La Direction de la Société Alsacienne de Publications, représentée par Monsieur XXX XXX, agissant en qualité de Directeur Général, au 18 rue de Thann 68100 MULHOUSE,
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise :
Monsieur XXX XXX, Délégué Syndical FILPAC C.G.T,
Monsieur XXX XXX, Délégué Syndical CFDT,
d’autre part,
Il a été convenu entre les parties suivantes :
PREAMBULE :
Au terme de deux réunions qui se sont tenues les 28/05/2025 et le 12/06/2025, les thèmes suivants ont été abordés :
La rémunération ;
L’évolution professionnelle ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (notamment l’intéressement).
Les organisations syndicales ont fait part, chacune pour ce qui la concerne, de leurs revendications qui sont annexées à l’accord (Annexe 1).
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : VERSEMENT D’UNE DE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
BENEFICIAIRES DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur (PPV) est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail (CDI, CDD, pigistes) en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 3 du présent accord. Les salariés entrés dans l’entreprise postérieurement à cette date de versement ne sont pas concernés, tout comme les salariés sortis des effectifs avant cette même date.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 300 euros maximum par bénéficiaire, modulé en fonction des critères suivants. Les conditions d’attribution sont les suivantes :
bénéficier d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée ou être en apprentissage au 30/06/2025 ;
ET la période de référence prise en compte est du 01/07/2024 au 30/06/2025.
Le montant de 300 euros précité :
sera proratisé par rapport à la période de référence ci-dessus,
sera proratisé, de manière supplémentaire, en raison de la durée du travail (temps partiel ou temps plein)
sera proratisé selon maladie/AT/MP non maintenue à 100%,
sera proratisé pour toute absence non indemnisée (congé sans solde, sabbatique, absence justifiée mais non payée, absence injustifiée, etc).
Situation particulière des pigistes : Compte tenu du statut particulier des pigistes et de l’absence de référence au temps de travail, le droit de chaque pigiste sera déterminé selon le protocole des journalistes professionnels rémunérés à la pige du 7 novembre 2008. Minimum de prime pour bénéficier du versement : 15 Euros.
DATE DE VERSEMENT
Le versement de cette prime interviendra avec l’échéance de la paie du mois de juillet 2025.
REGIME SOCIAL ET FISCAL
Pour les salariés, cette prime sera soumise à Impôt sur le revenu et à CSG/CRDS au titre des revenus d’activité.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu au titre de l’année civile 2025.
La prochaine réunion sur les négociations annuelles obligatoires se tiendra au cours du premier semestre 2026.
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'établissement dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.
Fait à MULHOUSE, le 10 juillet 2025
La Direction : XXX XXX
Les organisations syndicales : M. XXX XXX, Syndicat Filpac-CGTM. XXX XXX, Syndicat C.F.D.T
