Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections 2022 des élus au Comité Social et Economique de la Société Allumettière Française (SAF)
Entre
La Société Allumettière Française (SAF), SAS au capital de 24.422.533,20 €, dont le siège social est situé au 27 Avenue des Murs du Parc, 94300 VINCENNES, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 318 252 441, représentée au présent accord par X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes. Ci-après dénommée «
l'Entreprise ».
D'une part,
Et
L’Organisation syndicale CSN-CFE-CGC, représentée par X,
L’Organisation syndicale SNCDD CFE-CGC représentée par X,
L’Organisation syndicale UNSA représentée par X,
L’Organisation syndicale CFTC représentée par X, D’autre part. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc101538063 \h 4
Article 1 - Date des élections – Durée des mandats PAGEREF _Toc101538064 \h 5
Article 5 - Information du personnel PAGEREF _Toc101538071 \h 9
Article 6 - Listes de candidats PAGEREF _Toc101538072 \h 9
6.2 - Dépôt des listes PAGEREF _Toc101538073 \h 10
Pour le 1er tour, comme pour le 2nd tour, les candidatures sont affichées sur chaque site et communiquées par email au lendemain de la date limite de dépôt (soit le 13 mai 2022 pour le 1er tour et le 23 juin 2022 pour le 2nd tour). PAGEREF _Toc101538074 \h 10 Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour avant le 22 juin 2022 à 15h00. PAGEREF _Toc101538075 \h 10
6.3 - Propagande électorale et logos des listes de candidats PAGEREF _Toc101538076 \h 10
Article 7 - Le vote électronique PAGEREF _Toc101538077 \h 11
Article 8 – Organisation du scrutin - Bureau de vote PAGEREF _Toc101538078 \h 12
Article 9 - Matériel de vote PAGEREF _Toc101538079 \h 12
ANNEXE 1 – Calendrier des opérations PAGEREF _Toc101538087 \h 17
ANNEXE 2 – Les principes du fonctionnement de VOXALY (prestataire retenu) PAGEREF _Toc101538088 \h 18
1.1.Anonymat PAGEREF _Toc101538089 \h 18
1.2.Confidentialité et chiffrement PAGEREF _Toc101538090 \h 19
1.3.Intégrité PAGEREF _Toc101538091 \h 19
1.4.Disponibilité PAGEREF _Toc101538092 \h 20
1.5.Authentification PAGEREF _Toc101538093 \h 20
ANNEXE 3 – Description du fonctionnement de VOXALY (prestataire retenu) PAGEREF _Toc101538094 \h 22 Nature des prestations attendues PAGEREF _Toc101538095 \h 23 Fonctionnalités attendues du système de vote électronique. PAGEREF _Toc101538096 \h 24 1.1 -Fonctionnalités générales. PAGEREF _Toc101538097 \h 24 1.2 -Scénario de vote PAGEREF _Toc101538098 \h 25 1.3 -Procédure d’ouverture de l’élection PAGEREF _Toc101538099 \h 25 1.4 -Procédure de clôture de l’élection PAGEREF _Toc101538100 \h 26 1.5 -Dépouillement des urnes électroniques PAGEREF _Toc101538101 \h 26 1.6 -Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique PAGEREF _Toc101538102 \h 26 1.7 -Liste des émargements PAGEREF _Toc101538103 \h 27 1.8 -Assistance technique PAGEREF _Toc101538104 \h 27 1.9 -Dispositifs de secours PAGEREF _Toc101538105 \h 27 2 -Autres prestations à fournir PAGEREF _Toc101538106 \h 28 2.1 -Préparation de l’élection PAGEREF _Toc101538107 \h 28 2.2 -Phase de test et de recette du système de vote électronique PAGEREF _Toc101538108 \h 30 2.3 -Prestation de conseil et d’assistance de la DRH PAGEREF _Toc101538109 \h 31 2.4 -Gestion informatique et technique du système de vote électronique PAGEREF _Toc101538110 \h 32
Préambule
Les mandats des membres du Comité Social et Economique arriveront à leur terme le 26 juin 2022. Afin d’organiser ces élections professionnelles, les organisations syndicales visés à l’article L.2314-5 du Code du travail ont été invitées à négocier le présent protocole d’accord préélectoral. Deux réunions ont été organisées les 26 avril 2022 et 2 mai 2022 afin de fixer les modalités particulières des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
Article 1 - Date des élections – Durée des mandats
Le présent protocole est conclu pour les élections du Comité Social et Economique de la Société Allumettière Française (SAF).
