021190 \h 12 Article 6. Etagère Pilot Lib+ avec les accords pilotes AF détachés TO PAGEREF _Toc167021191 \h 12 Chapitre 7. Prévoyance PAGEREF _Toc167021192 \h 13 Article 1. Prise en charge de l’extension du régime de prévoyance PAGEREF _Toc167021193 \h 13 Titre 3. Dispositions générales PAGEREF _Toc167021194 \h 13
Entre,
La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, d’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives Pilotes de l’entreprise : le SNPL France ALPA, le SPAF, alter d’autre part,
ACCORD PILOTE PORTANT SUR LE PROJET RESEAU DOMESTIQUE
Préambule Le 18 octobre 2023, la Direction d’Air France a annoncé son projet de réorganisation du réseau domestique.
En effet, Air France a pour projet de concentrer ses opérations parisiennes sur sa base principale de CDG à l’exception de certains vols vers la Corse opérés au départ d’Orly en partenariat avec Air Corsica dans le cadre d’une DSP. Transavia France deviendra le principal opérateur du groupe AF à Orly et pourra y opérer les lignes dites « navettes » Orly-Toulouse, Orly-Marseille et Orly-Nice à la place d’Air France. Dans cette optique, des négociations se sont ouvertes avec les organisations syndicales représentatives pilotes afin de définir les conditions permettant le transfert de ces lignes. Par ailleurs, et depuis plusieurs mois, les organisations syndicales représentatives pilotes soulèvent des problèmes liés notamment au siège repos LC, à la perte de rémunération en cas de changement de type avion, à la vie quotidienne des pilotes et aux hébergements pilotes. Ainsi, elles ont saisi la Direction en vue d’ouvrir des négociations visant à traiter ces irritants. C’est dans ce cadre que la direction et les organisations syndicales représentatives pilotes se sont également réunies afin de déterminer les mesures visant à améliorer les conditions de travail et la vie quotidienne des pilotes Air France. Le présent accord intègre le résultat de ces négociations.
IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT :
Titre 1. Garanties périmétriques
Les parties conviennent de réviser l’accord sur l'accompagnement du projet domestique du 4 septembre 2020 afin de permettre l’opération par Transavia de ces lignes et de modifier certaines garanties d’activité Moyen-Courrier. Article 1. Suppression de la garantie d’opération des lignes Orly-Toulouse, Orly-Marseille et Orly-Nice en moyen propre Air France
Les parties conviennent que les dispositions prévues au point 2.3 « Garanties complémentaires » de l’article 2 du Titre 1 « Garanties d’activité Moyen-Courrier » de l’accord sur l'accompagnement du projet domestique du 4 septembre 2020 sont supprimées à compter du 1er janvier 2026.
Article 2. Amélioration de la garantie plancher sur le nombre de coques du Groupe de Base opérés par Air France
Les parties conviennent de modifier la garantie plancher sur le nombre de coques du Groupe de Base opérés par Air France. Ainsi, le point 2.1 « Garantie plancher sur le nombre de coques du Groupe de Base opérées par Air France » de l’article 2 du Titre 1 « Garanties d’activité Moyen-Courrier » de l’accord sur l'accompagnement du projet domestique du 4 septembre 2020 dont la durée d’application a été prolongée jusqu’au 31 mars 2033 par l’article 1 du chapitre 2 de l’accord portant sur les mesures Pilotes visant à sécuriser la croissance d’Air France du 10/10/2022, est révisé et modifié , à compter de la saison IATA 26/27 , comme suit :
« 2.1 Garantie plancher sur le nombre de coques du Groupe de Base opérées par Air France
La garantie plancher en coques brutes du Groupe de Base opérées en propre par Air France est de
87 coques* dont 85 coques sur le hub de CDG (nombre de coques nécessaires pour opérer le programme des lignes de/vers CDG, incluant le réseau régional Antilles et incluant les réserves avions moyen-courrier). Cette garantie sera vérifiée annuellement dans le cadre du comité de contrôle des indicateurs et basée sur le nombre de coques brutes à la date du 30 septembre de chaque année (selon la liste de flotte parue dans le communiqué de presse des résultats du 3ème trimestre de chaque année). Seuls les avions dont le CDN est supérieur ou égal à 136 sièges seront comptabilisés dans cette garantie.
