Accord portant sur les mesures d’accompagnement des pilotes base planning Orly dans le cadre du déploiement du projet Réseau Domestique
TOC \o "1-4" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc211343240 \h 3 Chapitre 1. Accompagnement des Pilotes dans le cadre de leur changement de base « planning » d’ORY vers CDG PAGEREF _Toc211343241 \h 4 Article 1. Indemnités exceptionnelles de transition liée à la fermeture de la base « planning » Orly PAGEREF _Toc211343242 \h 4 Article 2. Aide dans le cadre de leur changement de base « planning » d’ORY vers CDG PAGEREF _Toc211343243 \h 5 A.Rapprochement de la base CDG PAGEREF _Toc211343244 \h 5 a.Indemnité de rapprochement d’habitation de la base CDG PAGEREF _Toc211343245 \h 5 b.Frais de déménagement PAGEREF _Toc211343246 \h 5 c.Congé spécifique lié au déménagement PAGEREF _Toc211343247 \h 6 B.Aide à l’achat ou à la location de véhicule propre PAGEREF _Toc211343248 \h 6 Chapitre 2. Desserte de la Corse avec maintien de la déviation Air France concernant la base Paris PAGEREF _Toc211343249 \h 6 Chapitre 3. Dispositions générales PAGEREF _Toc211343250 \h 7 Article 1. Champ d’Application PAGEREF _Toc211343251 \h 7 Article 2. Date d’entrée en vigueur et durée d’application PAGEREF _Toc211343252 \h 7 Article 3. Adhésion PAGEREF _Toc211343253 \h 7 Article 4. Suivi de l’accord PAGEREF _Toc211343254 \h 7 Article 5. Révision PAGEREF _Toc211343255 \h 7 Chapitre 6. Publicité et dépôt légal PAGEREF _Toc211343256 \h 8
Entre, La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014 d’une part, Et Les organisations syndicales représentatives Pilotes de l’entreprise : le SNPL France ALPA, le SPAF, ALTER, d’autre part
Il a été établi ce qui suit :
Préambule À la suite de l’annonce du projet de réorganisation du réseau domestique, le 18 octobre 2023, la Direction a engagé des négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives des trois catégories de personnel concernées par ce projet. Des négociations ont été ouvertes le 9 janvier 2024 avec les organisations syndicales représentatives pilotes. Après six réunions de négociation, l’accord pilote portant sur le projet réseau domestique a été valablement signé le 21 mai 2024. Il intègre des garanties d’activité pour les pilotes ainsi que des contreparties pilote dans le cadre du projet « réseau domestique » relatives à la qualité de vie et aux conditions de travail des pilotes. A postériori de cette négociation, les organisations syndicales représentatives pilotes ont souhaité ouvrir des négociations portant plus spécifiquement sur les mesures d’accompagnement des mobilités des pilotes base planning Orly dans le cadre du déploiement du projet Réseau Domestique. Ainsi, il a été convenu entre les parties, que les mesures du présent accord s’appliqueront uniquement aux pilotes exerçant à Air France base planning Orly à date de signature du présent accord et ayant déclaré leur adresse administrative dans les départements :
Région Ile de France :
Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, les Yvelines, Essonne et Val-d'Oise),
Autres départements :
L’Yonne, le Loiret, l’Eure et Loir, le Loir-et-Cher, l’Eure, l’Aisne, l’Aube, la Marne et de l’Oise.
Selon les critères ainsi définis, ces mesures s’appliquent rétroactivement aux pilotes ayant quitté la base planning d’Orly pour une affectation sur la base planning de Roissy entre le 1er janvier 2024 et la date de signature de cet accord.
Chapitre 1. Accompagnement des Pilotes dans le cadre de leur changement de base « planning » d’ORY vers CDG
Article 1. Indemnités exceptionnelles de transition liée à la fermeture de la base « planning » Orly
Le pilote éligible perçoit une indemnité de changement de base « planning » vers CDG, versée en une seule fois, à la date de fin d’affectation base « planning » Orly.
