A L’ACCORD SUR LA TRANSFORMATION DE LA CRAF EN INSTITUTION DE GESTION DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE DU 14 DECEMBRE 2009
Entre, La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, d’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise : la CFDT, la CFE-CGC, FO, et l’UNSA, d’autre part,
Il a été établi ce qui suit :
PREAMBULE / CONTEXTE
En application de l’article 116 de la loi du 23 août 2003, portant réforme des retraites, et par accord collectif du 14 décembre 2009, la société Air France et les organisations syndicales représentatives du personnel au sol ont décidé la transformation de la CRAF en IGRS. Dans ce même accord (article 4), il a été décidé que les réserves de la CRAF seraient transférées pour moitié à AXA France Vie, en coassurance avec NOVALIS Prévoyance et pour moitié à CARDIF Assurance Vie.
Le 29 octobre 2012, l’avenant N°1 à cet accord a mis fin au contrat d’assurance avec CARDIF, à effet au 1er janvier 2013, les organismes assureurs, AXA France Vie, en coassurance avec NOVALIS participent pour respectivement les quotes-parts suivantes :
AXA France Vie : 80% qui exerce les fonctions de co-assureur apériteur,
NOVALIS : 20% qui exerce les fonctions de co-assureur.
Compte tenu de l’ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite qui accentue la réduction progressive des encours gérés en unité de compte pour la CRAF (régime fermé), la gestion en co-assurance qui apporte une réelle complexité, ne semble aujourd’hui plus justifiée.
En conséquence l’article 4 à l’accord du 14 décembre 2009 modifié par l’avenant n°1 du 29 octobre 2012 désignant les assureurs est modifié comme suit ;
Article 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4
« Article 4. Organisme assureur
L’organisme assureur désigné est AXA FRANCE VIE. La suite de l’article 4 est inchangée. »
Article 2 – FORMALITE DE DEPOT
Le présent avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Article 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2026 et s’inscrit dans les conditions de durée de l’accord du 14 décembre 2009.
