ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN PLACE, FONCTIONNEMENT, REUNION, CONSULTATIONS ET EXPERTISES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
= accord sur le dialogue social
Entre
La SEMIS d’Economie Mixte Immobilière de la Saintonge (SEMIS), SAEM au capital social de 1 937 300 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINTES sous le n° 526 080 023, ayant son siège social à SAINTES 52 cours Genet, représentée par en sa qualité de directeur général délégué, nommée à cette fonction en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 10 septembre 2021 et spécialement habilitée aux présentes en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du en date du 6 juillet 2023.
D’une part,
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise FO (Force Ouvrière), représentée par la déléguée syndicale, en vertu du mandat dont elle dispose à cet effet.
D’autre part.
Préambule
Les élus du CSE et la direction de la SEMIS ont souhaité adapter les modalités de fonctionnement, réunion et consultation du CSE aux attentes exprimées à l’occasion de l’adoption du règlement intérieur du CSE.
Il est notamment apparu l’intérêt dans un souci de plus grande efficacité et de souplesse d’adapter certaines modalités de fonctionnement de l’instance CSE.
Après discussion, il a été convenu ce qui suit :
Durée du mandat des élus du CSE
Le mandat des élus du CSE est de 4 ans. Le nombre de mandats successifs est fixé à 3, il peut être renouvelable 1 seule fois. Par exception à ce qui précède, si aucun nouveau candidat se présente dans chaque collège, alors les candidats sortants pourront se représenter.
nombre de réunions annuelles du cse et participants aux reunions
Il est rappelé qu'en application des dispositions légales, le CSE se réunit au moins une fois tous les 2 mois (♦ C. trav., art. L. 2315-28), soit 6 fois par an.
Conformément au présent accord et par dérogation aux dispositions légales, les parties conviennent que le CSE pourra se réunir une fois par mois.
Les titulaires seuls participent à toutes les réunions et seront remplacés par leur suppléant en cas d'absence.
Membres suppléants Membres suppléants Par défaut, sont invités aux réunions CSE les membres titulaires, leurs suppléants n'étant présents qu'en l'absence du titulaire.
Toutefois, il est convenu que certaines réunions pourront être tenues de manière collégiale avec l'ensemble des membres (titulaires + suppléants).
Il s'agit tout particulièrement des réunions de présentation en vue de la consultation sur les orientations stratégiques, des réunions extraordinaires de lancement sur les projets structurants impactant l'emploi (type réorganisation).
C’est à l’initiative de l’employeur que les membres suppléants seront, le cas échéant, conviés aux réunions du CSE avec la délégation élue titulaire par l’envoi d’une convocation en bonne et due forme sans disposer pour autant d’une voie délibérative.
Il est par ailleurs convenu qu'un élu suppléant ne remplaçant pas un élu titulaire absent puisse assister à une réunion du CSE. Cette possibilité est toutefois limitée à la présence d'un suppléant maximum par séance, à la double condition que les élus en informent la direction au moins 24 heures avant la séance et que le suppléant désigné participe à la réunion préparatoire afin de se former au mieux à l'exercice de son mandat.
La présence de cet élu suppléant à une réunion du CSE se fera sur la base du volontariat des élus suppléants, suivant leurs disponibilités, les sujets inscrits à l'ordre du jour de la réunion et en accord avec les autres élus suppléants, afin que l'ensemble des élus suppléants qui souhaiteraient assister à des réunions du CSE puissent y participer de manière équitable durant leur mandat.
Crédit d'heures Heures de délégation
Pour pouvoir exercer les missions dont ils sont investis, les membres du CSE bénéficient d'un « crédit d'heures », c'est-à-dire d'un quota d'heures de délégation assimilées à des heures de travail effectif et payées comme telles.
Chaque membre titulaire constituant la délégation du personnel du CSE dispose d'un crédit de 18 heures mensuel, représentant un crédit annuel maximal de 192 heures par année civile.
Ces heures de délégation peuvent faire l’objet d’une mutualisation et d’un cumul au sein de la délégation élue du personnel, notamment en faveur des membres du CSE suppléants.
Elles pourront également être utilisées sans dépasser, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation mensuel d’un titulaire, soit 24 heures / mois.