L'indemnité de changement de base « planning » est calculée sur la base des kilomètres supplémentaires effectués par le pilote pour se rendre de son domicile actuel à son nouveau lieu de travail (1 aller), par rapport aux kilomètres effectués de son domicile actuel à la base Orly. Le kilométrage supplémentaire retenu pour le trajet domicile/ lieu de travail se fera sur la base de la méthode en vigueur pour calculer les indemnités kilométriques.
KM
Montant brut de l’indemnité
1
150 €
2
300 €
3
450 €
4
600 €
5
800 €
6
975 €
7
1 150 €
8
1 300 €
9
1 500 €
10
1 700 €
11
1 900 €
12
2 100 €
13
2 350 €
14
2 600 €
15
2 800 €
16
3 100 €
17
3 400 €
18
3 600 €
19
3 900 €
20
4 200 €
21
4 600 €
22
4 900 €
23
5 200 €
24
5 600 €
25
6 000 €
26 et +
6 200 €
En cas de non-déménagement : le plafond des indemnités kilométriques voiture sera porté à 140 km aller/retour pour une durée de 36 mois à la date de fin d’affectation base « planning » Orly.
Article 2. Aide dans le cadre de leur changement de base « planning » d’ORY vers CDG
Rapprochement de la base CDG
Cet article s’applique aux pilotes éligibles et déménageant dans les 3 ans qui suivent le changement d’affectation base « planning » Orly vers base « planning » CDG.
Indemnité de rapprochement d’habitation de la base CDG
Une Indemnité de rapprochement du lieu d’habitation de la base CDG liée à la réduction de l’activité base Orly est versée lorsque le pilote déménage pour s’installer dans un logement qui le rapproche de la base CDG d’au moins 1/3 de la distance initiale (distance que le pilote aurait à parcourir s’il conservait son ancien domicile), et le nouveau temps de trajet domicile/base CDG est inférieur à 90 minutes *. (*) sur la base d’un trajet effectué en voiture Pour pouvoir bénéficier de cette indemnité, le pilote devra faire la preuve de son changement de domiciliation fiscale. Le kilométrage retenu pour le trajet domicile/ lieu de travail se fera sur la base de la méthode en vigueur pour calculer les indemnités kilométriques.
Montant brut
pilote se déplaçant seul /veuf/divorcé/séparé
Couple marié, en concubinage ou pacsé
Sans enfant
11 450€ 11 900€ + 1 000€ au titre du conjoint*
Un enfant à charge
11 900€ + 1 000€ au titre de l’enfant* 11 900€ + 1 280€ par enfant à charge
Plus d’un enfant à charge*
1 280€ par enfant en sus
*La majoration de 1 000€ pour le conjoint et par enfant à charge au sens fiscal ne vaut que lorsqu’il y a déménagement effectif de ces personnes.
Frais de déménagement
La Compagnie prend à sa charge le transport de tous les biens meubles appartenant au pilote selon des modalités définies par la Direction Générale des Ressources Humaines. Un accord cadre est conclu avec une entreprise de déménagement afin de bénéficier de tarifs préférentiels. Aucun transport de mobilier ne peut être effectué sans accord préalable de la Compagnie sur le devis. Les dommages au mobilier sont garantis selon les dispositions prévues par l’accord-cadre conclu avec la société de déménagement. La prise en charge comprend l'ensemble des frais relatifs au transport, main-d'œuvre, camionnage, tels que définis dans l’accord-cadre conclu avec la société de déménagement, et tels qu’ils ont été acceptés d'après le devis préalable. Ils sont directement payés par la Compagnie après constatation de la réalité du transport et sur factures.
