Accord d'entreprise SOCIETE AIR FRANCE
ACCORD SUR LE DIALOGUE DE PROXIMITE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL
Application de l'accord
Début : 11/03/2019
Fin : 11/03/2023
Début : 11/03/2019
Fin : 11/03/2023
2 accords de la société SOCIETE AIR FRANCE
Le 23/01/2019
ACCORD SUR LE DIALOGUE DE PROXIMITE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT INDUSTRIEL
Le présent accord est conclu entre :La
Direction Générale Industrielle Sté AIR France rue de Rome LD collier Argent 93290 TREMBLAY, représentée par M. Stéphane DELRUE, 420495178
Responsable des Affaires Sociales de l’Etablissement Industrield’une part,
et
Les organisations syndicales signataires
CGT, CFDT, CGC, SUD, UNSA
d’autre part.Préambule
Conformément aux dispositions du Chapitre 5 relatif au « dialogue de proximité », de « l’Accord portant sur la mise en œuvre des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE), du Comité Social et Economique Central (CSEC) et représentants de proximité du 12 novembre 2018 », le présent accord a pour objet de définir les périmètres, les modalités et moyens de fonctionnement des représentants de proximité (RP).Leurs attributions sont conformes à celle définies dans l’accord précité.
Les différentes parties réaffirment l’importance accordée au dialogue de proximité pour permettre une prise en compte des besoins des salariés au plus près du terrain.
Article 1. Les périmètres d’intervention des représentants de proximité dans l’Etablissement Industriel
- Définition des périmètres d’intervention
Pour répondre à l’objectif partagé de créer les conditions d’un dialogue de proximité de qualité au plus près du terrain, les périmètres RP sont établis sur le modèle défini pour les périmètres des commissions santé sécurité et conditions de travail de l’établissement, à savoir :
- Périmètre RP DEA
- Périmètre RP Moteurs
- Périmètre RP Equipements
- Périmètre RP Supply Chain, Logistique
- Périmètre RP Moyens Industriels, Supports
Les représentants de proximité n’interviennent que dans leur périmètre d’appartenance pour exercer leurs prérogatives et compétences.
Les différentes parties réaffirment leur volonté d’inscrire le dialogue social de proximité en lien étroit avec les managers de proximité et les services Ressources Humaines locaux.
– Répartition des représentants de proximité
Conformément aux dispositions de « l’Accord portant sur la mise en œuvre des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE), du Comité Social et Economique Central (CSEC) et représentants de proximité du 12 novembre 2018 », le nombre de représentants de proximité est fixé à 35 pour l’établissement Industriel.
Pour permettre à l’ensemble des représentants de proximité d’exercer leurs attributions et d’assurer leur présence dans la totalité des périmètres définis à l’article 1 § 1.1, il est décidé de répartir les 24 premiers sièges de la façon suivante :
- Périmètre RP DEA5 RP
- Périmètre RP Moteurs5 RP
- Périmètre RP Equipements5 RP
- Périmètre RP Supply Chain, Logistique5 RP
- Périmètre RP Moyens industriels, Supports4 RP
– Modalités de désignation
Les représentants de proximité sont désignés conformément aux dispositions de l’article 3 du Chapitre 5 de « l’Accord portant mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, du comité social et économique central et des représentants de proximité » du 12 novembre 2018.
Un siège de représentant de proximité est attribué à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement industriel.
Les sièges restant sont répartis entre les organisations syndicales représentées au sein de l’établissement proportionnellement aux suffrages exprimés en leur faveur au premier tour des dernières élections professionnelles, puis suivant la règle de la plus forte moyenne.
Dans chaque périmètre d’intervention, les organisations syndicales s’assurent que toutes les catégories de personnel soient représentées (répartition cadre et non-cadre).
Dans chaque périmètre d’intervention, les organisations syndicales s’engagent à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSEE.
Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment à la suite d’une démission, d’une mobilité en dehors de l’établissement ou du périmètre RP, la révocation par l’organisation syndicale ou de la rupture du contrat de travail, la désignation d’un nouveau représentant de proximité fait l’objet d’une information en CSEE sur la base de la proposition de l’organisation syndicale concernée, dans la limite de deux fois par an.
– Désignation du « Référent » représentant de proximité
Au sein de chacun des périmètres d'intervention (cf. article 1 § 1.1), les représentants de proximité désignent un référent à la majorité.
Afin de permettre à chacun d’exercer la fonction, le mandat de de référent se limite à une durée de 6 mois éventuellement renouvelable.
La liste des représentants de proximité et des référents ainsi que leurs coordonnées, sont portées à la connaissance des salariés dans l’intranet d’Air France et par voie d’affichage.
