Entre la Société AIR FRANCE, 45 rue de Paris 93290 Tremblay en France, SIRET 420495178 représentée par le Directeur Général Adjoint Ressources Humaines, M.
D’une part,
Et, Les Organisations Syndicales signataires, SNPNC représenté par M. UNSA PNC représenté par M. UNAC représenté par M. UNPNC représenté par M. SNGAF représenté par M.
D’autre part,
En raison du contexte géopolitique au Proche Orient, Air France a été dans l’obligation de modifier en accord avec les organisations syndicales représentatives de l’établissement Personnel Navigant Commercial Air France les conditions de réalisation des vols à destination de Beyrouth afin d’assurer la desserte sans découcher. Un avenant pour la desserte de Beyrouth a été signe le 28 janvier 2025 avec pour fin de validité le 30 juin 2025 avant d’être prolongé jusqu’au 31 octobre 2025. Devant l’incertitude sur la durée du conflit et de ses conséquences, Air France a réuni les organisations syndicales représentatives de l’établissement PNC afin de proroger les règles définies par cet avenant et se substituant aux dispositions de l’accord collectif PNC 2023-2028. Précisément, ces dispositions autorisent un allongement des temps de service de vol et de la période de vol supérieurs aux limitations du chapitre G de l’Accord Collectif PNC 2023-2028.
Les autres dispositions de l’Accord Collectif Personnel Navigant Commercial 2023-2028 non révisées par le présent avenant restent applicables pour leur durée d’application.
Au-delà des modalités conventionnelles, la desserte de l’escales de Beyrouth bénéficie de mesures de sûreté spécifiques robustes (Security Contingency Plan – SCP) en vols aller-retour de jour avec de nombreuses possibilités de dégagement vers d’autres aéroports.
Ces évolutions ont pour objectif de préserver une liaison sans découcher et la capacité économique à desservir ces destinations, tout en maintenant un haut niveau de sûreté, de sécurité des vols et des conditions de travail adaptées.
Cet avenant est applicable durant les périodes pendant lesquelles la Direction de la sûreté autorise l’exploitation de Beyrouth mais y prescrit la suspension de l’hébergement des équipages.
Titre 1. Conditions particulières
La destinations BEY sont est ouverte au MCPT4 sans déstabilisation du planning.
Retrait d’une activité vol : Conformément aux mesures catégorielles sur les conditions de travail PNC signé le 19 mars 2024, un PNC peut se retirer d’une activité ayant un caractère sensible (contexte sanitaire ou géopolitique, ...) à partir du moment où celle-ci est déclarée « MCPT4 » et ce, sans déstabilisation du planning. Le PNC exprimera sa volonté de se retirer de son activité vol par un appel auprès des services de production entre J-7 et J-2 à 18 h. Cette disposition est étendue jusqu’au jour du vol pour les PNC programmés entre J-2 à 18 h et J (réserve ou reconstruction planning). Cette possibilité exclut les vols demandés en DDA, les OK vol ainsi que les activités issues d’un échange dans la bourse d’échange sauf évolution du contexte entre l’affectation du vol et l’expression de la demande.
Composition d’équipage
Le suivi planning s’assurera d’un gréement prioritaire des vols à destination de BEY réalisés en aller-retour sans découcher.
Délai d’attente
En raison du caractère particulier de la desserte de BEY en aller-retour sans découcher, l’entreprise se doit de tout mettre en œuvre pour assurer la fiabilité de l’exploitation dans le respect des limitations fixées par le présent avenant.
Pour autant, si au départ de la base, en cas de retard estimé au départ du courrier, supérieur ou égal à 1 heure, le CCO s’assure que chaque membre d’équipage est volontaire pour poursuivre la rotation.
Après l’engagement du TSV, le délai d’attente maximal par rapport à l’horaire de départ initialement programmé est de 1h30 avant de procéder à la relève équipage.
Hébergement à CDG
Le PNC peut obtenir, sur sa demande, un hébergement à l’hôtel à la charge de l’Entreprise avant et/ou après la rotation.
PNC avec Option Transport en commun
Le PNC peut bénéficier d’un ramassage et/ ou raccompagnement en amont et/ou à l’issue de l’activité.
Service à Bord
Le Plan de service à bord sera adapté sur le vol retour de BEY MH206 iso MH202
Repos Post Courrier
Par exception au courrier « Moyen-trajet », il n’y a pas d’engagement d’activité avant J+3 / 06H00 locale (heure de pointage), J étant le jour d’arrivée du courrier à la base.
Titre 2. Repos additionnel (RADD)
Un repos additionnel exceptionnel de 48 heures sera accordé à chaque PNC effectuant une rotation BEY en aller-retour sans découcher. Le bénéfice du RADD est acquis dans le cas d’un incident d’exploitation (panne technique, etc..) impliquant un découcher sur place.
Ce repos additionnel pourra être accolé à la rotation, reporté ou payé.
Titre 3. Modification de l’article 5.1.1 du chapitre G « règles d’utilisation du PNC : Régime d’emploi MC »
Les parties conviennent que l’article 5.1.1 est modifié comme suit : 5.1.1 TSV maximal en programmation La valeur du TSV maximal en programmation est fonction de l’heure (heure France) à laquelle débute le TSV et du nombre d’étapes en fonction du service en vol. La valeur maximale est portée à 12h45 pour les CCP et CC. La valeur maximale est portée à 12h30 pour les hôtesses et stewards.
Titre 4. Modification de l’article 5.4 du chapitre G « règles d’utilisation du PNC : Régime d’emploi MC ».
Les parties conviennent que l’article 5.4 est modifié comme suit :
5.4 Période de vol
La période de vol programmée est limitée à 8 heures avec une extension à 9 heures pour un service de vol de 2 étapes dont le début de TSV programmé est entre 06h00 et 19h59. Il ne sera pas construit de rotation dont la somme des périodes est supérieure à 24 heures.
Titre 5. Dispositions particulières
Une présentation hebdomadaire de la situation sûreté à Beyrouth sera faite aux Organisations Syndicales Représentatives signataires. Dans le cas d'une dégradation de la situation sécuritaire locale les conditions de poursuite de la desserte seront évaluées, sous 24 heures, avec la Direction de la sûreté et validées avec les Organisations Syndicales Représentatives signataires.
Titre 6. Dispositions générales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique aux PNC d’Air France dont la base d’affectation est la région Ile de France, Marseille, Nice, Toulouse ou aux Antilles. Le présent accord s’applique à date de signature et se termine :
Au retrait des prescriptions de sûreté interdisant les découchés pour les vols à destination de Beyrouth
Au plus tard le 31 mars 2026.
Une organisation syndicale représentative de l’établissement Personnel Navigant Commercial Air France et non signataire pourra y adhérer. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de cet avenant. Elle devra en outre être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel nouvel accord.
Cet accord fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité. Un exemplaire du présent accord sera notifié aux Syndicales Représentatives de l’établissement Personnel Navigant Commercial Air France.
Fait à Roissy, le 18 septembre 2025
Pour la Société Air France
M.
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement Personnel Navigant Commercial Air France
