Avenant 32 à l’accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité pilotes, à l’harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l’adaptation des règles collectives des pilotes d’Air France et de Transavia France
Application de l'accord Début : 18/07/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant 32 à l’accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité pilotes, à l’harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l’adaptation des règles collectives des pilotes d’Air France et de Transavia France portant sur le système de réserve pilote au sein de Transavia France
Entre,
La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, et la société TRANSVIA France (49279130600045) située 7 ave de l’Union 94310 ORLY, d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives Pilotes de l’entreprise : le SNPL France ALPA, le SPAF, ALTER, d’autre part,
Il a été établi ce qui suit :
En novembre 2023, à la suite d’une inspection de la DGAC, une non-conformité a été notifiée à Transavia France : « Certaines modalités de programmation des activités et de contact des membres d’équipage, telles que publiées dans la partie A-07 du manuel d’exploitation, ne sont pas conformes à la sous-partie ORO.FTL.En effet, les conditions et délais de notification de programmation d’activités (service de vol ou autres) sur des jours “OFF”, décrits dans le manuel d’exploitation A-07 §7.3, ne correspondent ni aux modalités de mise en œuvre des règles des réserves à préavis long (ORO.FTL.230), ni à celles des réserves à préavis court ou “standby” (ORO.FTL.225). En conséquence, Transavia n’est pas en mesure de garantir que les modalités de programmation de ses équipages assurent qu’ils soient suffisamment reposés en toutes circonstances. » Pour répondre à cette non-conformité, Transavia France a mis en place des mesures d’informations de ses navigants en cas de déclenchement « à chaud », mesures décrites dans le MANEX A TO. Transavia France et Air France ont par la suite engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives pilotes, dans le cadre de l’accord de groupe, afin de définir un système de réserves pilotes propre à Transavia France. Cette négociation vise à corriger les écarts constatés entre les conditions et délais de notification des activités programmées sur des jours « OFF » et les exigences des règles FTL relatives aux réserves à préavis long et aux réserves à préavis court (« standby »). L’objectif de Transavia France est de mettre en place un système de réserve intégré au modèle de régulation existant (issu des dispositions conventionnelles pilotes). Transavia s’efforcera de couvrir toutes les activités vol au plus tôt. En effet, si le système de réserve doit répondre aux aléas à préavis court le jour J, le système de régulation actuel, basé sur le principe de primes, demeure et permet de répondre à certains besoins opérationnels à préavis plus long le jour J, ainsi qu’à J+1 et au-delà, tout en assurant que les pilotes disposent du repos nécessaire, en toutes circonstances. Par ailleurs, dans un contexte d’évolution de la flotte — qui comptera à S26 66 B737 et 29 A320 TO —la création d’un système de réserve vise à renforcer la robustesse opérationnelle de Transavia France et à faire face aux aléas d’exploitation. À l’issue des négociations, les parties sont convenues de ce qui suit :
Chapitre 1. Système de réserve pilote au sein de Transavia France
Article 1. Définition du système de réserve
Après l’article IV.5.4 « Règles d’utilisation des stagiaires lors des stages de qualification hors base : transport hors de paris » de l’Annexe 1 de l’accord de groupe Air France/Transavia France, un article IV.5.5 « Système de réserve pilote au sein de Transavia France » est créé à compter du 1er novembre 2025 et à durée indéterminée. Le IV.5.5 est rédigé comme suit :
« IV.5.5. Système de réserve pilote au sein de Transavia France
IV.5.5.1. Définition de la réserve pilote au sein de Transavia France
Seules des réserves à préavis court hors aéroport (« Standby other than airport standby » au sens de la réglementation européenne FTL en vigueur) sont programmées aux pilotes exerçant au sein de Transavia France. Une réserve sera programmée uniquement sur la base d’affectation du pilote. Une réserve pilote est une période de 16 heures ou moins, pendant laquelle le pilote doit pouvoir se rendre disponible, dans un délai d’une heure (option 1h) ou d’une heure et demie (option 1h30) au lieu désigné de présentation (Orly) sur appel de Transavia France lui notifiant un courrier ou une mise en place, dont l'heure bloc départ est programmée dans cette période. Les pilotes arrivant chez Transavia France ou changeant de division de vol sont interrogés par Transavia France sur le choix de l’option « délai de présentation au lieu désigné » (option 1h ou option 1h30). Les pilotes présents à date de signature seront interrogés par Transavia France avant mise en œuvre du système de réserve. Le choix de l’option « délai de présentation au lieu désigné » est garanti. A défaut de réponse du pilote, le pilote est considéré en option 1h. Les pilotes ont également la possibilité de modifier leur option « délai de présentation au lieu désigné » deux mois avant le mois où une réserve est programmée. Un pilote n’est pas tenu d’être joignable avant le début de sa réserve. Cependant si la compagnie souhaite contacter le pilote avant le début de la réserve, cet appel de déclenchement ne pourra avoir lieu dans la période 22h00-7h00.
IV.5.5.2. Modalités de programmation et de déclenchement de la réserve pilote
IV.5.5.2.1. Modalités générales
Sauf accord du pilote pour déroger, il ne sera pas programmé plus de 1 réserve par mois civil, 2 par trimestre civil (à l’exception du 3ème trimestre pour les pilotes ayant choisi l’option réserve « non protégée ») et 6 sur une année civile (porté à 8 pour les pilotes ayant choisi l’option réserve « non protégée » sur tout ou partie de l’année). Les limites définies ci-dessus sont réduites au prorata et arrondies à l’entier le plus proche en cas d’année incomplète (temps alterné par mois entier, congé parental hors temps alterné fractionné, embauche, arrivée chez Transavia en cours d’année…). Il est précisé que dès lors qu’une réserve est supprimée du planning pour des raisons personnelles (maladie, activité vol acceptée par le pilote à J-1 avant le jour de la réserve) au pilote elle ne sera pas prise en compte dans les limitations telles que définies ci-dessus. La Direction s’engage à rechercher un équilibrage dans la programmation des réserves entre les pilotes (par fonction et type avion). Le nombre de réserves moyen par pilote et par mois, sur les 12 derniers mois (par fonction et type avion) sera affiché dans les indicateurs mensuels « qualité planning » publiés dans cockpit News. En présence d’une division de vol qui ne permettrait pas, au regard de sa taille ou de ses particularités, de respecter les limites en nombre de réserve programmable sans mettre à risque la robustesse de l’exploitation, Air France et Transavia France réuniront les organisations syndicales représentatives pilotes afin de présenter le constat de cette impossibilité ainsi que les adaptations nécessaires qui seront négociées dans le cadre d’un avenant à l’accord de groupe Air France/Transavia France.
Les réserves pilotes sont programmées sur le planning lors de la publication des plannings. Les horaires, de 14 heures ou moins, sont : pour une réserve « matin » :
pilote option 1h : entre 3h45 et 17h45 (heure locale)
pilote option 1h30 : entre 3h15 et 17h15 (heure locale)
pour une réserve « après-midi » : entre 11h00 et 23h30 (heure locale). En cas d’évolution du programme entrainant une non-adéquation des plages horaires définies ci-dessus avec ce dernier, Air France et Transavia France réuniront les organisations syndicales représentatives pilotes afin de définir les nouvelles plages horaires en cohérence avec les évolutions. Ces nouvelles plages horaires seront négociées dans le cadre d’un avenant à l’accord de groupe Air France/Transavia France. La période de réserve pourra être réduite jusqu’à midi la veille du jour de la réserve. Avant 12 heures la veille, les horaires réduits seront, alors, notifiés au pilote par sms et courriel. Le logiciel de visualisation du planning sera alors mis à jour et précise les heures de début et de fin de la réserve. L’intégralité des horaires modifiés de la réserve doit rester inclus dans les horaires de la réserve telle que programmée à la publication des plannings (sauf accord du pilote pour y déroger). Lors du déclenchement de la réserve pilote, la dernière actualisation de l’heure de bloc départ programmée et connue ne doit pas être postérieure à l’heure de fin de la période de réserve. La réserve prend fin lorsque le pilote se présente au lieu désigné pour effectuer une activité vol ou une mise en place. Il n’est pas possible de planifier une réserve isolée. Est considérée comme une réserve isolée, une réserve sur un jour donné ou une réserve sur un jour donné suivie d’un blanc « réserve », qui serait précédée et suivie de jours OFF ou BLANC ou jours de congés/TTA. Les dispositions conventionnelles de l’article IV.7 « régulation et irrégularité d’exploitation » ne s’appliquent pas dans le cadre du déclenchement d’une réserve.
