Conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail, la direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Elle a pour cela transmis une invitation en date du 20 septembre 2022 à la déléguée syndicale FO, madame pour la réunion préparatoire du 21 septembre 2022 lors de laquelle ont été présentées les informations relatives aux thèmes de la négociation ; les documents relatifs aux rémunérations et à l’égalité homme-femme ont été remis le 21 septembre 2022. Lors de la réunion du 26 octobre 2022, la déléguée syndicale a remis les revendications de Force Ouvrière. Lors des réunions du 21 septembre 2022, du 26 octobre 2022, du 16 novembre 2022 et du 7 décembre 2022 ont été discutées les propositions et les réponses de la direction aux revendications de la déléguée syndicale - Force Ouvrière.
A l’issue de cette négociation, la déléguée syndicale a fait part du fait que sur le principe, elle est en accord avec les contre-propositions de la direction.
Le contenu des échanges 2021 entre les parties, pour rappel, a porté sur les deux points suivants :
1/ Augmentation de tous les salaires de 7% brut.
En réponse à cette demande, il est précisé que le conseil d’administration du 08 décembre 2022 a validé les contre-propositions ci-dessous :
La proposition d’évolution des salaires 2022 – 2023 est la suivante :
LE RESULTAT PREVISIONNEL 2022
Le résultat devrait être inférieur à la prévision budgétaire. Il est envisagé à 1 919 K€ (-138 K€).
Masse salariale Elle serait à peu près conforme à la prévision budgétaire
(+19 K€).
L’augmentation observée en moyenne pour les cinq dernières années de la masse salariale est de : + 2.2 % / an à effectif constant.
Résultat des NAO précédentes
Pour 2019 : + 1.01 % à + 1.03 % = 35 K€ brut non chargé Pour 2020 : + 2.1 % en moyenne = 31 K€ brut non chargé Pour 2021 : + 2.3 % = 39 K€ brut non chargé
LE PROJET DE BUDGET « 2023 »
La SEMIS conserve une situation financière positive mais beaucoup moins favorable que les années précédentes. Le résultat devrait s’établir à hauteur de 1 052 K€.
La SEMIS doit répondre aux objectifs ambitieux en matière de production de logements locatifs sociaux, identifiés sur l’ensemble du territoire (Saintes, CDA de Saintes, Saint Jean d’Angély, Pons, etc…). Ce ne sont pas moins de 832 logements familiaux et 133 équivalents logements foyers à produire en dix ans. La SEMIS doit également réaliser des investissements importants consacrés aux réhabilitations et en faveur des renouvellements de composants.
Ces investissements, financés en grande partie par emprunts, augmentent les annuités de la dette et mobilisent d’importants fonds propres. L’augmentation du taux du livret A conjuguée à la hausse des coûts de construction dégrade l’autofinancement et pèse sur le potentiel financier.
Les produits
Après la RLS hier, la stratégie de développement déployée par la SEMIS est affectée par l’augmentation des prix de revient des opérations et des annuités d’emprunts, conséquence directe de l’inflation et de la hausse du taux du livret A. Pour tenir ces engagements en matière d’investissement (PSP et plan de développement), les recettes produites par le développement ne suffiront pas. La SEMIS n’a pas d’autre choix que d’augmenter ses loyers, quasi seule ressource de revenus.
Dans ces conditions, la révision des loyers pratiqués au 1er janvier 2023, à hauteur de l’IRL plafonné dans le parc privé, soit + 3,5% (contre 3,6% autorisé) est indispensable.
Cette augmentation produira une recette évaluée à
595 K€ contre une charge d’intérêts d’emprunts à hauteur de 877 K€ (après une augmentation de 331 K€ en 2022).
L’évolution de l’IRL entre 2022 et 2023 comparé à l’augmentation du taux du livret A pour la même période, provoquerait un déficit de recettes d’environ 600 K€.
Masse salariale
Le taux d’évolution de la masse salariale retenu est conforme au « VISIAL », soit + 2,5%.
Malgré tout, l’enveloppe réservée à la masse salariale progresserait de 95 K€ par rapport à la projection.
Pour faire face aux enjeux de développement, la prospective financière « VISIAL » prévoyait le recrutement de 3 salariés pour la période des dix prochaines années.
Le budget « 2023 » tient compte d’un recrutement pour renforcer les équipes du pôle « relation clientèle ».
PROPOSITIONS D’AUGMENTATION DES SALAIRES
Montant annuel de l’enveloppe : environ 75 K€ charges incluses, soit + 2.5 % d’augmentation global par rapport à la projection 2022 et conforme à « Visial ».
Ne sont pas concernés les salariés dont le contrat de travail vient modifier la classification et/ou la rémunération en cours de période.
La période de travail doit s’entendre comme les années 2022 et 2023.
Augmentation individuelle par seuil de rémunération brute (au prorata du temps de travail) :
Jusqu’à 2 500 € par mois : augmentation de 3 %
Au-dessus de 2 500 € par mois : augmentation de 2 %.
2/ Modification d’horaire
Demande de changement de l’heure de fin de matinée de la badgeuse Kélio
Au lieu de 12h00, possibilité de partir à 11h40 sans demander l’autorisation à son supérieur hiérarchique
La modification des plages horaires d’embauche et débauche implique la préparation d’un avenant à l’accord d’entreprise de 1986 sur le temps de travail.
Il est également envisagé une modification de l’accord d’entreprise sur le forfait jour pour ouvrir aux salariés en forfait jour la possibilité de poser soit des journées soit des demi-journées de repos.
