Entre, La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, d’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise : le SNPL, le SPAF, ALTER, la CFDT, la CFE-CGC, la CGT, FO, l’UNSA Aérien, d’autre part
Il a été établi ce qui suit :
La Direction Générale d’Air France et les Syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise, dûment mandatés, se sont réunis les 10, 20 janvier et 03 février 2025 afin de négocier sur la base d’informations transmises (statistiques salariales 2024) et d’un partage d’informations sur l’environnement économique global et la performance économique de la Compagnie.
L’obligation de négocier sur les salaires est réputée remplie au titre du présent accord pour 2025.
Ces négociations s’inscrivent après une année 2024 marquée par l’accueil des Jeux Olympiques, qui, malgré leur impact financier direct négatif, ont fait rayonner notre marque grâce à l’implication et le professionnalisme de tous les salariés.
Si les tendances de la fin d’année laissent augurer d’une année 2024 globalement positive, celle-ci s’inscrit néanmoins en dessous des objectifs de marge opérationnelle permettant de répondre aux enjeux d’investissement et aux exigences de remboursement de la dette.
Dans le même temps, l’inflation a fortement ralenti en 2024, avec un taux finalement deux fois inférieur aux prévisions initiales. Ce retour à un ralentissement de l’inflation devrait se poursuivre en 2025.
Dans ce contexte, l’année 2025 s’annonce déterminante pour Air France, dans un environnement national et géopolitique mondial incertain.
Le présent accord fait suite aux accords salariaux 2023 et 2024 qui ont permis de faire face à la période de très forte inflation rencontrée ces dernières années.
Les parties ont tenu les négociations selon les valeurs mutuellement partagées d’amélioration du dialogue social : Respect, Confidentialité, Transparence et Confiance.
A l’issue des réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes applicables aux personnels d’Air France, Sol, Navigants Commerciaux et Pilotes, en France métropolitaine et dans les Départements d'outre-mer.
TITRE 1 – MESURES SALARIALES
Le présent accord comporte des mesures communes à l’ensemble des salariés (PS, PNC, Pilotes) dont les modalités de mise en œuvre peuvent être adaptées en raison des différences relatives à la détermination et aux éléments de la rémunération.
Chapitre 1 – Mesure d’augmentation générale des salaires
Une mesure d’augmentation générale de 1% sera versée avec une date d’effet au 1er avril 2025 pour les Personnels au Sol, pour les Personnels Navigants Commercial et pour les Pilotes.
Cette augmentation prendra la forme :
Pour les Personnels au Sol dont la rémunération est exprimée en points : d’une augmentation de la valeur du point.
Pour les Personnels Navigants Commerciaux (hors cadres PNC) : d’une augmentation des barèmes.
Pour les Pilotes (hors chefs pilotes) : d’une augmentation des barèmes
Pour les Personnels au sol au forfait, les cadres PNC et les chefs pilotes : l’enveloppe globale d’augmentations individuelles de performance sera augmentée de 1%.
Chapitre 2 – Rémunération brute minimale annuelle
La rémunération brute minimale annuelle garantie pour 2025 s’élève à 27 750 euros pour un salarié temps plein justifiant d’une présence rémunérée continue sur toute l’année civile. Sont concernés les salariés rémunérés selon la grille PS, les barèmes PNC et les barèmes Pilotes.
La rémunération brute prise en compte intègre le salaire global annuel (hors effet de l’activité partielle et PUA et PFA comprises) ainsi que toutes primes, indemnités, majorations horaires à l’exception des indemnités de transport ou correspondant à des remboursements de frais. Les éléments de rémunération liés aux IJSS sont réintégrés dans la rémunération prise en compte pour la comparaison. La rémunération brute annuelle est garantie au prorata du taux d’activité pour les salariés Personnel au Sol à temps partiel justifiant d’une présence rémunérée continue sur toute l’année concernée, et pour les salariés Personnel Navigant en temps alterné présents et rémunérés toute l’année en dehors des périodes de temps alterné.
Les éventuelles primes individuelles versées au titre de la garantie de rémunération brute minimale annuelle pour 2025 seront calculées au 31 décembre et versées en début d’année 2026.
Chapitre 3 – Provision au titre de l’égalité professionnelle Femme / Homme
Dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du16 janvier 2025, le principe d’une provision destinée à financer des mesures visant réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes est renouvelé pour 2025.