REUNIONS EN VISIO CONFERENCE
Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE est autorisé sans limite de nombre sur l’année en considération des contraintes d’organisation ou personnelles des membres de la délégation du CSE.
Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Bien que l'entreprise ne soit légalement pas tenue de mettre en place une CSSCT compte tenu de son effectif, les parties reconnaissent que la prévention et la sécurité sont au cœur des préoccupations de l'entreprise.
Le présent accord entérine donc la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) mise en place lors de la première réunion du CSE.
La CSSCT est une émanation du CSE et n'a pas de personnalité morale distincte.
Elle prépare les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
A ce titre, elle se voit confier par délégation du comité, les questions relatives :
à la santé physique ou mentale des salariés,
aux conditions de sécurité dans l'établissement et ses dépendances, notamment à l'information sur le DUERP et son actualisation périodique,
aux conditions de travail (changement de cadence, d'organisation du travail, modification significative de l'outil de travail...).
Elle réalise les inspections en matière d'hygiène, santé, sécurité et conditions de travail par délégation du CSE.
A ce titre, elle dispose, par l'intermédiaire des membres du CSE qui la composent, d'un pouvoir d'enquête et du droit d'alerte. Des enquêtes peuvent ainsi être menées à l'initiative de la CSSCT en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Lorsque l'enquête est réalisée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ce temps d'enquête est payé comme du temps de travail effectif.
Lorsque l'enquête est à la seule initiative de la CSSCT ou dans le cas des inspections, le temps passé est décompté du crédit d'heures et les éventuels frais de déplacement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
Afin de remplir cette mission, les membres de la CSSCT peuvent notamment :
réaliser les visites de sites trimestrielles ;
mener et réaliser les enquêtes après un accident du travail grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Aux mêmes fins, les membres de la commission sont destinataires :
des éléments relatifs aux accidents du travail et de trajet,
du rapport annuel d'activité de la médecine du travail,
du document unique d'évaluation des risques,
du rapport annuel hygiène, sécurité et conditions de travail,
du programme de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail.
La CSSCT est composée des
membres du CSE (titulaire ou suppléant),
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
Conformément aux dispositions légales, seront invités aux réunions de la CSSCT le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Siège également au sein de la CSSCT le Référent santé et Sécurité ;
La CSSCT se réunit au minimum
2 fois par an et peut adopter la même fréquence de réunions que celle du CSE indiquée à l’article 1 du présent accord.
Afin d'assister au mieux le CSE dans ses missions, la CSSCT dressera un procès-verbal de chacune de ses réunions.
Ce procès-verbal sera établi par le secrétaire de la commission, puis communiqué par tout moyen aux membres titulaires et suppléants du CSE.
Les procès-verbaux des réunions de la CSSCT, rédigés d'un commun accord par l'ensemble de ses membres, seront partagés et discutés en CSE puis annexés au procès-verbal de la réunion de CSE.
Les modalités de délivrance de ces rapports et des procès-verbaux des réunions, ainsi que de la diffusion préalable des comptes-rendus de réunion sont précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Par ailleurs, dès qu'elle l'estime utile et, a minima dans le cadre de chaque procédure d'information et de consultation du CSE dans le cadre de laquelle elle est sollicitée, la CSSCT délivre au CSE un rapport de ses travaux.
ordre du jour cse et cssct
L'ordre du jour est établi en concertation entre le secrétaire et le président ou son représentant.
Il peut être signé par voie électronique suite au mail de confirmation du secrétaire.
Il est rappelé que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif pourront être inscrites
de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Les convocations sont envoyées par voie électronique à tous les membres titulaires et suppléants élus du CSE.
Elles sont également envoyées aux représentants syndicaux au CSE lorsqu’ils existent, ainsi qu'aux invités éventuels dans le respect de la confidentialité.
Le délai minimum d'envoi de la convocation est de
3 jours ouvrables avant la réunion ordinaire ou extraordinaire.
Les documents préparatoires pour les consultations sont partagés au plus tard 8 jours avant la réunion du CSE des élus afin de permettre de rendre un avis éclairé, via la BDESE, base de données économiques, sociales et environnementales.
Chacune des réunions mensuelles du CSE sera organisée en 3 séquences distinctes :
Première séquence : elle sera consacrée aux attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail =CSSCT
L'inspecteur ou le contrôleur du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront systématiquement invités à assister à cette première séquence dans les conditions prévues au sein du règlement intérieur du CSE.
Deuxième séquence : elle sera consacrée à un temps d'échange sur les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise, que souhaiterait relayer le CSE auprès de la direction, sous réserve d'en avoir informé par écrit le président du CSE au moins 2 jours ouvrés avant la date prévue de la réunion. La direction dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour apporter le cas échéant une réponse écrite à ces questions en dehors du procès-verbal de la réunion qui peuvent donc faire l’objet d’une diffusion par tout moyen.
Troisième séquence : elle sera consacrée aux informations et, le cas échéant, aux consultations périodiques prévues par la loi ainsi qu'à l'examen, le cas échéant, des projets intéressant la marche générale de l'entreprise.
Procès Verbal
Le projet de procès-verbal est transmis en priorité à l'employeur qui fait connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.
Puis, dans un délai maximum de 10 jours suivant la transmission au président, le PV est adressé à tous les membres du CSE, titulaires et suppléants.
Le procès-verbal est validé à la réunion suivante du CSE puis communiqué aux salariés par tout moyen.
Cette communication est réalisée par voie d’affichage sur les panneaux destinés à cet effet sur les différents sites de l’entreprise. Elle peut également être réalisée via des supports numériques et informatique tels que la messagerie interne sécurisée de l’entreprise, la consultation sur site intranet de l’entreprise ou du CSE.
Préalablement à cette diffusion, la communication d’un compte rendu de séance résumant les points examinés pourra être établi par le secrétariat du CSE et diffusé dans les conditions précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Budget des activités sociales et culturelles
Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le comité est assuré par une contribution patronale. Le budget des activités sociales et culturelles a pour but d’améliorer les conditions de vie et de travail. Cette contribution est calculée à partir de la masse salariale brute issue de la Déclaration Sociale Nominative.
La cotisation ne peut être versée qu’après approbation de son montant par le conseil d’administration de la Société.
Le conseil d’administration lors de sa séance du 10 septembre 2021 a fixé à compter de l’exercice 2022 la cotisation de la société aux activités sociales et culturelles du comité à 0,86 % de la masse salariale. A titre informatif, ceci représentait une cotisation de 19 054 € pour 2022. Il est précisé que ce montant constitue dorénavant le minimum de cotisation de la société aux activités sociales et culturelles du comité. Si la masse salariale venait à varier à la hausse, le calcul de la cotisation serait alors ajusté pour correspondre à 0,86% de la masse salariale actualisée.
Le versement de la subvention des activités sociales et culturelles peut s’opérer en un minimum deux virements :
l’un après la détermination du budget prévisionnel des œuvres sociales sur la base de la masse salariale de l’année précédente ;
l’autre, après l’arrêté de la masse salariale définitive pour l’année concernée.
conditions de distributions des activités sociales et culturelles
L’adhésion par le CSE aux services du COS/CNAS
Pourront en bénéficier, les salariés en CDI, ayant au minimum 6 mois d’ancienneté dans la société. Ne pourront donc y prétendre, les salariés en CDD et les apprenti(e)s.
L’utilisation du site internet du CSE
Pourront en bénéficier, les salariés ayant au minimum 1 mois de présence donne droit à l’accès au site internet, sur demande formulée au CSE.
Le bénéfice des contributions financières du CSE
Pourront bénéficier des avantages numéraires (chèques vacances, rentrée scolaire pour enfants...), les salariés ayant au minimum 6 mois d’ancienneté.
Pourront bénéficier des cadeaux de fin d’année, les salariés ayant au minimum 3 mois de présence dans la société ainsi que les salariés ayant quitté l’entreprise sauf ceux ayant fait valoir leur droit à la retraite dans l’année.
Le non-cumul d’avantages
Les avantages du CSE ne peuvent pas être cumulables par les salariés SEMIS avec les avantages du COS et CNAS dans la mesure où le CSE contribue déjà à leur adhésion COS/CNAS à tarif préférentiel. C’est pourquoi, lorsque les salariés de la société bénéficient d’avantages financiers résultant des actions du CSE en faveur d’activité sociales et culturelles, il ne pourra être demandé au CSE la production de tout document autre que des attestations.
Non reprise des billets expirés
Les achats en billetterie dont la validité est expirée ne seront pas repris par le CSE.
La base de calcul des chèques vacances est la suivante :
Eléments pris en compte pour l’application de la grille de revenus appliquée pour la distribution des chèques vacances : * Reconstitution des temps partiels en équivalent temps complet * Salaire mensuel composé du salaire conventionnel + selon les salariés, du salaire complémentaire + de la prime ancienneté + du FIHB + des primes conventionnelles et contractuelles + de la prime annuelle rétablie + des primes exceptionnelles, soit un total annuel de X / 12 (= brut rétabli).
Prêts exceptionnels
Des prêts peuvent être accordés pour un(e) salarié(e). Leur montant maximum est de 2 700 € dans la limite de l’enveloppe annuelle disponible. La durée de remboursement ne pourra pas dépasser 3 ans, elle fera l’objet d’un échéancier de versement. Il y aura lieu de fournir une demande écrite ou un justificatif de l’objet du prêt qui sera revêtu du bon pour accord du représentant du CSE. En cas de non-présentation des justificatifs demandés par le CSE pour obtenir une aide financière, les prestations suivantes seront refusées jusqu’à réception des documents attendus.
Si le salarié quitte la société, il devra s’acquitter de la somme directement au CSE ou il pourra convenir qu’elle soit déduite de son salaire.
Compte rendu financier
Chaque année, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice, le trésorier présente aux membres du CSE, pour approbation : - les comptes de l’exercice passé (bilan, compte de résultat et annexes) ; - le projet de budget pour l’exercice suivant. Dans le mois qui suit l’approbation des comptes, ceux-ci sont diffusés à l’ensemble du personnel.
Consultations récurrentes
Les parties sont convenues d'aménager la périodicité des 3 grandes consultations récurrentes et obligatoires portant sur :
sur les orientations stratégiques,
la situation économique et financière,
la politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et de l'emploi
afin de les mettre en cohérence avec la réalité opérationnelle de la société et de ses activités. Ainsi,
l'information et la consultation portant sur :
les orientations stratégiques et la situation économique de la SEMIS seront organisées
tous les 2 ans.
La direction s’engage toutefois à présenter chaque année un suivi d'indicateurs s’y rapportant pour information au CSE.
les informations et consultations portant sur la politique sociale feront en revanche l’objet
d’une consultation annuelle.
La liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations sont détaillés dans la Base de Données Economique et sociales telle que présentée dans le tableau en annexe du présent accord.
Il sera possible pour le CSE d'émettre
un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de ces 3 grandes consultations.
Durée de l'aVENANT - Évolution de son contenu
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois minimum.
Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de la SEMIS sur la plateforme «TéléAccords», accessible depuis le site «www .teleaccords.travail-emploi.gouv.fr», à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), Unité Départementale de la Charente Maritime, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de SAINTES par lettre recommandée.
Les éventuels avenants de révision feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Entrée en vigueur de l'accord et information
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Les salariés seront informés de la signature de cet avenant par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Fait à SAINTES, le 30 novembre 2023
En 4 exemplaires originaux – paraphés sur chaque page – dont un pour chaque partie signataire
Le Directeur Général Délégué La Déléguée Syndicale « FO xxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxx
La déléguée du personnel élue pour la CCNGEI
Le délégué du personnel élu pour la CCNI
Annexe 1 : tableau de la Base de Données Economique et sociales
Annexe : 1
N° indicateur
Informations de la Base de Données Economiques et Sociales
Indicateurs bisannuels
1° Investissements
A - Investissement social
a) Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté :
1° A a) 1 ·évolution des effectifs retracée mois par mois ;
1° A a) 2 ·nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
1° A a) 3 ·nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
1° A a) 4 ·nombre de salariés temporaires ;
1° A a) 5 ·nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
1° A a) 6 ·nombre des journées de travail réalisées au cours des 12 derniers mois par les salariés temporaires ;
1° A a) 7 ·nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans ;
1° A a) 8 ·motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure.
b) Évolution des emplois par catégorie professionnelle :
1° A b) 1 ·répartition des effectifs par sexe et par qualification ;
1° A b) 2 ·indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en oeuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières.
c) Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer :
1° A c) 1 ·i - Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ; Orientations stratégiques 1° A c) 2 ·ii - La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article D. 5212-4.
1° A c) 3 ·Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée (ceci résulte de la déclaration obligatoire sur les travailleurs handicapés de l'article L. 5212-5 du code du travail) ;
1° A d)
d) Évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans.
e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés :
1° A e) 1 ·les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ; Orientations stratégiques 1° A e) 2 ·le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ;
1° A e) 3 ·les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application des articles L. 6361-1, L. 6323-13 et L. 6362-4 ;
1° A e) 4 ·le bilan des actions comprises dans le plan de formation (désormais appelé plan de développement des compétences) de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;
1° A e) 5 ·les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignements accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
1° A e) 6 ·le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ;
1° A e) 7 ·le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. Rythme bisannuel
Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en oeuvre des contrats d'alternance :
1° A e) 8 ·les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ;
1° A e) 9 ·les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation ;
1° A e) 10 ·les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation.
1° A e) 11 Le bilan de la mise en oeuvre du compte personnel de formation.
f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail.
Orientations stratégiques
Données sur le travail à temps partiel :
1° A f) 1 ·nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;
1° A f) 2 ·horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ;
1° A f) 3 ·le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 2312-9 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment :
B - Investissement matériel et immatériel
1° B a) a) Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations). 1° B b) b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement. 1° B c) c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation, et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi. Orientations stratégiques
2° Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
A - Analyse des données chiffrées
2° A a) 1 Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche,
2° A a) 2 de formation,
2° A a) 3 de qualification, de classification,
2° A a) 4 de promotion professionnelle,
2° A a) 5 de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail,
2° A a) 6 de rémunération effective
2° A a) 7 et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale,
2° A a) 8 analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ;
2° A a) 9 description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise,
2° A a) 10 part des hommes et des femmes dans les conseils d'administration ;
B - Stratégie d'action
2° B 1 A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants :
2° B 2 ·mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;
2° B 3 ·objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Évaluation de leur coût. Échéancier des mesures prévues.
C - Index de l'égalité professionnelle
2° C 1 ·écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie professionnelle ;
2° C 2 ·écart de taux d'augmentation individuel de salaire entre les femmes et les hommes ;
2° C 3 ·pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
2° C 4 ·le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
3° Fonds propres, endettement et impôts
3° a) a) Capitaux propres de l'entreprise. 3° b) b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières. 3° c) c) Impôts et taxes.
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :
A - Évolution des rémunérations salariales
4° A a) a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle. 4° A b) b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article. 4° A c) c) Épargne salariale : intéressement, participation.
5° Activités sociales et culturelles
5 ° Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique, mécénat.
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
6° A A - Rémunération des actionnaires (revenus distribués) Orientations stratégiques 6° B B - Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
7° Flux financiers à destination de l'entreprise
A - Aides publiques
7° A Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'État, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi. Situation économique présentée annuellement au CA et en AG 7° B B - Réductions d'impôts
7° C C - Exonérations et réductions de cotisations sociales
7° D D - Crédits d'impôts
7° E E - Mécénat
7° F a) a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés.
7° F b) b) Résultats d'activité en valeur et en volume.
7° F c) c) Affectation des bénéfices réalisés.
8° Partenariats
8° A A - Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise Orientations stratégiques 8° B B - Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise
9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
9° A A - Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales Orientations stratégiques 9° B B - Cessions, fusions, et acquisitions réalisées
10° Environnement
A - Politique générale en matière environnementale
10° A Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement.
B - Économie circulaire
10° B a) a) Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux tels que définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet du « bordereau de suivi de déchets » prévu à l'article R. 541-45 du code de l'environnement.
10° B b) b) Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et d'énergie.
C - Changement climatique
10° C a) a) Identification des postes d'émissions de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées « émissions du scope 1 ») et lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre.
10° C b) b) Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu à l'article L. 229-25 du code de l'environnement ;