IV.5.5.2.2 Modalités spécifiques relatives aux choix de réserve
Le pilote pourra choisir une des réserves suivantes :
réserve protégée
réserve non protégée
Le choix du pilote est garanti. Les pilotes arrivant dans une division de vol Transavia France sont interrogés à leur arrivée, pour qu’ils puissent choisir une option. Les pilotes présents à date de signature seront interrogés par Transavia France avant mise en œuvre du système de réserve. Par ailleurs, les pilotes ont la possibilité de modifier leur option deux mois avant le début de chaque nouvelle saison IATA, la prise en compte de cette modification se faisant sur la construction du planning du mois du début de la saison. En l’absence de choix du pilote, il sera positionné en option 1 « réserve protégée ». Option 1 : réserves dites « protégées »
A la publication des plannings, il est programmé une réserve pouvant être suivie d’un blanc « réserve » maximum. Le déclenchement de la réserve ne peut s’effectuer que le jour de la réserve. En cas de déclenchement de la réserve, le pilote en réserve doit effectuer :
une activité vol ou une mise en place partant le jour de la réserve ;
une activité vol ou une mise en place sur deux jours partant le jour de la réserve si un blanc réserve a été programmé le lendemain de la réserve.
Au-delà de la rotation déclenchée dans le cadre de la réserve, la réalisation de la réserve ne peut avoir de conséquence sur la suite du planning du pilote que dans les conditions prévues à l’article IV.7 « régulation et irrégularité d’exploitation » du Titre IV « conditions de travail ». Le blanc « réserve » ne constitue pas un blanc isolé au sens des dispositions conventionnelles Transavia France. Des exemples de cas de programmations et de déclenchement de réserves « protégées » sont joints en annexe 1 du présent accord. Option 2 : réserves dites « non protégées »
A la publication des plannings, il est programmé une réserve suivie d’une ou plusieurs rotation(s) vol dés le lendemain de la réserve. Le déclenchement de la réserve ne peut s’effectuer que le jour de la réserve. En cas de déclenchement de la réserve, le pilote en réserve « non protégée » doit effectuer :
une activité vol ou une mise en place d’un jour le jour de sa réserve ;
une activité vol ou une mise en en place de N+1 jours ON maximum partant le jour de la réserve. N = nombre de jours ON consécutifs de la ou des rotations suivant la réserve (hors DDA vol).
Au-delà de la rotation déclenchée dans le cadre de la réserve, la réalisation de la réserve ne peut avoir de conséquence sur la suite du planning du pilote que dans les conditions prévues à l’article IV.7 « régulation et irrégularité d’exploitation » du Titre IV « conditions de travail ». Un pilote choisissant cette option percevra une prime d’incitation dont le montant est précisé aux dispositions de l’article IV.7 « régulation et irrégularité d’exploitation » au titre de chacun des jours suivants la réserve et impacté dans le cadre du déclenchement de la réserve (durée de la rotation déclenchée de réserve). Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec la prime d’incitation due au titre des dispositions de l’article IV.7 « régulation et irrégularité d’exploitation » pour une même raison (changement de type avion ou affrétement). Des exemples de cas de programmations et de déclenchement de réserves « non protégées » sont joints en annexe 2 du présent accord.
IV.5.5.3. Modalités d’utilisation de la réserve
L’impact du temps passé en réserve est pris en compte dans le cadre du TSV maximum IROPS selon les règles FTL en vigueur. Une réserve programmée et non déclenchée est suivie d’un repos minimum de 12 heures. Si la durée de la réserve programmée est inférieure à 16 heures, une prolongation peut éventuellement être proposée au pilote dans le respect des conditions suivantes :
l’heure de fin de la réserve programmée ne doit pas être dépassée au moment de la proposition ;
la durée totale de la réserve, prolongation incluse, n’excède pas 16 heures ;
l’accord du pilote est nécessaire.
Dans ce cas, au moment du déclenchement de la réserve pilote, la dernière heure bloc départ programmée connue ne doit pas être postérieure à l’heure de fin de la période de réserve. La réserve cesse lorsque le pilote se présente au lieu de présentation désigné pour effectuer une activité vol ou une mise en place.