*Cette garantie de 87 coques du Groupe de Base opérées par Air France prendra fin en cas de perte des autorisations d’exploitation de la DSP Corse sans remettre en cause la garantie de 85 coques sur le hub de CDG. » Article 3. Amélioration de la garantie plancher en heures de vol avion du Groupe de Base opérées par Air France
Les parties conviennent de modifier la garantie plancher en heures de vol avion du Groupe de Base opérées par Air France. Ainsi, le point 2.2 « Garantie plancher en heures de vol avion du Groupe de Base opérées par Air France » de l’article 2 du Titre 1 « Garanties d’activité Moyen-Courrier » de l’accord sur l'accompagnement du projet domestique du 4 septembre 2020 dont la durée d’application a été prolongée jusqu’au 31 mars 2033 par l’article 1 du chapitre 2 de l’accord portant sur les mesures Pilotes visant à sécuriser la croissance d’Air France du 10/10/2022, est révisé et modifié, à compter de la saison IATA 26/27, comme suit :
« 2.2 Garantie plancher en heures de vol avion du Groupe de Base opérées par Air France
La garantie plancher en heures de vol avion du Groupe de Base opérées en propre par Air France sur le hub de CDG est de
261 500 heures par année IATA. (heures de vol avions opérées de/vers CDG , incluant le réseau régional Antilles)
Seuls les avions dont le CDN est supérieur ou égal à 136 sièges seront comptabilisés dans cette garantie. » Article 4. Amélioration de l’évolution des garanties plancher d’activité pour les avions du Groupe de Base
Les parties conviennent de modifier la garantie plancher en heures de vol avion du Groupe de Base. Ainsi, le point 1.3 « Evolution des garanties plancher d’activité pour les avions du Groupe de Base » de l’article 1 du Titre 1 « Garanties d’activité Moyen-Courrier » de l’accord sur l'accompagnement du projet domestique du 4 septembre 2020 dont la durée d’application a été prolongée jusqu’au 31 mars 2033 par l’article 1 du chapitre 2 de l’accord portant sur les mesures Pilotes visant à sécuriser la croissance d’Air France du 10/10/2022, est révisé et modifié, à compter de la saison IATA 24/25, comme suit :
« 1.3 Evolution des garanties plancher d’activité pour les avions du Groupe de Base
Dans le cas où le nombre de coques brutes du Groupe de Base opérées en propre par Air France passerait sous les 110 coques alors la garantie en nombre de coques du Groupe de Base, telle que définie au point 1.1 du présent article, augmenterait comme suit : • Pour deux coques opérées par Air France en moins, une garantie de croissance de trois coques opérées par Transavia France serait apportée ; • Cette garantie de croissance s’appliquera dès le retrait de la première coque opérée par Air France sous les 110, selon un ratio de 3/2 de coques opérées par Transavia France jusqu’à 90 coques opérées par Air France puis, selon un ratio 2/1 de coques opérées par Transavia France sous les 90 coques et jusqu’à 85 coques opérées par Air France, arrondi à l’entier le plus proche comme indiqué. Exemple quand le nombre de coques AF passe sous 110 coques :
Coques AF
110 109 108 107 106 105 104 Etc.
Coques TO min.
40 42 43 45 46 48 49 Etc.
Coques AF+TO min.
150 151 151 152 152 153 153 Etc.
Exemple si le nombre de coques AF passe sous 90 coques :
Coques AF
90 89 88 87 86 85
Coques TO min.
70 72 74 76 78 80
Coques AF+TO min.
160 161 162 163 164 165
Par ailleurs, la garantie annuelle en heures de vol (HDV) avions du Groupe de Base, telle que définie au point 1.2 du présent article, augmenterait en fonction du nombre de coques additionnelles garanties à hauteur de 6,5 heures par jour par coque sur l’année (soit sur 365 jours). Exemples :
Coques AF+TO min.
150 151 152 153 154 155 …
HDV AF+TO min.
452 000 454 372 456 745 459 117 461 490 463 862 …
Coques AF+TO min.
160 161 162 163 164 165
HDV AF+TO min.