Conformément à l’accord collectif en date du 28 mars 2018, les membres dudit Comité sont élus pour une durée de 4 ans.
Conformément à l’article L. 2314-33 créé par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, et eu égard à l’effectif de l’Entreprise, il est rappelé que le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est limité à 3.
Le vote aura lieu par voie électronique. Un accord d’Entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique a été conclu à ce titre le 2 mai 2022. Le prestataire retenu est la Société VOXALY.
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent que les élections auront lieu sur plusieurs jours. Les élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique se dérouleront :
Pour le 1er tour du 13 juin 2022 à 10 heures au 20 juin 2022 à 13 heures.
Le cas échéant, le 2nd tour se tiendra du 27 juin 2022 à 10 heures au 4 juillet 2022 à 13 heures.
Un ordinateur sera installé au sein de chaque site. Cet ordinateur se trouvera dans une salle qui sera communiquée par voie d’affichage a minima 7 jours avant l’ouverture du scrutin et sera disponible à des horaires convenus par chacun des sites en fonction de leurs contraintes propres. Le vote doit avoir lieu sur le temps de travail.
Article 2 - Effectifs par collèges électoraux
Conformément à l’article L. 2314-11, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :
Une pour le collège Employés,
Une pour le collège Agents de maitrise
Une pour le collège Force de vente
Une pour le collège Cadres
Entrent dans le collège Force de vente, les VRP ainsi que les attachés commerciaux. L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges est le suivant : Collège électoral Effectif Employés 67,07 Agents de maîtrise 17,02 Force de vente 115,93 Cadres 39,66 Total 239,67
Article 3 - Répartition des sièges par collège et représentativité femmes / hommes
L’effectif total de la SAF est de : 239,67 ETP au 31 mars 2022. Selon l’article R. 2314-1 du Code du travail et l’article 2.1 de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la SAF, le nombre de membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants. Conformément l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 2 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 du Code du travail, les organisations syndicales s’engagent à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Il est précisé que la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux est effectuée proportionnellement aux effectifs de chaque collège électoral avec attribution des sièges restant sur la base du plus fort reste.
Article 4 - Electorat, éligibilité et listes électorales
4.1 - Electorat et éligibilité des salariés de la SAF
Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,
N’avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques,
Ne pas représenter l’employeur (le Président, le Directeur des Ressources Humaines, le Directeur Général de la SAF et les deux Directeurs Régionaux ne seront pas électeurs)
Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections :
Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,
Être âgé de 18 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur. Le degré de parenté s’apprécie en fonction du chef d’entreprise, non de ses représentants.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature par application de l’article L.2314-19 du Code du travail.
4.2 - Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition de la SAF
Sont électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 13 juin 2022) :
Être âgé de 16 ans révolus,
N’avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques,
Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 mois continus,
Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.
À cet effet, les sociétés extérieures ont été interrogées le 29 mars 2022, par écrit sur l’existence de salariés mis à disposition remplissant la condition de présence et, dans l’affirmative, sur leur option quant à l’exercice du droit de vote. Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.
4.3 - Listes électorales
Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information au sein de chaque site au plus tard le 6 mai 2022 à 10h00, et envoyée par mail à tout le personnel de l’entreprise disposant d’une adresse email professionnelle.
Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, sa date de naissance, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité. Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à l’adresse email suivante : Elections.Professionnelles2022@lasaf.com au plus tard le 11 mai 2022 à 10h00
.
La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.
Article 5 - Information du personnel
Le 28 mars 2022, le personnel a été informé de la tenue des élections par voie d’affichage et par email.
Cette information constitue, en outre, un appel à candidatures.
Article 6 - Listes de candidats
Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-15 du Code du travail et que les candidatures sont libres au 2nd tour.
6.1 - Constitution des listes de candidats
Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.
Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises.
Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes :
Site d’appartenance
Syndicat d’appartenance, le cas échéant
Nom et prénom des candidats
Collège
Titulaire ou suppléant
L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.
6.2 - Dépôt des listes
Au 1er tour
, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats à l’adresse email suivante : Elections.Professionnelles2022@lasaf.com avec accusé de réception, ou à les remettre en main propre contre décharge (datée et signée) à la Correspondante Ressources Humaines locale, ou en son absence, à M. X.