Article 2. Modification des définitions
2.1 Définition de la réserve
La définition « réserve » de l’article IV.2 « Définitions (par ordre alphabétique) » est actuellement rédigée comme suit :
-Réserve :
Il sera fait application de la définition légale en vigueur.
Cet article est modifié à compter de la mise en œuvre du chapitre 1 du présent avenant, les modifications par rapport à la version originale sont portées en
gras :
-Réserve :
Sans préjudice des dispositions issues de la réglementation FTL en vigueur, il sera fait application des dispositions de l’article IV.5.5. Système de réserve pilote au sein de Transavia France
2.2 Définition du standby
La définition « standby » de l’article IV.6 « Limitations » est actuellement rédigée comme suit : Standby : La compagnie mettra à disposition du PN une chambre d’hôtel lorsque la pause est comprise dans un temps d’escale de QUATRE (4) heures ou plus cale à cale.
Cet article est modifié à compter de la mise en œuvre du chapitre 1 du présent avenant, les modifications par rapport à la version originale sont portées en
gras :
Temps d’escale :
La compagnie mettra à disposition du PN une chambre d’hôtel lorsque la pause est comprise dans un temps d’escale de QUATRE (4) heures ou plus cale à cale.
Chapitre 2. Harmonisation des règles entre Air France et Transavia France
Dans le cadre du développement de Transavia France, afin de progresser dans l’harmonisation du contrat social entre Air France et Transavia et ainsi faciliter les mobilités des pilotes d’Air France et de Transavia France, les parties conviennent de réviser les titres : III – rémunération IV – conditions de travail
de l’annexe 1 de l’accord de Groupe Pilotes du 13 septembre 2019.Article 1. Rémunération relative aux réserves
Garantie mensuelle de rémunération au titre de la réserve
Création du III.A.12 « Garantie mensuelle de rémunération au titre de la réserve » du Titre III de l’Annexe 1 à l’accord de groupe AF/TO
Après le III.A.11 « Rémunération en cas de modification d’étape en cours de rotation (après engagement du 1er TS de la rotation) » de l’Annexe 1 de l’accord de groupe Air France/Transavia France, un III.A.12 « Garantie mensuelle de rémunération au titre de la réserve» est créé à compter du 1er novembre 2025 et à durée indéterminée. Le III.A.12 est rédigé comme suit :
« III.A.12 Garantie mensuelle de rémunération au titre de la réserve
Le pilote ayant une réserve programmée sur un mois bénéficie d’une garantie de rémunération au titre du (ou des) mois impacté(s)* par la programmation et/ou réalisation de sa réserve programmée, en référence à l’activité moyenne, du mois considéré, des pilotes en ligne de même fonction (CDB ou OPL) affectés sur le ou les mêmes types d’avion, sauf si le Pilote a échangé, postérieurement à la publication d’une réserve sur le planning du pilote, des activités programmées sur le(s) mois concerné(s) par cet échange et que ces échanges ont diminué son activité mensuelle en heure de vol de plus de 2 heures. La rémunération de cette activité de référence est établie, mois par mois, sur la base du coefficient d’ancienneté du pilote, correspondant à la moyenne des primes de vol des pilotes en ancien système de rémunération pilotes Transavia France (III.A de l’accord de groupe AF/TO) de même fonction et type avion, et s’applique au prorata des trentièmes d’activité.
La rémunération du pilote entrant dans la comparaison est celle perçue au titre des périodes d’activité, à l’exception toutefois des indemnités de déplacement et de transport et hors primes d’incitation versées dans le cadre de l’utilisation de la réserve (ou autre motif).
Cette garantie de rémunération ne s’applique pas au pilote qui n’a pas réalisé, de son fait (hors maladie, ou convocation compagnie), ses activités programmées.
*mois de la réserve et mois suivant en présence d’un blanc « réserve » ou d’un ou plusieurs rotations programmées après la réserve sur le mois suivant (totalement ou partiellement) et pouvant être modifié dans les conditions définies à l’article IV.5.5.2 du présent accord.
Transavia s’engage à programmer un pilote de réserve au plus proche de l’activité moyenne de sa population sur le ou les mois concernés par la réserve (sous réserve de faisabilité liée au DDA, congés payés, TTA,….). »
Création du III.B.11 « Garantie mensuelle de rémunération au titre de la réserve » du Titre III de l’Annexe 1 à l’accord de groupe AF/TO
Après le III.B.10 « Rémunération en cas de modification d’étape en cours de rotation (après engagement du 1er TS de la rotation) » de l’Annexe 1 de l’accord de groupe Air France/Transavia France, un III.B.11 « Garantie mensuelle de rémunération au titre de la réserve » est créé à compter à compter du 1er novembre 2025 et à durée indéterminée. Le III.B.11 est rédigé comme suit :
« III.B.11 Garantie mensuelle de rémunération au titre de la réserve
Le pilote ayant une réserve programmée sur un mois bénéficie d’une garantie de rémunération au titre du (ou des) mois impacté(s)* par la programmation et/ou réalisation de sa réserve programmée, en référence à l’activité moyenne, du mois considéré, des pilotes en ligne de même fonction (CDB ou OPL) affectés sur le ou les mêmes types d’avion, sauf si le Pilote a échangé, postérieurement à la publication d’une réserve sur le planning du pilote, des activités programmées sur le(s) mois concerné(s) par cet échange et que ces échanges ont diminué son activité mensuelle en heure de vol de plus de 2 heures. La rémunération de cette activité de référence est établie, mois par mois, sur la base des coefficients de classe et d’ancienneté du pilote, conformément aux dispositions de l’article III.B.1.8.2.1. « Calcul des moyennes mensuelles » de l’annexe 1 de l’accord de groupe Air France/Transavia France, et s’applique au prorata des trentièmes d’activité.
La rémunération du pilote entrant dans la comparaison est celle perçue au titre des périodes d’activité, à l’exception toutefois des indemnités de déplacement et de transport et hors primes d’incitation versées dans le cadre de l’utilisation de la réserve (ou autre motif).
Cette garantie de rémunération ne s’applique pas au pilote qui n’a pas réalisé, de son fait (hors maladie ou convocation compagnie), ses activités programmées.
*mois de la réserve et mois suivant en présence d’un blanc « réserve » ou d’un ou plusieurs rotations programmées après la réserve sur le mois suivant (totalement ou partiellement) et pouvant être modifié dans les conditions définies à l’article IV.5.5.2 du présent accord.
Transavia s’engage à programmer un pilote de réserve au plus proche de l’activité moyenne de sa population sur le ou les mois concernés par la réserve (sous réserve de faisabilité liée au DDA, congés payés, TTA,….).
Rémunération de la réserve non déclenchée
L’article III.B.3.3 « Définitions de l’activité sol » est actuellement rédigé comme suit :
III.B.3.3 Définitions de l'activité sol
Hcs : heures créditées décomptées et rémunérées au titre de l’activité sol.
Toute journée d'activité sol est créditée 4 Hcs. Les activités sol concernées sont : stages de maintien de compétences, support simulateur, stages (hors formation initiale et stage d’intégration OPL), jours de délégation syndicale, visite médicale de renouvellement de licence, visite médicale du travail. Cette liste n’est pas exhaustive d’activités sol aujourd’hui non existantes. Certaines activités ne mobilisant qu’une demi-journée (se terminant avant 13H00 locale ou débutant après 13H00 locale et d’une durée maximale de 4heures) se verront créditées d’une demi-journée soit 2 Hcs.
Par exception, les séances de simulateurs et les séances de support simulateur d’une durée, hors briefing/débriefing, strictement supérieures à 2 heures (hors stages de promotion CDB et stages de qualification de type avion) sont décomptées et rémunérées 5 heures créditées ;
Les séances de simulateurs et les séances de support simulateur d’une durée, hors briefing/débriefing, inférieures ou égales à 2 heures (hors stages de promotion CDB et stages de qualification de type avion) sont décomptées et rémunérées 3 heures créditées.
Les séances de support simulateur donnent également lieu au versement de 1/30ème de prime mensuelle de fonction instructeur (Prime mensuelle TRE/TRI 1ère année pour les CDB, prime mensuelle SFE/SFI 1ère année pour les OPL).
