AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE GIPHAR GROUPE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société GIPHAR GROUPE, société anonyme coopérative à capital variable dont le siège social est situé38 Bis rue du Fer à Moulin, 75005 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 310 173 968, représentée par ………………….., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
Le syndicat CFDT représenté par ………………….. en qualité de déléguée syndicale.
D’autre part.
Ci-après dénommées « les parties »
PREAMBULE
Suite à la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2022 entre l’organisation syndicale représentative CFDT et la direction qui s’est déroulé sur le mois de janvier 2022, il a été proposé par la direction de laisser la possibilité au personnel des entrepôts à temps partiels et donc ne bénéficiant pas de RTT de poser leur journée de repos compensateur de nuit lors de la journée de solidarité. Pour rappel, le personnel ne bénéficiant pas de RTT doit poser une récupération d’heure ou une journée de congé lors de la journée de solidarité.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1. Cadre juridique
Le présent avenant à l’accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues au présent accord. Les dispositions du présent avenant à l’accord portent révision de plein droit et se substituent aux accords et usages antérieurement en vigueur portant sur le même objet.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GIPHAR GROUPE, sans condition d’ancienneté. Les modalités d’aménagement du temps de travail sont toutefois définies et appliquées en fonction des différentes catégories et affectations des salariés. En tout état de cause, sont expressément exclus du champ d’application du présent accord :
les mandataires sociaux ;
les cadres dirigeants tels que définis à l’article L 3111-2 du Code du travail.
Article 3. Journée de repos compensateur de nuit et journée de solidarité pour les personnes à temps partiels
Selon la convention de la répartition pharmaceutique selon l’article sur l’organisation de la durée du travail, Toute personne travaillant 270h de nuit bénéficie d’un repos compensateur de nuit à poser avant le 31 mars de l’année suivant l’acquisition. Les personnels à temps partiels bénéficiant de ce repos peuvent poser cette journée par dérogation sur la journée de solidarité soit le lundi de pentecôte. Il est demandé en revanche à ce que cette journée soit posé avant le 31/3 de chaque année dans le SIRH sinon cette journée sera perdue comme indiqué dans la convention.
Article 4. Entrée en vigueur - Durée
Le présent avenant à l’accord entrera en vigueur le 1 janvier 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5. Révision - Dénonciation
Le présent avenant à l’accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge ou AR remise aux autres parties signataires.
Article 6. Dépôt - Publicité
Le présent avenant à l’accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent conformément aux prescriptions de l’article L 2231-6 du Code du travail. Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait, le 22/02/2022 (en 3 exemplaires)
Pour la société GIPHAR GROUPE, Monsieur …………., en qualité de DRH
Pour l’organisation syndicale représentative :
Le syndicat CFDT représenté par ……………………. en qualité de déléguée syndicale.