475 725 478 097 480 470 482 842 485 215 487 587
Article 5. Prolongation de la garantie de part d’heures de vol avion Air France sur avions monocouloir de plus de 51 sièges
Les parties conviennent de prolonger la garantie relative à la part des heures de vol avion Air France sur avions monocouloir de plus de 51 sièges. Ainsi, la durée d’application, des paragraphes rappelés ci-dessous, de l’article 8 « Autres garanties » du Titre 1 « Garanties d’activité Moyen-Courrier » de l’accord sur l'accompagnement du projet domestique du 4 septembre 2020, complété par l’article 2 du Chapitre 2 de l’accord portant sur les mesures pilotes visant à sécuriser la croissance d’Air France du 10 octobre 2022, est
prolongée jusqu’au 31 mars 2028.
« La part des heures de vol avion Air France sur avions monocouloir de plus de 51 sièges ne sera pas inférieure à 62 % du total des heures de vol sur avions monocouloir de plus de 51 sièges d’Air France et de HOP! pour les saisons Eté et à 60% pour les saisons Hiver.
Les affrètements d’appareils entre 51 et 100 sièges effectués en dehors du Groupe Air France par HOP! seront comptabilisés dans ce volume. »
Article 6. Garantie relative aux créneaux du groupe Air France à Orly
Air France s’engage à ce que sur chaque saison IATA, au moins 95% des créneaux* utilisés dans le portefeuille du groupe AF à Orly soient opérés par Air France ou Transavia France. Les créneaux utilisés pour des vols affrétés par Air France ou Transavia France et entrant dans le cadre des dispositions « affrètements » des accords collectifs pilotes seront comptabilisés comme des créneaux opérés par Air France ou Transavia France. *les créneaux utilisés dans le cadre d’une délégation de service publique (DSP) sont exclus de cette garantie. Cet indicateur sera communiqué aux organisations syndicales pilotes signataires du présent accord à chaque saison IATA et vérifié chaque année dans le cadre du comité de suivi des indicateurs prévus dans l’accord Trust Together Pilotes. En complément de la disposition précédente, sauf cas de force majeure présentée en amont aux organisations syndicales représentatives pilotes signataires du présent accord dans le cadre d’un comité de suivi, le Groupe Air France conservera l’intégralité des slots Orly présents dans son portefeuille à date de signature.
Titre 2. Conditions de travail et vie quotidienne Chapitre 1. Siège repos Long-Courrier Air France L’article 3 « poste repos » du protocole d'accord portant définition des conditions d'emploi du PNT en équipage à 2 sur avions Long-Courriers du 2 septembre 1992 prévoit que « les avions « Peq2 » Long- Courriers répondent aux normes de la charte « poste repos » rappelée ci-après : (…)
deux sièges isolés, « type club », situés à proximité du poste, mis à la disposition de l’équipage lorsque les conditions du vol requièrent l’utilisation d’un renforcement par deux PNT ; en cas de non utilisation, ces sièges seront commercialisables
un siège « type club » ou une couchette convertible lorsque les conditions du vol requièrent l’utilisation d’un renforcement d’un seul PNT.
Des modalités particulières d’application sont prévues pour le 777 par Transform 2015 Pilotes. Il apparait, aujourd’hui, que sur certains types avion le niveau de confort du siège prête à discussion. Ainsi, les parties conviennent que le présent chapitre est conclu, à compter 1er novembre 2024, pour une durée indéterminée. Ainsi, pour la flotte d’Air France présente à date de signature, la réservation d’un siège en classe business s’opérera selon les modalités suivantes : Type Avion Nombre de siège réservé en classe Business A330
PEQ 3 : 0
PEQ 4 : 1 réservé A350
PEQ 3 : 1*
PEQ 4 : 1 réservé + 1* B777-200
PEQ 3 : 1*
PEQ 4 : 1 réservé + 1* B777-300
PEQ 3 : 0
PEQ 4 : 0 B787
PEQ 3 : 0
PEQ 4 : 1 réservé (1*) un siège en classe Business sera réservé uniquement s'il n'a pas été vendu 30 heures avant l’heure du vol (ou début de l’enregistrement si antérieur). Ce siège est réservé avant tout surclassement, notamment :
en cas proposition commerciale visant à permettre à un passager, non réservé en classe Business lors de l’achat initial, de voyager en classe Business (exemple : Pax payant…)
d’un passager en mission, non réservé en classe Business, et ayant une vocation au surclassement (exemple : personnel en MEP en S1 avec vocation surclassement en classe Business…)
d’un passager, non réservé en classe Business, voyageant avec des billets à réduction non commerciale (exemple : R2J, R1Y…)
Le PAM Air France sera mis à jour des dispositions du présent article. En cas d’intégration d’un nouvel avion, de modification du poste repos (retrait ou ajout de siège) d’un avion déjà en flotte ou de changement de la dénomination de la classe Business, les parties se réuniront pour définir, si besoin, les modalités d’application de l’article 3 « poste repos » du protocole d'accord portant définition des conditions d'emploi du PNT en équipage à 2 sur avions Long-Courriers du 2 septembre 1992.