Cet article est modifié à compter de la mise en œuvre du chapitre 1 du présent avenant, les modifications par rapport à la version originale sont portées en
gras :
III.B.3.3 Définitions de l'activité sol
Hcs : heures créditées décomptées et rémunérées au titre de l’activité sol.
Toute journée d'activité sol est créditée 4 Hcs. Les activités sol concernées sont :
réserves non déclenchées, stages de maintien de compétences, support simulateur, stages (hors formation initiale et stage d’intégration OPL), jours de délégation syndicale, visite médicale de renouvellement de licence, visite médicale du travail. Cette liste n’est pas exhaustive d’activités sol aujourd’hui non existantes.
Certaines activités ne mobilisant qu’une demi-journée (se terminant avant 13H00 locale ou débutant après 13H00 locale et d’une durée maximale de 4heures) se verront créditées d’une demi-journée soit 2 Hcs.
Par exception, les séances de simulateurs et les séances de support simulateur d’une durée, hors briefing/débriefing, strictement supérieures à 2 heures (hors stages de promotion CDB et stages de qualification de type avion) sont décomptées et rémunérées 5 heures créditées ;
Les séances de simulateurs et les séances de support simulateur d’une durée, hors briefing/débriefing, inférieures ou égales à 2 heures (hors stages de promotion CDB et stages de qualification de type avion) sont décomptées et rémunérées 3 heures créditées.
Les séances de support simulateur donnent également lieu au versement de 1/30ème de prime mensuelle de fonction instructeur (Prime mensuelle TRE/TRI 1ère année pour les CDB, prime mensuelle SFE/SFI 1ère année pour les OPL).
Article 2. Attribution d’une chambre d’hôtel.
Le présent article s’applique aux pilotes ayant choisi l’option 1h telle que prévue à l’article IV.5.5.1 du chapitre 1 du présent avenant (délai de présentation au lieu désigné).
Une chambre d’hôtel à l’aéroport est mise à disposition du pilote pendant l’intégralité de la période de réserve. Les réservations seront effectuées par la logistique PN Transavia. L’hôtel sera minimum de 4* et sera validé par la commission hébergement. Il permettra de se rendre au lieu de présentation à pied ou en navette disponible sur l’intégralité de la durée de la plage de réserve.
Une réserve, déclenchée ou non, donne droit à une chambre d’hôtel la veille au soir (nuit entre le jour précédent la réserve et la réserve) et le soir de cette réserve (nuit entre le jour de la réserve et le lendemain). Une réserve déclenchée sur plusieurs jours donne droit à une chambre d’hôtel le soir du retour à la base marquant la fin de la rotation de réserve.
Article 3. Taxi sur PO-GO
Les dispositions relatives aux Taxis en cas de PO-GO prévues au point IV.7.4 PO-GO de l’article IV.7 « régulation et irrégularité d’exploitation » sont applicables en cas de déclenchement de réserve.
Article 4. Rémunération en cas de modification d’étape en cours de rotation
Dans le cadre de l’harmonisation des dispositions entre Air France et Transavia France, les parties ont souhaité intégrer le système de modification de vols en cours de rotation Moyen-Courrier Air France au sein de Transavia France.
4.1. Création du III.A.11 « Rémunération en cas de modification d’étape en cours de rotation » du Titre III de l’Annexe 1 à l’accord de groupe AF/TO
Après le III.A.10 « Rémunération en cas de changement de type avion » de l’Annexe 1 de l’accord de groupe Air France/Transavia France, un III.A.11 « Rémunération en cas de modification d’étape en cours de rotation (après engagement du 1er TS de la rotation » est créé à compter de la mise en œuvre du Chapitre 1 et à durée indéterminée. Le III.A.11 est rédigé comme suit :
« III.A.11 Rémunération en cas de modification d’étape en cours de rotation (après engagement du 1er TS de la rotation)
Un service de vol peut être modifié en cours de rotation (permutation d’étape, rajout d’une étape, retrait d’étape, changement de destination, etc.) dans les conditions prévues au point a) « Modification d’un jour ON avec activité programmée » de l’article IV.7 « régulation et irrégularité d’exploitation ». Dans le cas d’une modification de service de vol en cours de rotation, la rémunération de la rotation du pilote, ayant le cas échéant accepté cette modification dans les conditions prévues à l’article a) point a) « Modification d’un jour ON avec activité programmée » de l’article IV.7 « régulation et irrégularité d’exploitation », ne pourra être inférieure à la rémunération de la rotation programmée initialement (hors prime d’incitation).
