PROTOCOLE D’ACCORDS RELATIFS AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
Procès-verbal établi le 18 Janvier 2019
Entre Les soussignés
ALIZE ENVIRONNEMENT PROPRETE,
Représentée par ses gérants ………………………………… ci-après désignée l’entreprise D’une part,
Et
Les Organisations syndicales :
La CFDT représentée par …………………………………
ci-après désignées « les organisations syndicales » D’autre part,
Il a été établi le présent procès-verbal de désaccord :
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction d’ALIZE ENVIRONNEMENT PROPRETE et la délégation syndicale de la CFDT au titre de l’année 2018.
- Constat
Au terme des réunions du 21 décembre 2018 et du 11 janvier 2019, les parties constatent qu’elles ont pu aboutir à des accords sur certains sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal de désaccord conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.
- Proposition de la CFDT
2.1 Des organisations syndicales
En leur dernier état, les propositions respectives des organisations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFDT :
La plateforme remise en NAO présente les revendications suivantes : Revalorisation de 3% sur le salaire Prime de participation sur les bénéfices Subrogation sur les arrêts maladie Prise en charge à 100% par l’employeur pour tarif isole et famille pour tous les salariés Augmentation du Repos Compensateur de 2 jours supplémentaires pour les salariés et 5 jours pour les chefs d’équipe
Point de Désaccord & Accord
De la Direction :
La Direction, considérant la situation économique et financière que traverse la société ALIZE ENVIRONNEMENT PROPRETE, ne pourra donc répondre favorablement aux revendications des syndicats sur les points suivants :
Subrogation sur les arrêts maladie ;
Prime de participation aux bénéfices ;
Prise en charge à 100% par l’employeur pour tarif isole et famille pour tous les salariés
Augmentation du Repos Compensateur de 2 jours supplémentaires pour les salariés et 5 jours pour les chefs d’équipe.
3.2 De la Direction : La Direction propose une augmentation du salaire de base de 1,5% à compter du 1 janvier 2019 avec un effet rétroactif au 1 janvier 2018.
Compte tenu de la situation financière de la société, la société prévoit de verser le montant des augmentations rétroactives sur la paye du mois de février 2019.
– Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal, établi sur 3 pages, sera déposé dans les conditions prévues au code du travail, auprès de la DIECCTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Martinique en deux exemplaires dont un sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait au Ducos, le 30 janvier 2019, en 6 exemplaires originaux.