Congé spécifique lié au déménagement
Le pilote bénéficie d’un congé pour déménagement d’une durée de 2 jours. Il doit en faire la demande au plus tard 10 jours avant la publication des plannings du mois concerné. Ce congé doit être pris dans les 7 jours calendaires précédant ou suivant la date du déménagement.
Aide à l’achat ou à la location de véhicule propre
Une aide spécifique sera attribuée en cas d’acquisition ou de location (LLD ou LOA) d’un véhicule propre (neuf ou d’occasion), défini dans le cadre du présent dispositif comme un véhicule à moteur 100% électrique ou hydrogène ou de vignette Crit’Air 1 ou 2. Le montant de cette aide correspondra à 30% de la valeur d’achat TTC du véhicule, dans la limite d’un plafond de 4 000€ bruts. L’aide financière sera versée en une fois au profit du pilote utilisant son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail à CDG (le véhicule devra être celui déclaré dans le formulaire de demande IKV), sur présentation du justificatif d’achat ou de location (facture acquittée/contrat de location/acte de cession du véhicule), de la carte grise au nom du pilote et sous réserve que l’acquisition ait été réalisée entre le 1er janvier 2025 et les 6 mois suivants la date d’affectation base « planning » CDG.
Chapitre 2. Desserte de la Corse avec maintien de la déviation Air France concernant la base Paris Afin de favoriser la réalisation des vols à destination de la Corse par des pilotes MC issus de la base « planning » Orly, dans le respect des dispositions conventionnelles pilotes, il est convenu de créer un « groupe planning » regroupant les anciens pilotes MC base « planning » Orly volontaires, tels que définis dans le champ d’application du présent accord ainsi que les pilotes MC volontaires DSP Corse. A postériori de la fermeture de la base « planning » Orly, post traitement des DDA et parmi les pilotes MC volontaires DSP Corse, les vols effectués dans le cadre de la DSP Corse seront affectés prioritairement : 1/ aux anciens pilotes MC base « planning » Orly, tels que définis dans le champ d’application de l’accord puis 2/ aux pilotes volontaires DSP Corse. Cette disposition ne donne pas de priorité pour les qualifications « terrain Corse ». Chapitre 3. Dispositions générales Article 1. Champ d’Application
Ainsi, il a été convenu entre les parties, que les mesures du présent accord s’appliqueront uniquement aux pilotes exerçant au sein d’Air France base « planning » Orly à date de signature du présent accord et ayant déclaré leur adresse administrative dans les départements :
Région Ile de France :
Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, les Yvelines, Essonne et Val-d'Oise),
Autres départements :
L’Yonne, le Loiret, l’Eure et Loir, le Loir-et-Cher, l’Eure, l’Aisne, l’Aube, la Marne et de l’Oise.
Selon les critères ainsi définis, ces mesures s’appliquent rétroactivement aux pilotes ayant quitté la base planning d’Orly pour une affectation sur la base planning de Roissy entre le 1er janvier 2024 et la date de signature de cet accord.
Article 2. Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord prend effet à sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2029, à l’exception des mesures dont l’échéance a été dûment spécifiée. A cette date, il cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet, sauf pour l’exécution des mesures d’accompagnement mises en œuvre en application des dispositions prévues dans l’accord.
Article 3. Adhésion Conformément aux dispositions légales applicables, toute organisation syndicale représentative pilotes qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra pas être partielle. Par conséquent, elle concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Article 4. Suivi de l’accord Un Comité de Suivi de l’accord est créé associant les organisations syndicales représentatives pilotes signataires du présent accord et la Direction. Ce comité se réunira sur demande d’une ou plusieurs des parties signataires. Il aura pour fonction de suivre l’application de l’accord et d’examiner toutes difficultés d’interprétation qui pourraient surgir. Un compte rendu sera systématiquement réalisé. Article 5. Révision Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7-1 et suivants. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le code du travail.
Chapitre 6. Publicité et dépôt légal Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Il sera déposé auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Roissy, le 17/10/2025
Pour la Société Air France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives pilotes