Chapitre 2. Rémunération en cas de changement de type avion ou d’affrètement
Afin de contenir l’impact des problématiques de maintenance sur la performance économique de l’entreprise, le programme d’Air France se trouve parfois contraint d’adapter le type avion affecté à une rotation après le constat d’élaboration des plannings pilotes, entrainant ainsi des ajustements de planning pour les pilotes. Les parties ont souhaité déterminer un cadre conventionnel permettant la gestion des modifications de plannings des pilotes issues d’un changement de type avion d’Air France ou d’un affrètement, après le constat d’élaboration du planning des pilotes et avant l’engagement de la rotation concernée par le changement de type avion ou l’affrétement. Le présent chapitre est conclu à durée indéterminée et prendra effet le premier jour du mois suivant la signature du présent accord.
Article 1. Changement de type avion après le constat d’élaboration et avant engagement d’une rotation
En cas de changement d’un type avion d’Air France ou d’affrètement, après le constat d’élaboration des plannings des pilotes et jusqu’à l’engagement de la rotation concernée par le changement de type avion ou l’affrétement, entraînant l’impossibilité pour le pilote, du fait de sa non-qualification sur ce nouveau type avion ou de l’affrétement, d’effectuer tout ou partie de la rotation initialement prévue sur son planning, une prime de compensation pour changement de type avion sera versée aux pilotes.
Chaque jour civil d’engagement de la rotation, initialement présent sur le planning du pilote et finalement impacté par ce changement de type avion ou l’affrétement, dans les conditions précisées ci-dessus, donne droit à une prime forfaitaire de compensation d’un montant égal à 5 PVEI. Lorsque la rotation initiale est diminuée de certaines étapes en fonction pour cause de changement de type avion ou d’affrétement et en cas de découcher à la base non prévu par la rotation initiale, un hébergement sera fourni au pilote sur demande.
Cette prime sera versée en supplément des différentes garanties de rémunération (minimum garanti, garantie moyenne secteur…). Elle ne sera pas prise en compte pour le calcul du traitement de congé annuel ou exceptionnel dans la règle du salaire moyen et pour le calcul de la Prime de Fin d’Année. Il ne peut être versé qu’une seule prime par jour civil d’engagement de la rotation impacté. Un jour civil s’entend selon le fuseau horaire de la base d’affectation du Pilote.
Exemples :
Rotation initiale 4 ON LC transférée intégralement sur un autre type avion ou affrétée = 4 primes
Rotation initiale : 4 ON LC / Nouvelle rotation : MEP à l’aller (cause changement type avion ou affrétement) sur le vol initial sur une seule journée calendaire : 1 prime
Rotation initiale 4 ON LC / Nouvelle rotation : MEP sur l’aller (cause changement type avion ou affrétement) sur vol initial chevauchant 2 journées calendaires : 2 primes
Rotation initiale 2 ON MC transférée intégralement sur un autre type avion ou affrétée : 2 primes
Rotation initiale 1 ON MC comprenant 4 étapes. Le premier aller-retour est transféré sur un autre type avion ou affrété : 1 prime
Rotation initiale 4 ON MC comprenant 3 étapes le dernier jour. Le dernier aller/retour du 4ème jour est transféré sur un autre type avion ou affrété : 1 prime
Chapitre 3. Moyenne Secteur
Dans le cadre, notamment, des négociations relatives à l’accord relatif au système de réserve des pilotes au sein d’Air France du 10 mars 2022 et l’accord portant sur les modalités d'organisation de la division A330-A350 du 18 juillet 2023, des débats ont eu lieu sur les modalités de calcul de la moyenne secteur. Ainsi, les parties ont souhaité modifier le calcul de la moyenne secteur utilisée dans le cadre de plusieurs garanties de rémunération. L’article 5.2 « règle du salaire théorique » du Chapitre 6 Rémunération de la convention d’entreprise PNT, est révisé et modifié, à compter de l’activité du mois de juillet 2024, à durée indéterminée, comme suit :
« 5.2. Règle du salaire théorique :
Le montant par jour calendrier de congé qu'aurait perçu le pilote s'il avait effectivement travaillé pendant la durée de son congé est calculé en fonction de moyennes d'heures exprimées en 1/30ème, et valorisées comme indiqué à l’article 5.2.3.
