ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
(Loi n °2022 - 1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, amendé par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise)
Entre les soussignés,
La SAFER Provence Alpes Côte d’Azur, dont le siège est basé Avenue de la Libération Route de la Durance – 04107 MANOSQUE, n° SIRET : 707 350 112 00017, représentée par XXXXXX en qualité de Directeur Général Délégué
d’une part,
et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX en qualité de déléguée syndicale
d’autre part.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la SAFER PACA et l’organisation représentative syndicale CFDT ont décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi n °2022 - 1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat amendé par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise et de verser une prime exceptionnelle liée à l’activité 2024 aux salariés dans le cadre de ce dispositif.
il est convenu ce qui suit :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la
Loi n °2022 - 1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat amendé par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise qui prévoit la possibilité de verser une prime de partage de la valeur (PPV) dans les conditions décrites ci-dessous.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail conclu en cours à la date du versement de la prime.
Article 2 – Montant de la prime
La prime de partage de la valeur est d’un montant brut de XXXXX euros (correspondant à XXX points d’indice FNSAFER) pour les salariés à temps plein. Le montant est calculé au prorata temporis du temps de présence effectif au sein de l’entreprise et de la durée du travail pour les salariés à temps partiel.
La prime sera proratisée en fonction de la durée de présence effective des salariés du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. Ainsi les salariés arrivés en cours de période de référence ou ayant des absences non assimilées à du temps de travail effectif verront la prime réduite à due proportion de leur présence.
Seront exclues des périodes de présence toutes les absences liées à un arrêt maladie supérieur à 15 jours ouvrés (consécutifs ou non).
Sont assimilées à des périodes de présences, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).
Article 3 – Régime social et fiscal
La prime de partage de la valeur est :
exonérée de charges sociales dans la limite de 3 000 €,
soumise à CSG/CRDS,
soumise à impôt sur le revenu sauf en cas de placement sur le Plan d’Épargne de l’Entreprise (PEE).
Article 4 – Principe de non substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 – Modalités de versement
La prime de partage de la valeur sera versée en avril 2025, en un versement unique.
Le montant de la prime de partage de la valeur sera constaté sur le bulletin de paie du mois de mai 2025.
Article 6 : Information des salariés et affectation de la prime PPV
La Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 (notamment en ses articles 9 et 11) prévoit la possibilité de verser la PPV sur le PEE de l’entreprise si cette dernière en est dotée, ce qui est le cas de la SAFER PACA. Ces nouvelles dispositions nécessitent le recueil
du choix de chaque salarié. Ce recueil sera effectué sous la même forme que le choix de l’intéressement.
Les bénéficiaires auront 2 possibilités :
1. Versement partiel ou total de la prime PPV en avril 2025
la somme ayant donné lieu à un versement est exonérée de cotisations sociales si la prime ne dépasse pas 3 000 €
la somme ayant donné lieu à un versement est soumise à CSG/CRDS
la somme ayant donné lieu à un versement est assujettie à l’impôt sur le revenu
2. Placement partiel ou total de la prime PPV sur le PEE en avril 2025
la somme placée au PEE ne donne pas lieu à un abondement
la somme placée au PEE est soumise à CSG/CRDS
la somme placée sur le PPE n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu
la somme placée au PEE est bloquée pendant 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé.
Une fiche dématérialisée distincte du bulletin de paie sera adressée aux salariés pour chaque somme versée au titre de la prime de partage de la valeur.
Cette fiche mentionne :
Le montant de la prime attribuée à l'intéressé ;
S'il y a lieu, la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
La possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d'un plan d'épargne d’entreprise ;
Le délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la fiche d’option pour demander à affecter tout ou partie de la prime sur le plan d’épargne d’entreprise
Il est rappelé qu’à défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception du document informatif dématérialisé précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée sera versée en intégralité sur le PEE de l’entreprise, dans le FCPE CA BRIO TRESORERIE (placement le moins risqué).
Lorsque la prime de partage de la valeur est investie sur le plan d'épargne d’entreprise, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Article 7 : Durée de l'accord et règles de révision
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’établissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 mai 2025 date à laquelle il prendra automatiquement fin. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application dans les conditions fixées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion.
Article 8 – Publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique (une version intégrale de l’accord et une version anonymisée sur laquelle il ne sera pas fait mention du montant de la prime, ni toute mention de noms, prénoms et paraphes des signataires), via la plateforme TéléAccords auprès de la DDETSPP 04 dont relève le siège de la Société conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Un exemplaire original « papier » sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Digne-les-Bains. Enfin, l’accord fera l’objet d’un affichage destiné à l’information de l’ensemble du personnel et sera mis en ligne dans intranet.
Accord établi le 20 mars 2025 en quatre exemplaires originaux, dont un original pour chaque partie signataire et deux originaux pour les nécessités de publication.
Pour la CFDT Pour la SAFER PACA XXXXX XXXXX Déléguée syndicale Directeur Général Délégué
