Avenant à l’Accord Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2018-2021
Préambule
Après quelques mois d’application de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 09 mars 2018, dont notamment celle relatives aux dispositions concernant l’allaitement pour les personnels navigants, il est apparu une demande de réviser certaines de ses dispositions. Le présent avenant a ainsi pour objet de réviser les conditions d’affectation temporaire au sol pour les femmes PNC et pilotes afin de leur donner le choix entre deux options précisées ci-après. Les dispositions suivantes se substituent aux dispositions de l’accord ainsi révisées par le présent avenant.
Article 1 : Modification de l’article 4.1.3 de l’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes 2018-2021
Les parties conviennent de modifier comme suit les paragraphes 3 et 4 de l’article 4.1.3 :
Article 4.1.3 Allaitement
Les membres féminins du Personnel Navigant Commercial souhaitant poursuivre l’allaitement après la reprise de leur activité professionnelle peuvent bénéficier, à leur demande et selon leur choix, sous réserve de présentation d’un certificat médical semestriel attestant l’allaitement de leur enfant :
Soit :
Pour le PNC Long Courrier, d’une affectation temporaire hors quota sur le réseau court ou Moyen- courrier avec la possibilité d’aménagement de planning (rotations 1 ou 2 ON maximum), jusqu’au 1er anniversaire de l’enfant.
Pour le PNC Court ou Moyen-courrier, d’un aménagement de planning (rotations 1 ou 2 ON maximum), jusqu’au 1er anniversaire de l’enfant.
Soit d’une affectation temporaire au sol. Cette affectation temporaire au sol se fera dans les conditions de durée et de rémunération mensuelle suivantes selon le choix exprimé par la PNC lors de sa demande : traitement fixe + 51,5 PV jusqu’au 1er anniversaire de l’enfant ou traitement fixe + 80 PV jusqu’aux 6ème mois révolus de l’enfant. L’affectation au sol qui aura été possible en province pour la femme enceinte pourra être reconduite pour la période d’allaitement si une mission est toujours possible.
Les pilotes féminins souhaitant poursuivre l’allaitement après la reprise de leur activité professionnelle peuvent bénéficier, à leur demande et selon leur choix, sous réserve de présentation d’un certificat médical semestriel attestant l’allaitement de leur enfant ainsi que de l’accord du service de santé au travail :
Soit d’un aménagement de planning (rotations courtes), jusqu’au 1er anniversaire de l’enfant ou
Soit d’une affectation temporaire au sol. Cette affectation temporaire au sol se fera dans les conditions de durée et de rémunération mensuelle suivantes selon le choix exprimé par la pilote lors de sa demande : traitement fixe + 51,5 PV jusqu’au 1er anniversaire de l’enfant ou traitement fixe + 80 PV jusqu’aux 6ème mois révolus de l’enfant. L’affectation au sol qui aura été possible en province pour la femme enceinte pourra être reconduite pour la période d’allaitement si une mission est toujours possible.
Article 2 : Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et est applicable à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 mars 2021. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions du code du travail. Tout syndicat représentatif et non signataire pourra adhérer au présent avenant. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et devra comporter les dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible suivant la réception de cette demande, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant de substitution.