Le calcul sera effectué en prenant en compte les heures de bloc des vols réalisés effectivement et les heures programmées initialement.
Une prime d’incitation de 1.5 PVEI (à raison d’une prime d’incitation maximum par rotation) sera versée en supplément au pilote ayant accepté cette modification et dès lors que cette acceptation est requise dans les conditions prévues à l’article a) point a) « Modification d’un jour ON avec activité programmée » de l’article IV.7 « régulation et irrégularité d’exploitation ».
L’annulation d’une activité vol de la production (d’une ou plusieurs étapes) décidée par Transavia France, en cours d’une rotation, n’est pas considérée comme une modification de service de vol pour l’application des mesures de rémunération du présent article.
Les irrégularités d’exploitation définies à l’article III.A.6 « irrégularité d’exploitation » de l’accord de groupe AF/TO (aléas d’exploitation) ne sont pas considérées comme une modification de service de vol pour l’application des mesures de rémunération du présent article.
En cas d’impossibilité pour le pilote, du fait de l’atteinte des butées réglementaires (TS, TSV, TV…), d’effectuer tout ou partie de la rotation initialement prévue sur son planning, les mesures de rémunération du présent article ne sont pas applicables.
4.2. Création du III.B.10 « Rémunération en cas de modification d’étape en cours de rotation » Titre III de l’Annexe 1 à l’accord de groupe AF/TO
Après le III.B.9 « « Rémunération en cas de changement de type avion » de l’Annexe 1 de l’accord de groupe Air France/Transavia France, un III.B.10 « Rémunération en cas de modification d’étape en cours de rotation (après engagement du 1er TS de la rotation) » est créé à compter de la mise en œuvre du Chapitre 1 et à durée indéterminée. Le III.B.10 est rédigé comme suit :
« III.B.10 « Rémunération en cas de modification d’étape au cours d’une rotation (après engagement du 1er TS de la rotation) »
Un service de vol peut être modifié en cours de rotation (permutation d’étape, rajout d’une étape, retrait d’étape, changement de destination, etc.) dans les conditions prévues au point a) « Modification d’un jour ON avec activité programmée » de l’article IV.7 « régulation et irrégularité d’exploitation ».
Dans le cas d’une modification de service de vol en cours de rotation, la rémunération de la rotation du pilote, ayant le cas échéant accepté cette modification dans les conditions prévues à l’article a) point a) « Modification d’un jour ON avec activité programmée » de l’article IV.7 « régulation et irrégularité d’exploitation », ne pourra être inférieure à la rémunération de la rotation programmée initialement (hors prime d’incitation).
Le calcul sera effectué en prenant en compte les heures de bloc des vols réalisés effectivement et les heures programmées initialement.
Une prime d’incitation de 1.5 PVEI (à raison d’une prime d’incitation maximum par rotation) sera versée en supplément au pilote ayant accepté cette modification et dès lors que cette acceptation est requise dans les conditions prévues à l’article a) point a) « Modification d’un jour ON avec activité programmée » de l’article IV.7 « régulation et irrégularité d’exploitation ».
L’annulation d’une activité vol de la production (d’une ou plusieurs étapes) décidée par Transavia France, en cours d’une rotation, n’est pas considérée comme une modification de service de vol pour l’application des mesures de rémunération du présent article.
Les irrégularités d’exploitation définies à l’article III.B.6 « irrégularité d’exploitation » de l’accord de groupe AF/TO (aléas d’exploitation) ne sont pas considérées comme une modification de service de vol pour l’application des mesures de rémunération du présent article.