Article 2. Les modalités d’exercice du dialogue de proximité
Prise en charge des réclamations individuelles et collectives
Lorsqu’il est saisi d’une réclamation individuelle et collective, le représentant de proximité échange directement avec les RRH et managers concernés en vue du traitement de celle-ci.
Les parties conviennent de l’importance particulière qui doit être donnée à cette relation au plus près du terrain.
Lorsque le représentant de proximité n’a pu traiter directement cette réclamation, l’employeur est saisi de celle-ci via une plateforme informatique.
L’employeur apporte une réponse écrite à cette réclamation via la plateforme dans un délai maximum de 21 jours suivant la date de dépôt de la réclamation. Un moteur de recherche permet de trouver rapidement les questions / réponses par mots clés.
Les réponses apportées par l’entreprise via la plateforme informatique sont accessibles sur intranet aux salariés de l’entreprise.
Un bilan quantitatif trimestriel est présenté en CSEE, il contient une répartition par thématique « métier » et le délai moyen de réponse.
Réunion dialogue de proximité
Une fois par trimestre, les représentants de proximité sont reçus par la direction du périmètre pour une information et un échange sur l’évolution de l’activité (plan de charge/effectif / indicateurs QSE / projets en cours / économie / nouveaux contrats etc…).
L’ordre du jour est établi après échange avec le réfèrent.
La direction établit une synthèse comprenant les documents présentés.
Nota bene : En cas nécessité, la direction peut organiser une réunion supplémentaire.
Article 3. Moyens de fonctionnement des représentants de proximité
Circulation du représentant de proximité à l’intérieur de son périmètre
Le représentant de proximité circule librement au sein de son périmètre d’intervention.
En raison des spécificités de l’activité du transport aérien, cette possibilité est subordonnée à l’obtention des autorisations délivrées par les autorités administratives pour l’accès aux zones aéroportuaires le cas échéant réservées.
Par ailleurs, pour les entités répondant à des règles de sécurité propres, le représentant de proximité informe le responsable afin de faciliter l’organisation de sa venue.
Déplacements
Indemnité kilomètres véhicules
Dans le cadre de la réalisation de leur mandat ou des convocations de la direction, les représentants de proximité sont invités à faire une déclaration mensuelle en e-service RH pour l’indemnisation de leurs kilomètres service.
Billets / missions
Compte tenu des spécificités géographiques de la DEA, pour leurs activités hors convocation direction, le quota de billets S1 par organisation syndicale prévu par le protocole de droit syndical* en vigueur sera augmenté.
Les organisations syndicales bénéficieront à compter de la mise en place du CSE de 4 billets S1 supplémentaires par an, avec ordre de déplacement sans frais.
Les demandes sont à réaliser via e-service RH, en indiquant le motif, dans un délai suffisant d’une semaine.
* Protocole de droit syndical : 6 billets S1
Moyens de communication
Dotation équipement Informatique et abonnement téléphonique mobile
La direction met à disposition de chaque représentant de proximité une tablette connectée au réseau Air France.
Un téléphone mobile avec abonnement, forfait voix limité à l’Europe (dont DOM) et vers l’Amérique du Nord ainsi que 10 Go de data.
Les salariés bénéficiant d’une dotation tablette ou téléphone mobile ne sont pas concernés.
L’utilisation de ces technologies doit respecter les textes légaux en vigueur ainsi que la charte d’utilisation du système d’information Air France.
Locaux
Salles de réunions
Article 4. Dispositions générales
- Champ d’application
- Durée de l’accord
Démarche de retour d’expérience
Conformément aux dispositions de l’accord portant mise en place des CSEE, du CSEC et des Représentants de proximité, un retour d’expérience est fait un an après la mise en place des instances. Il portera notamment sur le fonctionnement du dialogue de proximité et les éventuelles améliorations à y apporter.
- Adhésion
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
- Révision de l’accord
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.
- Dépôt
Fait à Roissy, le 23 janvier 2019
Pour la Direction Générale Industrielle
M…
Responsable des Affaires Sociales
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de Direction Générale Industrielle
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour l’UNSA Aérien
Annexe 1
Périmètre RP DEA
- Périmètre hiérarchique
Périmètre RP Moteurs
- Périmètre hiérarchique
Périmètre RP Equipements
- Eole / Hélios / Avionique / Atelier Roues et Pneus, Oxygène, réparation pièces cabine.
Périmètre RP Supply Chain, Logistique
- Centre Logistique Roissy, Centre logistique Orly, Magasin Central, Magasin DEA (hors CIT)
Périmètre RP Moyens industriels, Supports
- Périmètre Installations et moyens industriels (CO), Services centraux (BL),
Mise à jour : 2019-04-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir