Confédération Générale du Travail (CGT) représentée son Délégué Syndical.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet de verser une prime dite « Prime de Partage de la Valeur » ou « PPV » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales. Ainsi, avec effet rétroactif, à compter du 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, la nouvelle Prime de Partage de la Valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron », selon les dispositions définies par la loi précitée du 16 août 2022.
Il convient de préciser que cette prime exceptionnelle a vocation à améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs d’Altéal dans un contexte économique inflationniste à l’échelle nationale. Enfin, cette prime est facultative et son versement dépend ainsi d'une décision unilatérale de l'employeur ou d'un accord d'entreprise.
En l’espèce, le présent accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime au titre de l’année 2022.
A cet effet, les dispositions suivantes seront précisées ci-après :
le montant de la prime ;
les salariés concernés ;
les modalités de versement.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Altéal.
Article 2 : Bénéficiaires
Les présentes dispositions font l’objet d’un acte d’occultation.
Article 3 : Montant de la prime
Les présentes dispositions font l’objet d’un acte d’occultation.
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois d’octobre 2022.
Article 5 : Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à :
aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;
des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 27 octobre 2022. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 28 octobre 2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 7 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la Direction régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par courrier recommandé avec accusé de réception, aux parties signataires.
Article 8 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 1 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise Altéal et les signataires de l’accord afin d’en tirer un bilan.
Article 10 : Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord avant que ne soit opérée le versement de la prime, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 11 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
Article 12 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. Les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 13 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise. Le Délégué Syndical représentatif communiquera ledit accord à l’ensemble du personnel.
Article 14 : Dépôt de l’accord
Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Article 15 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux articles 2 et 3 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
Fait à Colomiers, le 10 octobre 2022. En 4 exemplaires originaux.
Pour l’entreprise Altéal, représentée par son Directeur Général.
Pour l’Organisation Syndicale de la Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par le Délégué Syndical.
