Accord COLLECTIF D’ENtREPRISE UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE giPHAR GROUPE
ENTRE :
La Société COOPERATIVE GIPHAR « GIPHAR GROUPE » société anonyme coopérative à capital variable dont le siège social est situé 38 bis, rue du Fer à Moulin, 75005 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 310 173 968, représentée par …………………., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
ET :
L’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise :
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par …………….. en sa qualité de délégué syndicale
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
La …………….. a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) le 22 mai et 4 juin 2018.
Il était prévu que la durée des mandats des membres du CSE serait de 4 ans. Dans ce cadre, les mandats des membres du CSE ayant débuté le 4 juin 2018, ils arriveront à échéance le 3 juin 2022. Toutefois, les Parties sont amenées à proroger les mandats des membres du CSE afin de permettre l’organisation matérielle du scrutin. C’est dans ce contexte que la Société et les Organisations Syndicale Représentatives se sont réunies en vue de négocier et conclure un accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE ainsi que des mandats qui s’y rapportent (représentant syndical, délégué syndical …) jusqu’au terme des prochaines élections professionnelles du CSE en 2022. Le présent accord prévoit ainsi les modalités de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Objet de l’accord : prorogation conventionnelle des mandats des membres du CSE Les Parties sont convenues à l’unanimité de la
prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE qui sont en place au sein de la Société GIPHAR GROUPE depuis les dernières élections professionnelles du 4 juin 2018.
Cette prorogation s’applique également aux mandats associés (représentant syndical, délégué syndical …).
Durée de la prorogation conventionnelle des mandats des membres du CSE
Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres élus du CSE, et mandats associés jusqu’au terme des prochaines élections professionnelles des membres du CSE qui seront organisées au cours du mois de juin 2022.
Dans l’hypothèse où il n’y aurait pas de 2nd tour, les mandats des membres élus du CSE et mandats associés seront prorogés jusqu’au 1er tour des prochaines élections.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur et est applicable à compter du lendemain de la date de signature par les Parties. L’accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la date du prochain premier tour ou, le cas échéant, 2nd tour des élections professionnelles qui seront organisées au sein de la Société. Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque Partie. Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration, par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Fait à Paris, le 2 mai 2022 En 6
exemplaires,
Pour la société GIPHAR GROUPE,
représentée par ………… en qualité de DRH
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, ……….. en qualité de Délégué Syndicale