En cas d’impossibilité pour le pilote, du fait de l’atteinte des butées réglementaires (TS, TSV, TV…), d’effectuer tout ou partie de la rotation initialement prévue sur son planning, les mesures de rémunération du présent article ne sont pas applicables. »
Article 5. Temps de service journalier maximum en cas d’activité vol suivi d’une mise en place
La définition « Mise en place » de l’article IV.2 « Définitions (par ordre alphabétique » de l’Annexe 1 de l’accord de groupe Air France/Transavia France, est complétée à compter du 1er novembre 2025 et à durée indéterminée par le paragraphe suivant. « En programmation, les limitations du temps de service journalier en cas de mise en place (sol ou vol) après une activité vol. (sauf accord du pilote) sont les suivantes : TS journalier max = TSV max X étapes STD (non étendu) + 2 heures. X étant le nombre d’étapes en fonction. La mise en place (sol ou vol) après activité vol entre dans le calcul du TS pour la vérification de la présente disposition. »
Chapitre 3. SWAP pilote
Après validation des organisations syndicales représentatives pilotes, les règles encadrant les SWAP pilotes seront définies dans la note de service « EAT Swap 250711 ». En cas de désaccord entre les organisations syndicales pilotes représentatives, la décision reviendra à l’organisation syndicale pilotes représentative ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés aux dernières élections du CSE. Avant toute évolution future de toute disposition portant sur les SWAPS, Transavia France s'engage à soumettre les modifications envisagées aux organisations syndicales pilotes représentatives signataires du présent avenant afin d'obtenir leur validation. En cas de désaccord entre les organisations syndicales pilotes représentatives signataires du présent avenant, la décision reviendra à l’organisation syndicale pilotes représentative signataire du présent avenant ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés aux dernières élections du CSE.
Chapitre 4. Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de sa date de signature à l’exception des articles pour lesquels il est prévu une date d’entrée en vigueur différente. Les parties signataires conviennent que le présent avenant se substitue pour les sujets dont il dispose dès son entrée en vigueur : - aux dispositions conventionnelles existantes issues d’accords et avenants antérieurs, traitant du même objet et qu’il modifie expressément, - à tout usage ou engagement unilatéral traitant du même objet. Cet avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité. Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans l’ensemble du groupe ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans chacune des deux entreprises du groupe. Les dispositions du présent avenant s’inscrivent dans le cadre des dispositions générales de l’accord de groupe Air France/Transavia France.
FIN DU TEXTE DE L’AVENANT
Fait à Roissy, le 18/07/2025
Pour la Société Air France Pour la Société Transavia France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes
J+1* : Le blanc réserve à J+1 n’est pas obligatoire.
En cas de déclenchement de la réserve
J-1
J
J+1
J+2
OK?
Commentaires
Rot.ou act. Sol
Rés.
Blanc Rés.
Rot.ou act. Sol
OK
OK
Rot.ou act. Sol
Rés.
Blanc Rés.
JI, BNI, TTA, C.
OK
OK
JI, BNI, TTA, C.
Rés.
Blanc Rés.
Rot.ou act. Sol
NON
NON, dans le cadre du déclenchement de la réserve.OUI avec accord, dans les conditions prévues à l’article IV.7 « régulation et irrégularité d’exploitation » du Titre IV « conditions de travail ».
Rot.ou act. Sol
Rés.
Blanc Rés.
JI, BNI, TTA, C.
NON
Légende
Rés.
Réserve Blanc Rés.
Blanc Réserve Rot.ou act. Sol
Rotation ou Activité Sol
JI, BNI, TTA, C.
Jour Inactivité, Blanc Non Isolé, TTA, Congés
Rot. DDA
Rotation désidératée
ANNEXE 2 : Exemples de l’Option 2 : réserves dites « non protégées »
Programmation d'une réserve non protégée
J
J+1
J+2
OK ?
Rés.
Rot.
OK
Rés.
Rot.
JI, BNI, TTA, C.
OK
Rés.
Blanc Rés.
Rot.
NON
Rés.
Act. Sol
Rot.
NON
Rés.
JI, BNI, TTA, C.
JI, BNI, TTA, C.
NON
En cas de déclenchement de la réserve
J
J+1
J+2
J+3
J+4
J+5
OK ?
Commentaires
Rés.
Rot.
JI, BNI, TTA, C.
JI, BNI, TTA, C.
OK
OK
Rés.
Rot.
Rot.
OK
J+4 et J+5 deviennent blanc à la main du pilote
Rés.
Rot.
Rot. DDA
NON
NON, dans le cadre du déclenchement de la réserve.OUI avec accord, dans les conditions prévues à l’article IV.7 « régulation et irrégularité d’exploitation » du Titre IV « conditions de travail ».
