Conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail, la direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Elle a pour cela transmis une invitation en date du 30 septembre 2024 à la déléguée syndicale FO, madame pour la réunion préparatoire du 09 octobre 2024 lors de laquelle ont été présentées les informations relatives aux thèmes de la négociation ; les documents relatifs aux rémunérations et à l’égalité homme-femme ont été remis le 27 novembre 2024 et des premiers échanges sont intervenus en réponse au courrier établi par le CSE et la représentante syndicale, portant demande de réévaluation des salaires remis en séance le 09 octobre 2024. Lors de la réunion du 27 novembre 2024, des réponses ont été apportées aux revendications de la déléguée syndicale Force Ouvrière. Lors de la réunion du 11 décembre 2024 ont été discutées les propositions et les réponses de la direction aux revendications de la déléguée syndicale - Force Ouvrière.
A l’issue de cette négociation, la déléguée syndicale a fait part du fait qu’elle est en accord avec les contre-propositions de la direction.
Le contenu des échanges 2024 entre les parties, pour rappel, a porté sur la demande détaillée ci-après.
Augmentation des salaires selon des tranches de salaires similaires à celles utilisées pour les chèques vacances distribués par le CSE
Soit une demande d’augmentation de : 5% pour la tranche 1
4,5% pour la tranche 2
3,5% pour la tranche 3
2,5% pour la tranche 4
En réponse à ces demandes, il est précisé que le conseil d’administration du 16 décembre 2024 a validé la contre-proposition également détaillée ci-après :
La proposition d’évolution des salaires 2024 – 2025 est la suivante :
LA POLITIQUE SALARIALE
Acquis
Seuils de rémunération > à la grille salaire de base (CCNI) ou salaire conventionnel (CCNGEI) (non compris ancienneté) et minimum > SMIC (+ 13 %)
13ème mois
Accord d’intéressement (depuis 2002), renouvelé par avenant pour 3 ans pour la période 2024-2026
Tickets Restaurants (5.5 € en 2012/2013 puis 6 € en 2022 puis 7€ depuis 2024)
Prévoyance (depuis 2013 - prise en charge employeur à partir de 55 %)
Accord de Télétravail (depuis 2022)
Données INSEE Selon les données provisoires publiées par l’INSEE le 29 novembre, l’inflation s’établit à 1.3% sur un an en France.
EVOLUTION DU RESULTAT
Le résultat net se dégrade depuis ces 5 dernières années. Il a été divisé par 2 voire par 4.
La RLS combinée à l’augmentation du taux du Livret A sont les principales causes de cette diminution.
La dette
L’augmentation du taux du Livret A passé à 3% le 1er février 2023 contre 2% le 1er août 2022 et 0,5% en 2021 obère les résultats de la Semis. Les intérêts d’emprunt sont 2,5 fois supérieurs depuis le début de la période. Ils affectent le résultat de + de 2 millions d’€.
L’entretien du patrimoine
Néanmoins l’enveloppe consacrée à l’entretien du patrimoine reste conséquente et conforme aux objectifs inscrits dans le VISIAL. Malgré un scenario économique contraint, l’effort de maintenance doit se poursuivre afin de faire face aux dommages liés au changement climatique et conserver un patrimoine attractif et en bon état. Si l’enveloppe consacrée au « préventif » s’est renforcé, celle destinée au « curatif » a malgré tout fortement augmenté.
Dépenses informatiques
Faisant suite à la cyber attaque survenue le 8 décembre 2022, la direction générale a décidé d’engager d’une part, des dépenses afin de sécuriser le système d’information, d’autre part d’investir dans des outils adaptés aux exigences du monde numérique d’aujourd’hui et appropriés aux différents métiers de la Semis. L’augmentation de l’enveloppe consacrée aux dépenses informatiques tient compte de cette volonté.
LES FAITS MARQUANTS
La cyber attaque a eu pour conséquence de retarder la clôture des comptes 2022 et 2023, modifiant de façon évidente le calendrier comptable. Le planning imposé pour les opérations de fusion de l’OPH, combiné au retard pris pour le remplacement du contrôleur de gestion au 1er décembre 2024 n’a pas permis d’établir une estimation du résultat 2024 ni de bâtir un budget 2025 dans les temps. Tous deux sont en cours d’élaboration et ne seront finalisés qu’à la mi-décembre.
C’est donc dans un contexte d’incertitude notoire qu’ils vont être établis, reposant sur des données financières toutes relatives.
Les perspectives financières nettement défavorables impliquent des arbitrages afin de conserver un résultat comptable positif. Le niveau d’autofinancement doit quant à lui rester suffisamment confortable pour répondre :
Aux objectifs de production de logements locatifs sociaux imposée par l’Etat au travers de la loi SRU sur l’ensemble du territoire de Saintes et de son agglomération ;
Aux attentes en matière de construction et de réhabilitation des communes de Saint Jean d’Angély et de Pons ;
Au programme ambitieux d’entretien du patrimoine décliné dans le Plan Stratégique de Patrimoine (PSP) validé par le conseil d’administration le 27 novembre 2020.
Masse salariale
Compte tenu des perspectives d’évolution des postes budgétaires majeurs, le montant de l’enveloppe réservée à la masse salariale doit être prudent. L’enveloppe réservée à la masse salariale progresserait de
85 K€ par rapport à l’estimation 2024.
L’augmentation observée en moyenne de la masse salariale est la suivante :
Résultat des NAO précédentes
Pour 2019 : + 1.01 % à + 1.03 % = 35 K€ brut non chargé Pour 2020 : + 2.1 % en moyenne = 31 K€ brut non chargé Pour 2021 : + 2.3 % = 39 K€ brut non chargé Pour 2022 : + 2.27 % = 48 K€ brut non chargé Pour 2023 : + 1.9 % + primes = 58 K€ brut non chargé
PROPOSITIONS D’AUGMENTATION DES SALAIRES AU 27/11/2024
Montant annuel de l’enveloppe au titre du budget 2024 : environ 85 K€ charges incluses, soit + 2.6 % d’augmentation globale par rapport à l’estimation 2024.
1/ Revalorisation de la Mutuelle au titre de l’année 2025 : Part patronale : 55 % soit + 8 K€ Augmentation du taux de la cotisation AXA : + 25 % Part patronale : + 4 K€
2/ Augmentation identique à l’ensemble des salariés en CDI et contrat d’apprentissage :