Les listes devront être déposées avant le 12 mai 2022 à 15h00. Pour le 1er tour, comme pour le 2nd tour, les candidatures sont affichées sur chaque site et communiquées par email au lendemain de la date limite de dépôt (soit le 13 mai 2022 pour le 1er tour et le 23 juin 2022 pour le 2nd tour). Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour avant le 22 juin 2022 à 15h00.
6.3 - Propagande électorale et logos des listes de candidats
Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisé Voxaly (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
Couleur ou Noir et Blanc.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
Format png,
Taille de 200 pixels x 200 pixels.
Professions de foi et logos doivent être déposés à l’adresse email suivante : Elections.Professionnelles2022@lasaf.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception ou à les remettre en main propre contre décharge (datée et signée) à la Correspondante Ressources Humaines locale, ou en son absence, à M. X avant le 12 mai 2022 à 15h00 pour le 1er tour et avant le 22 juin 2022 à 15h00 pour le 2nd tour. L’ordre de présentation des professions de foi sur le site en ligne de vote électronique sera déterminé par ordre alphabétique. La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une liste de candidats. La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l'issue du premier tour. La distribution des publications et tracts syndicaux se fera en dehors des lieux et des horaires de travail, aux heures d'entrée et de sortie du personnel jusqu’au vendredi 10 juin 2022 pour le 1er tour et jusqu’au vendredi 24 juin 2022 pour le 2nd tour et ce pendant toute la période d’ouverture du scrutin, les règles d’affichage syndical n’étant par ailleurs pas modifiées. Les tracts syndicaux pourront également être diffusés par voie électronique à condition de respecter les conditions suivantes :
Utilisation d’un modèle d’email prédéfini intégrant le tract en pièce jointe (format A4 recto ou recto verso en pdf)
Diffusion de 4 tracts syndicaux maximum par organisation syndicale pendant toute la campagne à l’exclusion de la période de scrutin de chacun des deux tours
Cette diffusion électronique est limitée à la période de la campagne et dans la limite des 4 tracts autorisés.
Article 7 - Le vote électronique
Le recours au vote électronique comme modalité d’expression exclusive des suffrages, à l’exclusion de tout autre mode, est prévu dans l’accord d’entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections du Comité Social et Economique de la Société Allumettière Française (SAF) en date du 2 mai 2022. Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans les annexes 2 et 3 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société Voxaly. Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles. Les membres du bureau de vote et les délégués syndicaux disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.
Conformément aux obligations légales, les membres du bureau de vote et les délégués syndicaux bénéficieront d'une formation sur le système de vote. Cette formation sera dispensée par Voxaly le 7 juin 2022, et comportera : •La présentation du système de vote. •Une mise en situation, via le site Internet du prestataire, avec démonstration du fonctionnement du système de vote, et des différentes étapes de son utilisation. •Une fiche de synthèse remise à chaque participant.
Article 8 – Organisation du scrutin - Bureau de vote
Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections des membres du Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours. Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs désignés par les organisations syndicales parmi les électeurs volontaires. Ce bureau est constitué au moins 7 jours ouvrés avant l’étape de scellement du scrutin, soit au plus tard le 3 juin 2022. A défaut d’électeur volontaire, à cette date le bureau de vote sera composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune concernés acceptant d'être membres du bureau de vote et présents sur le lieu du scrutin. Il est décidé collégialement d’organiser le bureau de vote de la façon suivante : le Président est le salarié électeur le plus âgé de l’entreprise. Chaque liste locale de candidats pourra désigner un délégué de liste observateur qui pourra assister aux opérations électorales. Le temps passé par les observateurs au déroulement des élections se fait sur le temps de travail et est rémunéré comme du temps de travail effectif. Les managers devront être prévenus la veille.
Lors de la formation sur le système de vote, le bureau de vote générera trois clés de dépouillement dématérialisées (une pour chaque membre du bureau).
Les membres du bureau participeront, préalablement à l’élection, à un test du système de vote électronique à l’issue duquel une clé de chiffrement sera remise à chacun d’eux.
Le bureau de vote s’assurera de la régularité et du secret du vote et proclamera oralement les résultats à la fin du dépouillement.
Durant la période de vote, l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote.
Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement en possession des membres du bureau de vote sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
Article 9 - Matériel de vote
Le matériel de vote est envoyé à chaque salarié par courrier à son domicile, à l’adresse déclarée auprès du service Ressources Humaines. Cet envoi sera effectué par VOXALY le 7 juin 2022. Ce matériel est constitué :
D’une notice explicative relative aux modalités du vote par internet contenant les identifiants personnels et confidentiels de vote par internet
Des professions de foi
En cas de perte de l’identifiant ou du mot de passe, l’électeur devra effectuer une demande de nouveaux codes de connexion en ligne, directement depuis le site de vote. Une liste de contrôle permettant de vérifier que tous les électeurs ont bien été pris en compte lors de l’attribution des codes d’accès est établie par le prestataire qui l’adresse, par email, à l’Entreprise et aux organisations syndicales ayant pris part aux négociations du PAP. Cette liste est communiquée aux membres du Bureau de vote lorsqu’il est constitué. Ce document liste les électeurs qui se sont vu attribuer un code d’accès.
Article 10 - Déroulement du vote électronique
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le courrier décrit dans l’article 9 : https://saf.voxintime.com Le vote électronique se déroule selon les étapes suivantes :
une étape d’identification de l’électeur avant d’accéder au vote ;
une étape de présentation des listes de candidats en présence ;
le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc » ;
la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie ;
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés ;
la confirmation par l’électeur du choix effectué ;
la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote ;
la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote, à tout moment dès lors qu’il a voté.
Article 11 - Assistance électeurs
Durant la période de vote un service d'assistance mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes. En cas de perte de cet identifiant et/ou du mot de passe, le collaborateur devra effectuer une demande en ligne sur le dispositif de vote. La page de demande en ligne permet à l’électeur de se faire réexpédier de nouveaux codes après une vérification de l’identité de ce dernier selon les modalités suivantes au choix de l’électeur :
Par SMS sur le téléphone portable du choix de l’électeur ;
Par courriel sur l’adresse email personnelle du choix de l’électeur.
Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des codes aux salariés, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, code postal d’habitation, département de naissance, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 derniers chiffres) de chaque salarié électeur. Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir lui réexpédier ses codes.
Article 12 - Dépouillement et résultat du vote
Le dépouillement des élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le 20 juin 2022 à 13 heures. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le 4 juillet 2022 à 13 heures. Le résultat du vote sera proclamé oralement en séance publique. Le processus de dépouillement est le suivant :
Clôture du site internet de vote ;
Contrôle par la cellule d’assistance du scellement du système de vote ;
Déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote ;
Calcul automatique des résultats et attribution des sièges ;
Téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité, dont une copie sera adressée aux délégués syndicaux centraux ;
Impression et signature des procès-verbaux ;
Proclamation des résultats par le Président du Bureau de vote ou, à défaut, un de ses assesseurs.
Pour que le premier tour soit valable, il est nécessaire que le nombre de suffrages valablement exprimés soit égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits (quorum). Un second tour sera organisé dans les cas suivants : carence syndicale au premier tour, quorum non atteint au premier tour, sièges restant à pourvoir. Les listes de candidats autres que celles présentées par les organisations syndicales admises au 1er tour pourront alors être déposées selon des modalités identiques et bénéficieront des mêmes droits.
Article 13 - Procès-verbaux
Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur. Chaque liste ayant présenté des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande. Dès le lendemain de la proclamation des résultats, les résultats sont affichés sur chaque site et communiqués par email. Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.
Article 14 : Protection des données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, ainsi qu’au Règlement européen sur la protection des données personnelles n°2016/679 (ci-après désigné le «
RGPD ») et vertu de la délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, l'Entreprise et son prestataire sélectionné dans le cadre du Système de vote électronique des élections professionnelles sont conformes à la réglementation en vigueur, notamment au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.
Conformément au RGPD, les utilisateurs du Système de vote électronique peuvent à tout moment exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et, dans le cas où le traitement serait effectué par des moyens automatisés et dans la mesure où cela est techniquement possible, le droit de portabilité de vos données conformément aux dispositions du RGPD, en vous adressant soit auprès de Logista France à l'adresse postale suivante : A l’attention du délégué à la protection des données personnelles (DPO), Immeuble Le Bristol - 27 Avenue des Murs du parc 94300 Vincennes (France) ou par courriel au travers de l’email suivant : dpo.france@logista.com ; soit auprès du Prestataire par courriel au travers de l’email suivant : privacy@docaposte.fr. Pour ce faire, ledit utilisateur devra joindre la copie de sa pièce d'identité. Lesdits utilisateurs peuvent également s’ils estiment que leurs droits ont été violés, adresser une plainte auprès de la CNIL directement sur le lien hypertexte suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes. Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le Prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé le Gestionnaire de l'élection, procèdera à la destruction des fichiers supports.
Article 15 - Durée du protocole d’accord
Ce protocole vaut pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société qui se dérouleront aux mois de juin et juillet 2022 et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus. Il est également valable pour toute élection partielle à venir au cours du mandat.
Article 16 – Affichage
Le présent protocole fera l’objet d’un affichage sur chaque site dès sa signature.
Fait à Vincennes, le 2 mai 2022
Le Directeur des Ressources Humaines Le Délégué Syndical CSN-CFE-CGC de LOGISTA France Monsieur XM. X
Le Délégué Syndical SNCDD CFE-CGC
M. X
Le Délégué Syndical UNSA
M. X
Le Délégué Syndical CFTC
M. X
ANNEXE 1 – Calendrier des opérations
Déroulement des scrutins 1er tour 2nd tour Date limite d’information des salariés 28 mars 2022 Sans objet Date limite d’affichage des listes électorales 6 mai 2022 à 10h00 Sans objet Date limite de contestation des listes électorales 11 mai 2022 à 10h00 Sans objet Date de désignation du bureau de vote Au plus tard le 3 juin 2022 Sans objet Date limite de remise des listes de candidats et des professions de foi 12 mai 2022 à 15h00 22 juin 2022 à 15h00 Affichage des listes de candidats et envoi d’un email pour rappeler la date du scrutin et les modalités de connexion 25 mai 2022 23 juin 2022 Ouverture du Scrutin 13 juin 2022 à 10 heures 27 juin 2022 à 10 heures Fermeture du scrutin 20 juin 2022 à 13 heures 4 juillet 2022 à 13 heures Dépouillement du scrutin 20 juin 2022 à 13 heures 4 juillet 2022 à 13 heures
ANNEXE 2 – Les principes du fonctionnement de VOXALY (prestataire retenu)
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès et un mot de passe uniques. Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Le mot de passe est également généré de façon aléatoire. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples. Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés. L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément. La préservation de l’anonymat Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend
aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ». L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.*
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages. Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout les traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, VOXALY met à disposition des comptes ECOLE (identifiants et mots de passe attribués à des fins de test).
Authentification
Sur la base de la liste électorale consolidée, nous attribuons à chaque électeur un identifiant unique, un code d’accès unique et un mot de passe. Dans le cas où le code d’accès ne peut être fourni par l’entreprise le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit impossible de deviner l’identifiant d’une personne, à partir d’un autre identifiant connu. Le mot de passe est généré de façon aléatoire. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins. ANNEXE 3 – Description du fonctionnement de VOXALY (prestataire retenu)Nature des prestations attendues Le prestataire aura en charge :
la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines ;
la mise en œuvre du système de vote électronique ;
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.
Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.
Fonctionnalités générales.
Système de vote électronique distant.
Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe. Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.
Période des élections.
La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.
Nature des élections.
Les élections à organiser sont des élections professionnelles (délégués du personnel, représentants du personnel au comité d’entreprise ou, par extension, représentants du personnel au conseil d’administration).
Sécurisation du système proposé.
Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007) :
Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »)
Par ailleurs, le prestataire fournit à la SAF les conclusions de son rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.
Scénario de vote
Étapes
Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :
une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant, un mot de passe et sa date de naissance qui seront contrôlés avant d’accéder au vote
une étape de présentation des listes de candidats en présence.
le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »
la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés
la confirmation par l’électeur du choix effectué
la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote
la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote
Émargement électronique, unicité du vote
Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).
Traitements sous-jacents
Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :
L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.
L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote
Procédure d’ouverture de l’élection
L’ouverture de l’élection est paramétrée par le prestataire dans le système de vote et contrôlée par les membres du bureau de vote désignés au sein de la SAF.
Étapes
La procédure de contrôle d’ouverture de l’élection comporte les étapes suivantes :
le contrôle des urnes électroniques qui doivent être vides
le contrôle de la liste des émargements qui doit être vierge
Procédure de clôture de l’élection
La clôture de l’élection est paramétrée par le prestataire dans le système de vote et contrôlée par les membres du bureau de vote désignés au sein de la SAF.
Étapes
La procédure de clôture de l’élection comporte les étapes suivantes :
La constatation de la clôture du site
Le contrôle de la participation une fois le scrutin clos
Dépouillement des urnes électroniques
Étapes
La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :
La saisie par les membres du bureau de vote des clefs de déchiffrement
L’accès à la liste des émargements Internet,
L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité
La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.
Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Pour garantir la confidentialité, Le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucun interruption.
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permettra de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
Liste des émargements
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres des bureaux de vote, les délégués syndicaux et les agents habilités de la Direction des Ressources Humaines. Pendant la période du scrutin les listes d'émargement du vote par Internet ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Les délégués syndicaux et les mandataires de liste auront accès au taux de participation pendant le déroulement du scrutin.
Assistance technique
Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.
Dispositifs de secours
Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes géographiquement distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Autres prestations à fournir
Préparation de l’élection
Constitution du « fichier électeurs »
Les
listes électorales sont constituées par la SAF. Elles comportent les informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer à l’élection. Elles sont établies par la SAF, par établissement et par collège.
Les listes électorales sont fournies au prestataire sur un support numérique afin de permettre la constitution du « fichier électeurs ». Éventuellement, les listes électorales sont consolidées au sein d’un « fichier électeurs » par la SAF et sont ensuite fournies au prestataire. Ainsi, le « fichier électeurs » contient notamment, pour chaque électeur :
Le matricule de l’électeur,
La civilité de l’électeur,
Les nom et prénom de l’électeur,
La date de naissance de l’électeur,
Le site de rattachement de vote de l’électeur (établissement),
Le collège de l’électeur
Les coordonnées de l’électeur (adresse du domicile)
La clef du numéro de Sécurité Sociale ou la clé RIB (2 chiffres)
L’adresse Email professionnelle de l’électeur
Objet du « fichier électeurs »
Le « fichier électeurs » est transmis au prestataire aux seules fins suivantes :
permettre l’attribution de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé,
contrôler les accès au système de vote électronique,
enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur,
éditer les listes d’émargement.
Transmission du « fichier électeurs »
Le prestataire doit être en mesure de proposer un processus d’échanges sécurisé des informations et des données concernant le fichier électeurs. Le prestataire propose, par exemple, un accès FTP sécurisé (File Transfer Protocol : protocole de communication dédié aux échanges informatiques de fichiers sur Internet) sur son infrastructure informatique, afin de permettre les échanges sécurisés de fichiers entre la SAF et lui-même.
Confidentialité du « fichier électeurs »
Le prestataire s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui sont transmises dans le « fichier électeurs » pour les besoins de gestion du vote électronique. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique. A l’issue de l’opération de vote électronique, le prestataire s’engage à détruire le « fichier électeurs » et à ne conserver aucune de ses données.
Fourniture des codes d’accès au système de vote électronique
A partir des informations du « fichier électeurs », le prestataire assure la création et la fourniture des codes d’accès au vote électronique à chaque électeur, selon les prescriptions indiquées dans le chapitre suivant de ce document. Le prestataire propose des procédures de génération et de transmission des codes d’accès aux électeurs permettant de conserver le caractère confidentiel du code secret durant toutes les étapes.
Composition des codes d’accès au système de vote électronique
Chaque électeur reçoit un couple de codes composé :
d’un code identifiant unique d’accès qui permet, outre le contrôle d’accès, la tenue des listes d’émargements électroniques garantes de l’unicité des votes
d’un code secret qu’il est seul à connaître
Afin de permettre un contrôle et une sécurité supplémentaire, le système demande à l’électeur sa date de naissance avant de permettre l’accès au vote.
Envoi des moyens d’authentification.
Le prestataire prend en charge la transmission aux électeurs des codes d’accès au vote électronique. En cas de non réception ou de perte des codes par le salarié, le prestataire invalide ceux-ci et en communique de nouveaux par l’intermédiaire de l’assistance téléphonique ou directement depuis le dispositif de vote. Le système proposé par le prestataire doit assurer la confidentialité des données transmises aux électeurs et la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification.
Contrôle des listes électorales électroniques
Afin de permettre une vérification par la SAF, les représentants du personnel et les membres du bureau de vote, le prestataire fournit à la SAF, à l’issue de la génération et de la fourniture des codes d’accès, une liste de contrôle permettant de vérifier que tous les électeurs ont bien été pris en compte lors de l’attribution des codes d’accès au vote électronique. La forme, le contenu et le support de cette liste de contrôle sont définis d’un commun accord durant la phase de préparation des élections.
Transmission du « fichier candidats »
Les listes de candidats sont transmises par la Direction des Ressources Humaines de Logista au prestataire en vue de paramétrer le système de vote électronique et de présenter celles-ci aux électeurs au moment du vote. Les listes de candidats peuvent être constituées par les organisations syndicales au sein de la SAF ou par des candidats non affiliés conformément aux règles applicables, rappelées dans le protocole préélectoral. Les listes de candidats mentionnent notamment :
L’élection concernée (CSE ; le cas échéant : titulaires ou suppléants et le collège)
L’appartenance syndicale le cas échéant,
Les nom et prénom de chaque candidat,
L’ordre de présentation des candidats dans les listes.
Mise à jour des listes de candidats dans le système de vote électronique
Le prestataire propose un format de fichier numérique spécifique pour la constitution des listes de candidats, afin de faciliter les mises à jour du système de vote électronique. De même, le prestataire peut éventuellement proposer à la Direction des Ressources Humaines de la SAF un système de mise à jour « en ligne » via le web pour la saisie et les modifications de listes de candidats jusqu’à la fin de la période de recette du système.
Contrôles de conformité des listes de candidats
Le prestataire propose une procédure de test du vote électronique permettant à la SAF, aux représentants du personnel et aux membres du bureau de vote de vérifier l’exactitude des listes de candidats soumises au choix des électeurs.
Phase de test et de recette du système de vote électronique
Objectifs
Une fois le paramétrage réalisé, le prestataire organise un vote test en présence des représentants des bureaux de vote. Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats. Elle passe en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés lors du scrutin. L’objectif est de permette aux membres des bureaux de vote d’appréhender le fonctionnement global de la solution. A l’issue du test, le Président(e) et les deux assesseurs génèrent leurs clés de déchiffrement. Durant la période de vote tous les suffrages exprimés par les salariés sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement.
Étapes de recette
Les étapes de contrôle sont les suivantes :
réalisation de plusieurs votes,
déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats,
contrôles de la conformité des résultats obtenus,
validation du dispositif de vote,
scellement de l’application de vote électronique.
Prestation de conseil et d’assistance de la DRH
Le prestataire doit être en mesure de conseiller la Direction des Ressources Humaines dans la mise en œuvre du système de vote électronique et d’assister celle-ci notamment pour les tâches suivantes :
la rédaction de l’accord d’entreprise intégrant les modalités du vote électronique
la rédaction du protocole préélectoral intégrant les modalités du vote électronique
la rédaction des documents de présentation du système de vote électronique aux représentants du personnel et aux électeurs
la présentation du système aux partenaires sociaux.
Listes d’émargement
Les listes d’émargements définitives sont remises à la SAF sur support numérique à l’issue de l’élection.
Résultats bruts
Les résultats bruts comportent les compteurs de voix, par collège, par liste, par candidat. Ils sont consultables « en ligne » dès la fermeture de l’élection et le dépouillement des urnes électroniques. Seuls les membres désignés du bureau de vote auront accès à ces résultats « en ligne ».
Résultats élaborés
Les résultats élaborés indiquent l’attribution des sièges aux candidats et le détail des calculs afférents. Le prestataire propose ces éléments afin de permettre aux membres du bureau de vote de proclamer les résultats de l’élection. Le prestataire met à la disposition du bureau de vote et de la direction de la SAF les procès-verbaux modèle CERFA pré-remplis au format .pdf ;
Gestion informatique et technique du système de vote électronique
Disponibilité du système de vote électronique
Le prestataire assure la mise en ligne du système de vote électronique durant la période correspondant à la préparation et à l’ouverture du vote. Durant cette période, le système sera disponible 24h/24. Le prestataire met en œuvre les moyens d’assurer un service continu sans rupture.
Accusé de réception du vote
L’électeur dispose de la possibilité d’imprimer un accusé de réception du vote attestant de la prise en compte de son suffrage par le système de vote. Cette possibilité lui est offerte à l’issue du vote mais aussi ultérieurement, en se reconnectant à l’application. Il mentionne la date et l’heure d’émission de chaque suffrage. Cet « accusé de réception » comporte aussi une marque d’authentification interdisant une édition frauduleuse.
Conservation des données
Le prestataire conserve, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
---------------------------------- FIN DU DOCUMENT ----------------------------------