Les moyennes prises en considération lors du calcul du traitement de congé sont normalement celles correspondant au mois pendant lequel le congé a été pris.
5.2.1. Calcul des moyennes mensuelles
Ces moyennes sont établies en primes de vol, pour un mois calendrier, par fonction (CDB ou OPL 100%) et par appareil d'affectation, selon la nature des heures créditées rémunérées :
- heures créditées rémunérées vol
- heures créditées rémunérées sol
- majoration pour vol de nuit
- prime de commandement pour les CDB
- prime bi-tronçon long-courrier
- complément au titre du Minimum Garanti d’Activité
La moyenne journalière du mois considéré est calculée en effectuant dans chaque cas le quotient des primes de vol par le nombre total des 1/30ème d’activité pris en compte pour le calcul des activités individuelles.
5.2.2. Détermination des heures supplémentaires
Le nombre éventuel d’heures supplémentaires à prendre en compte par jour calendrier de congé est calculée en effectuant le quotient du nombre total d’heures supplémentaires rémunérées par le nombre total des 1/30ème d’activité pris en compte pour le calcul des activités individuelles.
5.2.3. Valorisation du traitement de congé
- les moyennes de primes de vol sont valorisées sur la base de la prime de vol effective individualisée de l'intéressé au moment du congé.
- heures supplémentaires : pour chaque heure supplémentaire, déterminée comme indiqué à l’article 5.2.2., le montant de la majoration est égal :
au titre du fixe : à 1,25/75ème du traitement fixe applicable à l'intéressé au moment du congé.
au titre des primes de vol : à 0,25 fois le quotient de la moyenne mensuelle des primes de vol déterminées comme indiqué à l’article 5.2.1. divisé par la moyenne d'heures créditées décomptées au cours de la même période.
Chapitre 4. Salaire mensuel minimum garanti
Les parties ont souhaité modifier le salaire mensuel minimum garanti des pilotes Air France. Sa valeur est portée à 85 PVEI.
Ainsi, les parties ont révisé les dispositions conventionnelles suivantes :
L’annexe 6 du Chapitre 6 Rémunération de la convention d’entreprise PNT, est révisé et modifié, à compter de l’activité du 1er juillet 2024, à durée indéterminée, comme suit :
«
Annexe 6 Annexe 6
AVANCE FORFAITAIRE ( article 1.3)
85 PVEI (valorisées avec KSP pour les PEQ 2 long-courrier) au 1er Juillet 2024
SALAIRE MENSUEL MINIMUM GARANTI EN POSITION D’ACTIVITE ( article 3.2)
85 PVEI (valorisées avec KSP pour les PEQ 2 long-courrier) au 1er Juillet 2024
PRIME D’IMMOBILISATION SUR ORDRE ( article 4.)
85 PVEI (valorisées avec KSP pour les PEQ 2 long-courrier) au 1er Juillet 2024”
L’article 3.3 « rémunération en position de maladie non imputable au service aérien » du Chapitre 6 « rémunération » de la Convention d’entreprise PNT est révisé et modifié, à compter du 1er juillet 2024, en retirant également la différence de rémunération des PNT, en position de maladie non imputable au service aérien, ayant une ancienneté administrative de moins de 3 ans afin de favoriser l’harmonisation des règles entre Air France et Transavia France (85 PVEI iso 64,3 PVEI) comme suit :
« 3.3 REMUNERATION EN POSITION DE MALADIE NON IMPUTABLE AU SERVICE AERIEN La garantie de rémunération est définie par accord, elle est calculée sous déduction des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale. Au 1er juillet 2024, la rémunération en position de maladie non imputable au service aérien du PNT 100% comporte au titre des primes de vol : du 1er au 180ème jour : 85 PVEI (base mensuelle) La PVEI étant valorisée avec KSP pour les PEQ 2 long-courrier. »
Les dispositions conventionnelles suivantes du point 7 du chapitre 3 de l’accord 2003-2005 sont supprimées à compter du 1er juillet 2024 :
« Le salaire minimum garanti en position d’activité est porté de 75 à 80 primes de vol effectives individualisées à partir du 1er avril 2003. La prime d’immobilisation sur ordre est également calculée sur cette nouvelle base de 80 PV à partir du 1er avril 2003.
L’avance forfaitaire est portée à 80 PV.
Le paragraphe 2.6. de l’annexe 1 de l’accord Intermédiaire est maintenu. »
Chapitre 5. Mesures compensatoires
Les parties conviennent de réviser et modifier la durée d’application de la garantie de rémunération de l’article 2 « mesures compensatoires » de l’avenant 1 à l’accord portant sur les mesures pilotes visant à accompagner le plan de croissance d’Air France du 20 novembre 2023 initialement prévue du 1er juin au 30 septembre 2024.
En conséquence, l’article 2 « mesures compensatoires » s’appliquera à durée déterminée du 1er avril 2024 au 30 septembre 2024.
Le reste de l’article est inchangé.
Chapitre 6. Vie quotidienne Article 1. Prise en charge et restitution des voitures de location des instructeurs
Afin d’accompagner la vie quotidienne des instructeurs, les parties conviennent de permettre, en complément des dispositions existantes, la prise en charge et la restitution des voitures de location des instructeurs dans les gares SNCF de Paris ainsi que dans les gares TGV d’Ile de France. Le premier point de l’article 2.3.4. Vie quotidienne du Chapitre 2 « instructeur pilote » du protocole instructeur du 13 mai 2019 est révisé et modifié, à compter du mois suivant de la date de signature du présent accord, comme suit : « Pour les ICPL et TRI OPL qui en feront la demande :
une voiture de location (ou autre dispositif équivalent type auto-partage, le bénéfice de l’un de ces dispositifs sera garanti, le choix du dispositif retenu étant fonction du choix de l’ICPL ou TRI OPL et des disponibilités au moment de la demande) sera mise à disposition pour toutes les activités d’instruction, de formation et de maintien de compétence dans le cadre de leur fonction d’ICPL et de TRI OPL
Ce véhicule pourra être pris et restitué sur un des aéroports parisiens, dans l’une des gares SNCF de Paris ainsi que dans l’une des gares TGV d’Ile de France.
un hébergement sera fourni la veille et à l’issue de toutes les activités d’instruction, de formation et de maintien de compétence dans le cadre de leur fonction d’ICPL et de TRI OPL.
les ICPL et TRI OPL pourront bénéficier d’un ramassage et raccompagnement à domicile sans restriction horaire pour les activités d’instruction sol et vol, sous réserve d’une distance maximum de 45 km entre le domicile et le lieu de l’activité (en remplacement des IKV pour l’activité concernée). »
Le reste de l’article est inchangé.
Article 2. Accommodations Plus International (API)
API a la charge de la gestion des hôtels et des navettes des pilotes. Depuis plusieurs mois, les représentants de proximité font part de carences dans la gestion des hôtels et des navettes des pilotes, entrainant une dégradation de la qualité du dialogue social. Consciente de l’importance d’un hébergement de qualité pour la vie en escale des pilotes, la Direction s’engage à réinternaliser la prospection des hébergements, la négociation et la signature des contrats hôteliers des pilotes Air France, au sein du groupe Air France /KLM, à compter du 1er avril 2025.
Article 3. Taxis
Pour les pilotes ayant choisi l’option transport en commun, un élargissement des plages horaires d’accès au taxi (
y compris pour les simulateurs, MEP ou formation) est acté selon les dispositions suivantes :
A compter du 1er juin 2024, les horaires de ramassage et de raccompagnement sont modifiés comme suit :
- Départ bloc
(ou heure programmée de début de formation ou de simulateur) entre 23h et 8h30 inclus
- Arrivée bloc bloc
(ou heure programmée de fin de formation ou de simulateur) entre 21h et 6h00 inclus
Article 4. Hébergement à CDG ou Orly
Une chambre d’hôtel est mise à disposition du pilote à CDG ou Orly, à compter du 1er juillet 2024, en cas de vols dont l’arrivée était initialement programmée avant 21h et dont le retard conduit à une arrivée effective après 21h locales.
Article 5. Congés durant les périodes de formation
Afin de permettre la prise de congés durant les stages de qualification de type avion, les parties conviennent que le dernier paragraphe de l’article 3 du chapitre 4.2 de l’accord PNT 2006 est révisé et complété, à compter de la saison Hiver 24/25 et à durée indéterminée, comme suit :
« sur demande du stagiaire, deux périodes de 7 jours maximum (chacune) de congés obtenus lors de la campagne générale d’attribution de congés pourront être maintenues à postériori de la fin de la qualification de type avion : une période pourra être maintenue pendant l’AEL et une période pourra être maintenue pendant la phase de consolidation après le lâcher en ligne (la phase de consolidation ne saura être supérieure à 45 jours sur avion LC et 20 jours sur avion MC) . Sur accord de la compagnie, le nombre de jours de congés maintenus pendant ces périodes pourra être revu à la hausse. »
Le reste de l’article est inchangé.
Article 6. Etagère Pilot Lib+ avec les accords pilotes AF détachés TO
Afin de faciliter l’accès, pour les pilotes d’Air France, aux dispositions conventionnelles applicables aux pilotes Air France détachés Transavia France, les parties conviennent de la création d’une étagère relative aux accords collectifs pilotes Transavia France distincte de l’étagère relative aux accords collectifs pilotes Air France dans Pilot Lib+. La création sera effective au plus tard le 1er juillet 2024.
Chapitre 7. Prévoyance
Article 1. Prise en charge de l’extension du régime de prévoyance
Le 6/8P est, depuis sa création, financé à 75% par l’employeur et 25% par le pilote. A compter du 1er janvier 2025, les cotisations servant au financement des garanties dans le cadre de l’extension du régime de prévoyance incapacité, invalidité, décès sur la tranche 6/8 Plafonds annuels de la sécurité sociale prévue à l’article 2.1 du Chapitre 2 « protection sociale » de l’accord PNT 2006 seront intégralement prises en charge par Air France.
Titre 3. Dispositions générales
Article 1. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Pilotes Air France.
Article 2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des articles pour lesquels il est prévu une durée déterminée.
Les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue pour les sujets dont il dispose dès son entrée en vigueur :
aux dispositions conventionnelles existantes issues d’accords et avenants antérieurs, traitant du même objet et qu’il modifie expressément,
à tout usage ou engagement unilatéral traitant du même objet.
Article 3. Adhésion
Le présent accord constitue un tout indivisible. Une organisation syndicale représentative des Pilotes dans l’entreprise et non signataire pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévu par le code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes compétent.
Article 4. Révision
La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément aux dispositions du code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisation syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
Article 5. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par tout ou partie des parties signataires. La dénonciation est notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres. Elle fait l’objet des formalités de dépôt légal. Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires. Lorsque la dénonciation émane de la direction ou de la totalité des organisations syndicales signataires, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties intéressées dans les trois mois qui suivent la date du dépôt légal de la dénonciation. L’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Article 6. Diffusion, Publicité et Dépôt Légal
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives des Pilotes et fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales. Tout éventuel avenant ultérieur fera l’objet des mêmes formalités de diffusion, dépôt et notification.
Article 7. Comité de Suivi
Un Comité de Suivi de l’accord est créé associant les organisations syndicales représentatives pilotes signataires du présent accord et la Direction. Ce comité se réunira sur demande d’une ou plusieurs des parties signataires. Il aura pour fonction de suivre l’application de l’accord et d’examiner toutes difficultés d’interprétation qui pourraient surgir. Un ordre du jour et un compte rendu seront systématiquement réalisés. Le comité de suivi sera chargé de faire des propositions qui devront être acceptées par les parties signataires du présent accord. En cas de désaccord entre les organisations syndicales pilotes représentatives signataires, la décision reviendra à l’organisation syndicale pilotes représentatives signataires ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections du CSE.
Article 8. Clause de rendez-vous
Les parties conviennent que, dans l’hypothèse ou une des dispositions prévues par le présent accord deviendrait illicite en raison d’un changement législatif et/ou réglementaire et/ou jurisprudentiel, des négociations s’engageront dans les meilleurs délais pour traiter cette situation.
Fait à Roissy, le 24/05/2024
Pour la Société Air France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes
