Avenant 31 à l’accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité pilotes, à l’harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l’adaptation des règles collectives des pilotes d’Air France et de Transavia France
Application de l'accord Début : 19/06/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant 31 à l’accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité pilotes, à l’harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l’adaptation des règles collectives des Pilotes d’Air France et de Transavia France
Entre, La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, et la société TRANSVIA France (49279130600045) située 7 ave de l’Union 94310 ORLY, d’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives Pilotes de l’entreprise : le SNPL France ALPA, le SPAF, Alter d’autre part,
Il a été établi ce qui suit :
L’avenant 15 à l’accord de groupe relatif au Protocole de Sécurité des Vols (PSV) 2022 encadre le système de sécurité des vols au sein de Transavia France. Il définit notamment l’organisation, la planification et la rémunération de l'activité des Sages.
Depuis la mise en œuvre du PSV en septembre 2022 et suite au déclenchement du Conseil Sécurité des Vols (CSV), il est apparu que certaines dispositions conventionnelles relatives à la planification et à la rémunération de l'activité des Sages nécessitaient des adaptations.
En conséquence, les Directions Air France et Transavia France ont ouvert une négociation avec les organisations syndicales représentatives des pilotes à l'issue de laquelle les parties sont convenues des termes du présent avenant.
Article 1. Modalités de planification et de rémunération de l’activité des Sages
La colonne de droite de l’article B.5.3 « Conseil Sécurité des vols – CSV » est actuellement rédigée comme suit :
« Le processus de désignation des 5 Sages est le suivant :
consensus entre les parties signataires dans une recherche d’impartialité ;
à défaut et en cas de situation de blocage : 2 membres désignés par la compagnie, 3 membres désignés conjointement par les organisations syndicales signataires.
en l’absence d’accord sur ces membres, la répartition se fera comme suit :
Transavia France : un membre désigné par les Opérations Aériennes, un membre désigné par la Sécurité des Vols
Organisations syndicales signataires : désignation par tiers de représentativité aux dernières élections professionnelles validées (le pourcentage de représentativité de plusieurs syndicats pouvant s’additionner le cas échéant).
La durée nominale d’un mandat de Sage est de 5 ans renouvelable. Un Sage peut demander l’interruption de son mandat avec préavis de 3 mois. Une demande de dénomination d’un Sage n’est possible que par l’ensemble des parties qui l’ont désigné. Tout départ ou dénomination est actée dans un Comité de Suivi qui engage alors le processus de désignation d’un nouveau Sage, le renouvellement s’effectuant selon les modalités de désignation ci-dessus et dans un délai de 3 mois.
Un Sage nouvellement nommé ne prend part qu’aux délibérations relatives à des événements survenus après la demande de dénomination (ou le début du préavis de départ selon le cas) de son prédécesseur. Dans ce contexte, les modalités prévues en cas de CSV incomplet s’appliquent.
La rémunération journalière pour toute convocation du CSV est celle d’un pilote chargé de mission.
Cet article est modifié à compter de sa date de signature, les modifications par rapport à la version originale sont portées en
gras :
« Le processus de désignation des 5 Sages est le suivant :
consensus entre les parties signataires dans une recherche d’impartialité ;
à défaut et en cas de situation de blocage : 2 membres désignés par la compagnie, 3 membres désignés conjointement par les organisations syndicales signataires.
en l’absence d’accord sur ces membres, la répartition se fera comme suit :
Transavia France : un membre désigné par les Opérations Aériennes, un membre désigné par la Sécurité des Vols
Organisations syndicales signataires : désignation par tiers de représentativité aux dernières élections professionnelles validées (le pourcentage de représentativité de plusieurs syndicats pouvant s’additionner le cas échéant).
La durée nominale d’un mandat de Sage est de 5 ans renouvelable. Un Sage peut demander l’interruption de son mandat avec préavis de 3 mois. Une demande de dénomination d’un Sage n’est possible que par l’ensemble des parties qui l’ont désigné. Tout départ ou dénomination est actée dans un Comité de Suivi qui engage alors le processus de désignation d’un nouveau Sage, le renouvellement s’effectuant selon les modalités de désignation ci-dessus et dans un délai de 3 mois.
Un Sage nouvellement nommé ne prend part qu’aux délibérations relatives à des événements survenus après la demande de dénomination (ou le début du préavis de départ selon le cas) de son prédécesseur. Dans ce contexte, les modalités prévues en cas de CSV incomplet s’appliquent.
Lors de chaque déclenchement d’un CSV, trois journées sol, par pilote traité par le CSV, sont attribuées à chaque Sage membre de ce CSV.
Sur autorisation du Directeur Qualité, Sécurité des Vols et Conformité, des journées sol supplémentaires pourront être attribuées pour permettre le bon déroulement du CSV.
Les journées sol associées à un CSV sont programmées (avant la publication des plannings ou en cours de mois après la publication des plannings et en tout état de cause avant la réalisation) sur le planning des Sages.
Chaque journée sol liée à l’activité de Sage est décomptée 6 heures créditées et rémunérée 10 primes de vol effectives individualisées.
A partir de trois journées sol liées à l’activité de Sage sur un mois calendaire, le Sage bénéficie d’une garantie mensuelle de rémunération, en référence à l’activité moyenne, du mois considéré, des pilotes en ligne de même fonction (CDB ou OPL) affectés sur le même type d’avion :
-pour les Sages en ancien système de rémunération pilotes Transavia France (III.A de l’accord de groupe AF/TO) correspondant à la moyenne des primes de vol des pilotes en ancien système de rémunération pilotes Transavia France (III.A de l’accord de groupe AF/TO) de même fonction et type avion, et s’applique au prorata des trentièmes d’activité ;
-pour les Sages en nouveau système de rémunération pilotes Transavia France (III.B de l’accord de groupe AF/TO calculée conformément aux dispositions de l’article III.B.1.8.2.1. « Calcul des moyennes mensuelles » de l’annexe 1 de l’accord de groupe Air France/Transavia France, et s’applique au prorata des trentièmes d’activité.
Article 2 : Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de sa date de signature. Les parties signataires conviennent que le présent avenant se substitue pour les sujets dont il dispose dès son entrée en vigueur : - aux dispositions conventionnelles existantes issues d’accords et avenants antérieurs, traitant du même objet et qu’il modifie expressément, - à tout usage ou engagement unilatéral traitant du même objet.
Cet avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité. Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans l’ensemble du groupe ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans chacune des deux entreprises du groupe.
Les dispositions du présent avenant s’inscrivent dans le cadre des dispositions générales de l’accord de groupe Air France/Transavia France.
FIN DU TEXTE DE L’AVENANT
Le présent avenant comporte 2 articles sur 4 pages.
Fait à Roissy, le 19 juin 2025
Pour la Société Air France
Pour la Société Transavia France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes au niveau du Groupe Air France Transavia France
