Avenant au Protocole Sécurité des Vols 2022 relatif à l’intégration temporaire d’un B777 KLM en liste de flotte Air France
Entre, La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, d’une part, Et Les organisations syndicales représentatives Pilotes de l’entreprise : le SNPL France ALPA, le SPAF ALTER, d’autre part,
Il a été établi ce qui suit :
Le Protocole Sécurité des Vols 2022 signé le 22 juillet 2022 est venu encadrer le système de la sécurité des vols au sein d’Air France.
Dans le cadre du projet d’intégration temporaire d’un 777 KLM dans la flotte Air France en vue de le louer à KLM avec des pilotes Air France pour réaliser des heures de vol du programme KLM (damp lease), il est apparu nécessaire d’adapter, à durée déterminée, le Protocole Sécurité des Vols.
Dès lors, la Direction a ouvert une négociation avec les organisations syndicales représentatives pilotes visant à intégrer les contraintes techniques et opérationnelles issues du protocole FDM B777 PH-BQG et du Protocole Traitement des événements SV B777 PH-BQG signés entre KLM et Air France pour l’exploitation d’un B777 immatriculé PH-BQG sous CTA Air France durant la période maximale du 1er juillet 2025 au 31 octobre 2025. Les protocoles susmentionnés sont annexés au présent avenant.
A l’issue de cette négociation, les organisations syndicales représentatives pilotes d’Air France signataires et Air France sont convenues des termes du présent avenant.
Article 1. Contexte Dans le cadre de ce projet et de la mise en œuvre du Protocole Sécurité des Vols susmentionné, deux protocoles techniques ont été élaborés :
Protocole technique n°1 : Protocole FDM B777 PH-BQG entre AF et KLM traitant de la réalisation du FDM de ce matricule entre le 1er juillet et le 31 octobre 2025, dans le respect de l’esprit du PSV ;
Protocole technique n°2 : Protocole Traitement des événements SV B777 PH-BQG traitant du traitement des événement SV du B777 PH-BQG entre AF et KLM de ce matricule entre le 1er juillet et le 31 octobre 2025, dans le respect du SMS.
Ces deux documents définissent les modalités pratiques et contraintes spécifiques liées au traitement et à la confidentialité des données qui seront lues chez KLM, ainsi qu’à la conservation et éventuellement la destruction de ces données le cas échéant par chacune des parties. Le présent avenant vise à adapter, à durée déterminée, le Protocole Sécurité des Vols au regard des contraintes techniques, dans un souci de sécurité, de conformité réglementaire et d'efficacité opérationnelle. Article 2. Modalités d’adaptation du Protocole Sécurité des Vols
En dérogation aux dispositions conventionnelles du Protocole Sécurité des Vols 2022 signé le 22 juillet 2022, à durée déterminée, uniquement pour les pilotes Air France affectés temporairement sur la base d’affectation JFK pour effectuer des vols sur B777 KLM en liste de flotte Air France et sur la période du 1er juillet au 31 octobre 2025, les parties conviennent des dispositions conventionnelles suivantes : Pour tenir compte des contraintes techniques consécutives à l’intégration en flotte AF du B777 PH-BQG piloté par des pilotes Air France et dont l’équipage commercial est exclusivement KLM :
Les données QAR nécessaire à l’analyse des vols sont récupérées et traitées par KLM ;
Les analystes KLM qui ont accès à ces données doivent avoir signé un engagement de confidentialité ;
KLM exporte les raw data des vols réalisés avec le service SVGR AV d’Air France qui a la charge du traitement des données dans le cadre du PSV ;
KLM ne peut utiliser ces données sans l’autorisation expresse d’Air France ;
KLM s’engage à détruire ces données 5 ans après la fin de la mise en flotte AF du B777 PH-BQG ;
KLM s’engage à partager dans un SharePoint, sécurisé et administré par AF (High Business Impact), l’ensemble des Cabin Report SV, GRH report, CGO report, DGI report (dépôt hebdomadaire). Ces rapports seront traités par AF dans le respect du SMS ;
KLM ne peut utiliser cette donnée sans l’autorisation expresse d’AF ;
KLM s’engage à ce que les investigations réalisées à la demande d’Air France soient mises dans ce SharePoint ;
En cas d’incident grave, ou accident KLM s’engage à fournir toutes les données nécessaires à la compréhension de l’événement. Ces données seront traitées dans le respect du Protocole Sécurité des Vols et du Protocole AF-BEA
A la demande de KLM les PR (ASR) anonymisés pourront être intégrés au sein de ce SharePoint ;
Seules les personnes habilitées et ayant signé un engagement de confidentialité spécifique auront accès au SharePoint et aux données associées ;
Au bout d’un an,soit à compter du 1er novembre 2026, les données du SharePoint ne seront plus accessibles par KLM.
Air France reste en charge de l’analyse et traitement des PR Pilotes ;
Air France reste en charge de la conduite de l’analyse des évènements SV en conformité avec son SMS.
Ainsi, en cas de contradiction entre les dispositions conventionnelles initiales du PSV et celles des deux protocoles techniques, les présentes dispositions conventionnelles priment. Les autres dispositions du Protocole Sécurité des Vols restent inchangées. Article 3. Dispositions générales
Le présent avenant est applicable à durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1er juillet 2025 et prendra fin le 31 octobre 2025 sans préjudice des dispositions qui pourraient continuer à produire des effets au-delà du présent terme. Le présent avenant s’applique aux pilotes Air France en affectation temporaire JFK effectuant leur activité sur un B777 KLM intégré en liste de flotte Air France. Il s’inscrit dans les dispositions générales du Protocole Sécurité des Vols. Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.
Fait à Roissy, le 30 mai 2025
Pour la Société Air France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes
SNPL France Alpa
ANNEXE 1
La version française est fournie à titre purement indicatif. Seule la version anglaise fera foi et sera signée par les parties.
Version Francaise
Protocole de traitement des événements du Boeing B777 PH-BQG
Entre les soussignés :
Organisation de la sécurité et de la conformité de KLM
Air France Direction générale de la sécurité des vols et de la gestion des risques
l'organisation de la sécurité et de la conformité de KLM, représentée par [Nom du représentant], en sa qualité de [Fonction], ayant son siège social à [adresse], ci-après dénommée « KL »,
Et
Direction générale de la sécurité des vols et de la gestion des risques d'Air France, représentée par [Nom du représentant], en sa qualité de Directeur Général Adjoint, Sécurité des Vols et Gestion des Risques, ayant son siège social au 45, rue de Paris 95747 Roissy CDG CEDEX France ci-après dénommée « AF »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les termes de la coopération entre KL et AF concernant le traitement des rapports de sécurité des vols des Boeing B777 immatriculés PH-BQG, exploités sous le CTA d'Air France pour une période de 4 mois à compter du 1er juillet 2025.
Article 2 – Description du mode opératoire
Les Parties conviennent de prendre les mesures suivantes pour la mise en œuvre de l'opération :
Récupération des rapports de sécurité des vols :* des rapports KL relatifs à : l'équipage de cabine (CCR), la maintenance (MNTR), l'assistance au sol (GHR), le fret (CGOR)* Les rapports AF relatifs à : Rapport des pilotes (RP)Un « Sharepoint » sécurisé (« High Busines Impact » = impact métier élevé) sera mis à disposition par AF. Il comprendra tous les rapports de sécurité pour les vols KL et AF organisés dans des fichiers hebdomadaires.Il permettra les échanges liés aux investigations décidées par AF. Les personnes de KL et d'AF qui ont accès à ce « Sharepoint » seront identifiées et signeront un accord de confidentialité. Seules ces personnes auront accès à ce « Sharepoint ».
Analyse des rapports de sécurité des vols : AF est en charge de mener l'analyse des événements conformément à son SMS.KL sera sollicité par AF des investigations auprès des entités de KL concernées : Personnel de cabine, Maintenance, Assistance au sol, Cargo.* Pour les rapports pilote (ASR), traitement via eCare et partage si nécessaire dans le « Sharepoint ».* Pour les autres rapports, Les données « Sharepoint » seront conservées pendant 5 ans par AF à compter de la fin des opérations le 31 octobre 2025 et KLM aura accès à ce « Sharepoint » pendant un an.
ConfidentialitéL'utilisation de ces données s'effectue dans le cadre du SMS d'Air France, conformément au protocole PSV AF. KL ne peut pas utiliser ou transmettre ces données sans le consentement écrit d'AF.
Accident et Incident graveAF conserve le pilotage des enquêtes en cas d'accident et d'incident grave. La conservation des données sécurité des vols sera gérée par AF en coordination avec KL et le BEA si nécessaire.
Article 3 – Rôles et responsabilités
Chaque Partie s'engage à respecter les engagements suivants :
KL s'engage à récupérer tous les rapports CCR, MNTR, CGOR, GHR. KL s'engage à ne pas utiliser ou transmettre ces données de sécurité des vols sans le consentement écrit d'AF. KL s'engage à faire signer aux personnes ayant accès au « Sharepoint » un accord de confidentialité fourni par AF.KL gardera confidentiels toutes les données et renseignements résultant de l'analyse de ces événements pour cet avion.
AF : S'engage à utiliser ces données conformément à notre SMS.AF s'engage à faire signer un accord de confidentialité aux personnes ayant accès au « Sharepoint ».
Les deux parties s'engagent, le cas échéant, à traiter leur propre équipage lorsque cela est nécessaire lors du traitement d'un événement de sécurité (Pilotes par AF, Personnel de cabine et personnel sol par KL)
Article 4 – Suivi et coordination
Des contacts réguliers seront organisés entre KL et AF avant et pendant la période de 4 mois pour suivre la mise en œuvre de ce protocole. Tous les 15 jours, un examen des événements sera lancé par AF en collaboration avec KL, et à la fin de la période de 4 mois, AF et KL organiseront un retour d’expérience.
Article 5 – Durée
Le présent protocole entrera en vigueur dès sa signature par les deux Parties et restera valable jusqu'au vendredi 31 octobre 2025 inclus, à moins qu'il ne soit dénoncé par l'une des Parties avec un préavis de 10 jours.
Article 6 – Dispositions diverses
Toute modification du présent protocole d'entente fera l'objet d'un avenant signé par les deux parties.
En cas de litige, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
Pour AFPour KL NomDateNomDate SignatureSignature
Version Anglaise
Boeing B777 PH-BQG Event Processing Protocol
Between the undersigned:
KLM Safety and Compliance Organisation
Air France Directorate-General for Flight Safety and Risk Management
KLM Safety and Compliance Organisation, represented by [Name of Representative], in his capacity as [Function], having its registered office at [Address], hereinafter referred to as "KL",
And
Air France General Directorate for Flight Safety and Risk Management, represented by in his capacity as Executive Vice President, Flight Safety and Risk Management, having its registered office at 45, rue de Paris 95747 Roissy CDG CEDEX France hereinafter referred to as "AF",
It was agreed as follows:
Article 1 – Purpose
The purpose of this Memorandum of Understanding is to define the terms of cooperation between KL and AF regarding the processing of Flight Safety reports for flights of the Boeing B777 aircraft registered PH-BQG, operated under Air France's AOC for a period of 4 months from July 1, 2025.
Article 2 – Description of the operating procedure
The Stakeholders agree to take the following steps for the implementation of the transaction:
Retrieving Flight Safety reports :* KL reports relating to: Cabin Crew (CCR), Maintenance (MNTR), Ground Handling (GHR), Cargo (CGOR)* AF reports relating to: Pilots Report (PR)A Secure Sharepoint (High Business Impact) will be made available by AF. It will include all the Safety Reports for KL and AF flights organized in weekly files.It will allow exchanges related to the investigations decided by AF. Persons from KL and AF who have access to this Sharepoint will be identified and will sign a confidentiality agreement. Only these people will have access to this Sharepoint.
Analysis of flight safety reports: AF is in charge of conducting the analysis of events in accordance with its SMS.KL will be responsible by AF for investigations to the KL entities concerned: Cabin Crew, Maintenance, Ground Handling, Cargo.* For Pilot Reports (ASR), processing via eCare and sharing as necessary in the Share Point.* For other reports, Processing via the Share Point. The Share Point data will be kept for 5 years by AF from the end of operations on October 31, 2025 and KLM will have access to the SharePoint for one year.
ConfidentialityThe use of this data is made in the context of Air France's SMS, in accordance with the AF’s PSV protocol. KL may not use or transmit any data without the AF’s written consent.
Accident and Serious IncidentAF keeps the lead in the event of an accident and serious incident. The preservation of Flight Safety data will be managed by AF in coordination with KL and the BEA when needed.
Article 3 – Roles and responsibilities
Each Stakeholder undertakes to comply with the following commitments:
KL undertakes to recover all CCR, MNTR, CGOR, GHR reports. KL undertakes not to use or transmit this Flight Safety data without the written consent of AF. KL undertakes to have persons with access to the Share Point sign a confidentiality agreement provided by AF.KL will keep confidential all data and information resulting from the analysis of these occurrences for this aircraft.
AF: Commits to using this data in accordance with our SMS.AF undertakes to have people with access to the Share Point sign a confidentiality agreement.
Both stakeholders commit, when needed, to process their own crew when required during the processing of a safety event (Pilots by AF, Cabin Crew and Ground personnel by KL)
Article 4 – Monitoring and coordination
Regular contacts will be organized between KL and AF before and during the 4-month period to monitor the implementation of this protocol. Every 15 days, a review of the events will be initiated by AF in conjunction with KL, and at the end of the 4-month period, AF and KL will organize A Return Of Experience.
Article 5 – Duration
This protocol shall enter into force as soon as it is signed by the two Stakeholders and shall remain valid until Friday, October 31, 2025 inclusive, unless terminated by one of the Parties with 10 days' notice.
Article 6 – Miscellaneous provisions
Any modification of this Memorandum shall be the subject of an amendment signed by both Stakeholders.
In the event of a dispute, the Stakeholders will endeavour to find an amicable solution.
For AFFor KL NameDateNameDate SignatureSignature
ANNEXE 2
La version française est fournie à titre purement indicatif. Seule la version anglaise fera foi et sera signée par les parties.
Version Française
PROTOCOLE D'ANALYSE DE VOL du Boeing B777 PH-BQG
Entre les soussignés :
Organisation de la sécurité et de la conformité de KLM
Air France Direction générale de la sécurité des vols et de la gestion des risques
l'organisation de la sécurité et de la conformité de KLM, représentée par [Nom du représentant], en sa qualité de [Fonction], ayant son siège social à [adresse], ci-après dénommée « KL »,
Et
Direction générale de la sécurité des vols et de la gestion des risques d'Air France, représentée par [Nom du représentant], en sa qualité de Directeur Général Adjoint, Sécurité des Vols et Gestion des Risques, ayant son siège social au 45, rue de Paris 95747 Roissy CDG CEDEX France ci-après dénommée « AF »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les termes de la coopération entre KL et AF concernant l'analyse des vols de l'avion Boeing B777 immatriculé PH-BQG, exploité sous le CTA d'Air France pour une durée de 4 mois à compter du 1er juillet 2025.
Article 2 – Description du mode opératoire
Les Parties conviennent de prendre les mesures suivantes pour la mise en œuvre de l'opération :
Récupération des données nécessaires à l'analyse en vol : KL décharge les données de l'avion, qui sont ensuite transmises au service d'analyse en vol de KL qui les exporte vers AF. Conformément aux protocoles KL/VNV, KL continuera à utiliser un extrait de ces données dans le cadre de sa maintenance prédictive.
Analyse des données de vol : Air France FDM charge manuellement les données brutes du PH-BQG transmises par KL dans la base de données AF SARA, puis les traite comme n'importe quel autre vol AF.
Article 3 – Rôles et responsabilités
Chaque Partie s'engage à respecter les engagements suivants :
KL : S'engage à récupérer les données de l'avion et à les transmettre à AF. KL s'engage à ne pas utiliser ou transmettre ces données de sécurité des vols sans le consentement d'AF.KL s'engage à faire signer aux personnes impliquées dans le processus de transmission des données de ces vols un accord de confidentialité fourni par AF.KL s'engage à détruire les données après 5 ans à compter de leur traitement. KL gardera confidentielles toutes les données et informations de ces vols pour cet avion. KL fournira à AF les contacts des personnes impliquées dans le traitement des vols de cet avion.
AF : S'engage à utiliser ces données conformément au protocole « PSV ». AF mettra à la disposition de KL les contacts des personnes concernées par l'analyse des vols de cet appareil.
Pour les événements de sécurité en vol nécessitant le traitement de l'équipage, chaque partie est responsable du traitement de son propre équipage : AF pour les pilotes, KL pour le personnel de cabine.
Article 4 – Suivi et coordination
Des contacts réguliers seront organisés entre KL et AF avant et pendant la période de 4 mois pour suivre la mise en œuvre de ce protocole. Un « REX » sera organisé par AF et KL à la fin de la période de 4 mois pour étudier les pistes d'amélioration.
Article 5 – Durée
Le présent protocole entre en vigueur dès sa signature par les deux Parties et restera valable jusqu'au vendredi 31 octobre 2025 inclus, à moins qu'il ne soit résilié par l'une des Parties avec un préavis de 10 jours.
Article 6 – Dispositions diverses
Toute modification du présent protocole d'entente fera l'objet d'un avenant signé par les deux parties.
En cas de litige, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
Pour AFPour KL NomDateNomDate SignatureSignature
Version Anglaise
FLIGHT ANALYSIS PROTOCOL of the Boeing B777 PH-BQG
Between the undersigned:
KLM Safety and Compliance Organisation
Air France Directorate-General for Flight Safety and Risk Management
KLM Safety and Compliance Organisation, represented by [Name of Representative], in his capacity as [Function], having its registered office at [Address], hereinafter referred to as "KL",
And
Air France General Directorate for Flight Safety and Risk Management, represented by [Name of Representative], in his capacity as Executive Vice President, Flight Safety and Risk Management, having its registered office at 45, rue de Paris 95747 Roissy CDG CEDEX France hereinafter referred to as "AF",
It was agreed as follows:
Article 1 – Purpose
The purpose of this Memorandum of Understanding is to define the terms of cooperation between KL and AF concerning the analysis of the flights of the Boeing B777 aircraft registered PH-BQG, operated under Air France's AOC for a period of 4 months from 1 July 2025.
Article 2 – Description of the operating procedure
The Stakeholders agree to take the following steps for the implementation of the process:
Retrieving the data needed for flight analysis: KL unloads the aircraft data, which is then transmitted to KL's flight analysis department which export it to AF In accordance with the KL/VNV protocols, KL will continue to use an extract of this data as part of its predictive maintenance.
Flight data analysis: Air France FDM manually adds the PH-BQG raw data transmitted by KL to the AF’s SARA database, and then process it as any other flight
Article 3 – Roles and responsibilities
Each Party undertakes to comply with the following commitments:
KL: Commits to retrieving the data from the aircraft and transmitting it to AF. KL undertakes not to use or transmit this Flight Safety data without AF's consent.KL undertakes to have the persons involved in the process of transmitting the data of these flights sign a confidentiality agreement provided by AF.KL undertakes to destroy the data after 5 years from their processing. KL will keep confidential all data and information of these flights for this aircraft. KL will provide AF with the contacts of the persons involved in the processing of the flights of this aircraft.
AF: Commits to using this data in accordance with the "PSV" protocol. AF will provide KL with the contacts of the persons concerned by the analysis of the flights of this aircraft.
For flight safety events requiring staff processing, each party is responsible for processing of it’s own staff: AF for pilots, KL for cabin crew and ground personnel.
Article 4 – Monitoring and coordination
Regular contacts will be organised between KL and AF before and during the 4-month period to monitor the implementation of this protocol. A “ROE” will be organised by AF and KL at the end of the 4-month period.
Article 5 – Duration
This protocol enters into force as soon as it is signed by the two Parties and will remain valid until Friday, October 31, 2025 inclusive, unless terminated by one of the Parties with 10 days' notice.
Article 6 – Miscellaneous provisions
Any modification of this Memorandum shall be the subject of an amendment signed by both Parties.
In the event of a dispute, the Parties will endeavour to find an amicable solution.
