SARDI, société par actions simplifiée, au capital de 350.000 €uros ayant son siège social au 15 route du Rohrschollen à 67100 Strasbourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° 352 381 057, représentée par Madame, Président
D’une part
Et
Monsieur, délégué syndical CFTC
Monsieur, délégué syndical CFDT
d’autre part Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 permet aux employeurs de verser une prime dite « prime de partage de la valeur ». Dans le cadre des négociations annuelles, les syndicats CFTC et CFDT et la Direction ont envisagé de négocier en sus le versement d’une telle prime. La Direction a invité le 12 avril 2023 les organisations syndicales à ouvrir les discussions en vue d’aboutir à la signature d’un accord d’entreprise relative à ce dispositif.
Conformément à ce texte, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Tenant compte du plafond annuel requis pour bénéficier de l'exonération des charges sociales et d’impôt sur le revenu prévu par la loi qui peut avoir pour conséquence d’exclure certains salariés du dispositif au motif qu’ils perçoivent une rémunération supérieure, à quelques euros près dudit plafond, il a été décidé que cette prime serait versée à l’ensemble des salariés, y compris ceux ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations sous les conditions ci-après.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1. Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée) en cours à la date de versement fixée dans le présent accord, soit au 30 avril 2023.
Article 2. Montant de la prime
Article 3. Modalités de versement de la prime
Article 4. Prise d'effet et durée de la décision
Le présent accord qui prend effet dès sa signature, est conclu pour une durée déterminée du fait du caractère exceptionnel du dispositif. Il cessera de produire tout effet après versement de la prime et en tous cas après le 30 avril 2023
Article 5 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est constaté par la signature des délégués syndicaux agissant en leur qualité de représentant de syndicats représentatifs, qui attestent avoir reçu en main propre un exemplaire original. Il sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure - TéléAccords pour valoir dépôt et remis au greffe du conseil de prud'hommes de STRASBOURG. Un exemplaire original sera conservé par la Direction. Fait à Strasbourg en 3 exemplaires originaux, le 13 avril 2023 Signatures Pour la sociétéLes Délégués Syndicaux