Chapitre 4 – Prime Uniforme Annuelle en 2025
Le montant de la PUA pour 2025 sera de 1 700 euros, soit une augmentation de 200 euros.
La PUA sera versée par anticipation au 15 juin 2025, y compris pour les alternants PS et PNC (au prorata de leur temps de service effectif prévu sur l’année civile).
Les cadres au forfait ne percevant pas de PUA bénéficieront d’une augmentation de leur forfait annuel de 200 euros, correspondant à l’augmentation 2025 de la PUA, à date d’effet au 1er juin 2025.
Concernant les Pilotes, une discussion spécifique avec les organisations syndicales représentatives Pilotes sera engagée au plus tard avant la fin de l’année 2025 sur les dispositions leur permettant de bénéficier également d’une augmentation de 200 euros de leur rémunération annuelle, correspondant à l’augmentation 2025 de la PUA.
Chapitre 5 – Intégration de la Prime Uniforme Annuelle
Pour les salariés percevant une PUA, celle-ci sera partiellement intégrée dans le traitement mensuel fixe à hauteur de 200 euros en année pleine pour un temps plein. Cette mesure prendra effet au 1er juillet 2025.
Les 1 700 euros versés en juin 2025 comprennent ainsi le montant de PUA intégré au titre des mois de juillet à décembre 2025 plus la PFA (soit un montant de 107,69€). Ce montant étant versé par avance, il sera régularisé dans les paies de la même période (juillet à décembre 2025).
TITRE 2 – MOBILITES
Chapitre 1 – Rappel du niveau des indemnités kilométriques
Les parties conviennent de conserver le montant des indemnités kilométriques domicile-lieu de travail (IKV), des indemnités kilométriques de service (IKS) et des indemnités kilométriques des démarcheurs (IKD) à 0,3837 euros/km.
Chapitre 2 – Remboursement du train
Dans un contexte d’augmentation des tarifs du train qui se poursuit, ce plafond est de nouveau revalorisé de 280 euros à 288 euros à partir du 1er juillet 2025 (pour l’activité de juin).
Par ailleurs, l’entreprise s’engage, dans le cadre du forfait mobilité durable, à étudier les possibilités de prise en charge des cartes de réduction de train.
Chapitre 3 – Remboursement des transports en commun urbains à l’unité
Afin de favoriser les déplacements domicile travail des salariés dans le cadre d'une mobilité plus durable, l'entreprise prendra en charge, dans le cadre du forfait mobilité durable (FMD), le remboursement de tickets de transports en commun urbain (bus, métro…) à l'unité, dans la limite de 50€ par mois, à l'exclusion de tout autre remboursement de transport domicile - travail, sur présentation des justificatifs mensuels et uniquement dans le cadre des trajets domicile – travail.
Cette nouvelle prise en charge sera effective à partir 1er juillet 2025 (pour l’activité de juin).
Chapitre 4 – Remboursement de frais dans le cadre de services d’autopartage.
Afin de favoriser les déplacements domicile travail des salariés dans le cadre d'une mobilité plus durable l'entreprise prendra en charge, dans le cadre du forfait mobilité durable (FMD), les frais engagés dans le cadre de services d’autopartage de véhicules à faibles émissions, dans la limite de 50€ par mois, à l'exclusion de tout autre remboursement de transport domicile - travail, sur présentation des justificatifs mensuels et uniquement dans le cadre des trajets domicile – travail.
Cette nouvelle prise en charge sera effective à partir 1er juillet 2025 (pour l’activité de juin).
TITRE 3 – PROCHAINES NEGOCIATIONS SALARIALES
Il est convenu entre les parties que les prochaines négociations salariales débuteront au plus tard en janvier 2026, sur la base d’éléments concernant l’environnement économique global, la situation d’inflation constatée et la performance économique de la compagnie.
TITRE 4 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés d’Air France exerçant leur activité professionnelle en France Métropolitaine et dans les Départements d’Outre-Mer.
Article 2. Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Article 3. Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
En cas de reprise exceptionnelle de l’inflation ou de changement significatif de l’environnement économique en 2025, une des parties signataires pourra solliciter la tenue d’une réunion de suivi de l’accord constituée des signataires du présent accord, que la Direction s’engage à réunir dans un délai de 3 semaines suivant la demande.
Article 4. Dépôt légal
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Il fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Fait à Roissy, le 12 FEV.2025
Pour la Société Air France
Directeur Général Adjoint Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise
