Accord d'entreprise SOCIETE ALLUMETTIERE FRANCAISE (NAO 2019)
ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNÉE 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
13 accords de la société SOCIETE ALLUMETTIERE FRANCAISE (NAO 2019)
Le 13/02/2019
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Ci-après dénommée l'Entreprise.
D'UNE PART,
L’Organisation syndicale CSN/CFE-CGC représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation syndicale SNCDD CFE-CGC représentée par Monsieur. en sa qualité de Délégué Syndical,
D'AUTRE PART,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Société a invité les organisations syndicales représentatives à trois réunions de négociation annuelle qui se sont tenues les :- 17 janvier 2019
- 28 janvier 2019
- 7 février 2019
Les parties ont échangé sur les résultats économiques de la Société, les données sociales, la situation de handicap dans l’entreprise, l’égalité hommes – femmes ainsi que les revendications syndicales.
L’ensemble des syndicats a participé aux réunions. L’UNSA et la SNCDD CFE-CGC ont formulé des propositions communes lors des différentes réunions. La CSN/CFE-CGC a adressé ses propres propositions.
C’est à l’issue de ces échanges que les parties sont parvenues à trouver un accord sur les dispositions exposées ci-après.
MESURES GENERALES
Article 1 : Mesure d’augmentation générale
La Direction propose une augmentation générale à effet rétroactif au 1er janvier 2019, appliquée selon les modalités suivantes par tranches des salaires annuels bruts (hors primes) :- < 25 000 euros : 1,60%
- ≥ 25 000 euros et < 30 000 euros : 1,30%
- ≥ 30 000 euros et < 45 000 euros : 1 %
- ≥ 45 000 euros et < 60 000 euros : 0,70 %
- > 60 000 euros : 0 %
Cette hausse s’appliquera sur le salaire de base des salariés de la SAF à l’exception de la force de vente dont le système de rémunération comprend des commissions (Attachés commerciaux, VRP et CVR).
Egalement, l’ancienneté minimale pour bénéficier de cette augmentation générale est fixée à 6 mois au 1er janvier 2019.
Article 2 : Revalorisation de la prime vacances
La prime vacances est revalorisée à hauteur de 211 euros.Article 3 : Revalorisation de la gratification de la médaille du travail
La gratification de la médaille du travail est revalorisée comme suit :- Médaille d’argent : 659 euros
- Médaille de vermeil : 1311 euros
- Médaille d’or : 1777 euros
- Médaille grand or : 1777 euros
MESURES CATEGORIELLES
Article 4 : Etude d’une prime de productivité / qualité pour le personnel logistique
La Direction s’engage à étudier une prime de productivité/qualité pour le personnel logistique visant à accompagner les objectifs de l’entreprise en matière logistique et à valoriser la performance des salariés.MESURES LIEES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 5 : Etude de la mise en place d’un système de co-voiturage avec primes incitatives
La Direction s’engage à étudier la possibilité de mettre en place un système de co-voiturage avec des primes incitatives.Durée – Entrée en vigueur
Article 6 : Durée
Le présent accord collectif est conclu pour l’année 2019.Article 7 : Publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord est établi et donné à chaque signataire.Enfin, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
SIGNATAIRES
A Vincennes, le 13 février 2019
Le Directeur Général de la SAFLe Délégué Syndical UNSA de la SAF
MM.
Le Délégué Syndical CSN/CFE-CGC de la SAF
M.
Le Délégué Syndical SNCDD CFE-CGC de la SAF
M..
Mise à jour : 2019-02-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir