La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement Personnel Navigant Commercial AIR FRANCE: UNPNC, SNPNC, UNAC, SNGAF, UNSA, d’autre part,
Les présentes dispositions se substituent aux dispositions de l’Accord Collectif Personnel Navigant Commercial 2023-2028.
Les autres dispositions de l’Accord Collectif Personnel Navigant Commercial 2023-2028 non révisées par le présent avenant restent applicables pour leur durée d’application.
Titre 1. Modification du c) de l’article 7.3 du chapitre F « règles d’utilisation du PNC : Régime d’emploi LC »
Les parties conviennent que le c) de l’article 7.3 est modifié comme suit :
7.3 Desiderata (DDA)
c) Barème des points
La possibilité d’exprimer des desiderata est ouverte à tout PNC ayant atteint 12 mois cumulés de contrat PNC d’alternance, de CDD ou CDI dans l’Entreprise, à l’exception des conversions PS/PNC pour lesquelles la possibilité d’exprimer des desiderata est ouverte dès la fin de la période probatoire.
…/ …
Pour les PNC de retour après interruption d'activité ou dont le droit à DDA est ouvert en cours d’année IATA :
Retrait de 3 points par mois complet d'inactivité, par rapport au début de l’année IATA pour chacun des compteurs DDA (repos et courrier).
Cette mesure s'applique aux PNC présentant un circulant retour ainsi qu'aux PNC à l'issue de la période d'essai ou probatoire.
Titre 2. Modification de l’article 14.1.3 de l’article 14.1 « Désidérata » du chapitre G « règles d’utilisation du PNC : Régime d’emploi MC »
Les parties conviennent que l’article 14.1.3 est modifié comme suit :
Barème des points
La possibilité d’exprimer des desiderata est ouverte à tout PNC ayant atteint 12 mois cumulés de contrat PNC d’alternance, de CDD ou CDI dans l’Entreprise, à l’exception des conversions PS/PNC pour lesquelles la possibilité d’exprimer des desiderata est ouverte dès la fin de la période probatoire. .. / ..
Pour les PNC de retour après interruption d'activité ou dont le droit à DDA est ouvert en cours d’année IATA :
Retrait de 3 points par mois complet d'inactivité, par rapport au début de l’année IATA pour chacun des compteurs DDA (repos et courrier).
Cette mesure s'applique aux PNC présentant un circulant retour ainsi qu'aux PNC à l'issue de la période d'essai ou probatoire.
Titre 3. Dispositions Générales
Durée
Le présent avenant s’applique aux PNC d’Air France dont la base d’affectation est la région Ile de France, ou Marseille, Nice ou Toulouse. Il entrera en vigueur pour l’expression des DDA du planning de juin 2025 et prendra fin en même temps que l’AC PNC 2023-2028 soit le 30 avril 2028.
Adhésion
Une organisation syndicale représentative et non signataire pourra y adhérer. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de cet avenant. Elle devra en outre être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel nouvel avenant.
Formalités
Cet accord fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité. Un exemplaire du présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement Personnel Navigant Commercial Air France.
Fait à Roissy, le 19/03/2025
Pour la Société Air France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement Personnel Navigant Commercial Air France
