ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR UN DISPOSITIF DE CESSATION ANTICIPÉE VOLONTAIRE D’ACTIVITÉ PRÉALABLE AU DÉPART À LA RETRAITE
La Société anonyme de composition et d’impression des Journaux officiels (SACIJO) dont le siège social est situé 26 rue Desaix – 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 682 001 235, représenté par Monsieur A, en sa qualité de président-directeur général,
D’UNE PART,
ci-après dénommée la Société
ET :
Le Syndicat Général du Livre et de la Communication Ecrite et le Syndicat des correcteurs - Filpac CGT, représenté par M. B, délégué syndical à la SACIJO ;
Le Bureau Parisien de l’Union Fédérale des Ingénieurs Cadres et Techniciens du Livre et de la Communication - Filpac CGT, représenté par M. C, délégué syndical à la SACIJO ;
D’AUTRE PART,
ci-après dénommée l’Organisation syndicale CGT
PRÉAMBULE
L’imprimerie de la DILA a connu des évolutions majeures depuis 2016 en se tournant vers l’impression de livres, revues et autres ouvrages (imprimerie de labeur), en substitution de l’impression du Journal officiel, ce qui a entrainé d’importantes répercussions sur l’activité de la SACIJO tout en faisant face à la transition vers l’édition numérique et le développement des services en ligne en intégrant les opportunités offertes par les nouvelles technologies. Cette transformation a fait l’objet d’un plan social réduisant les effectifs de l’imprimerie à travers un plan de départs volontaires et des mobilités. Au vu de la baisse des commandes en volume et de l’importance de la charge de la masse salariale, la DILA a fait le choix, conformément à son plan stratégique, d’adapter progressivement l’activité de l’imprimerie, tout en poursuivant les efforts engagés visant une meilleure organisation, productivité, flexibilité et des produits de qualité. Par ailleurs, compte tenu de la faible utilisation de la rotative, de la très forte dépendance à un nombre limité de clients, des coûts élevés de fonctionnement qu’elle génère, des investissements qui seraient nécessaires pour continuer à la faire tourner, de la réduction des effectifs, des nuisances générées pour le voisinage, la rotative a été arrêtée fin 2022, nécessitant une adaptation des effectifs de l’imprimerie.
Le présent protocole s’inscrit dans le prolongement des discussions ayant abouti à la signature du protocole d’accord du 14 octobre 2022 portant concomitamment sur une étude d’investissement pour l’imprimerie, une adaptation des organisations de travail au sein même de l’atelier impression mais aussi une mutualisation entre les ateliers impression et brochage, une amélioration de la planification de la charge de travail, d’un plan de développement des compétences et enfin, un dispositif social à travers un plan de départs volontaires..
Par le présent protocole, les parties s’engagent dans la négociation d’un contrat social permettant un accompagnement professionnel et social à l’imprimerie de la DILA, tout en concourant d’une part à donner des perspectives d’emplois aux salariés et d’autre part à poursuivre l’optimisation de la production.
En outre, la rémunération de la SACIJO, versée par la DILA en application de la convention du 28 mai 1997 entre le Premier ministre et la SACIJO, et fonction des effectifs de la SACIJO, est en diminution constante au fil des années du fait des plans de départ. Il est donc nécessaire que la SACIJO continue à réduire ses dépenses de fonctionnement, notamment à travers la diminution des effectifs administratifs pris en charge sur cette rémunération.
Dans ce contexte, le présent dispositif constitue un ensemble de mesures dont la finalité est de sécuriser la fin de parcours des salariés séniors de la SACIJO travaillant pour l’imprimerie et le service comptabilité de la SACIJO.
Dans ce cadre, les parties ont convenu ensemble d’un dispositif de
Cessation Anticipée Volontaire d’Activité, préalable au départ à la retraite.
Par leur signature, les parties entendent à :
valoriser la présence, l’ancienneté et le travail des salariés avant leur départ à la retraite,
ne pas procéder à des licenciements économiques,
valoriser l’attachement des salariés à leur entreprise,
donner une perspective pour les salariés de l’imprimerie avec un accompagnement adéquat,
prendre en compte la pénibilité (horaires décalés, travail posté, exposition au bruit, au stress et aux produits chimiques…).
Article 6.Fin de la période de suspension du contrat de travail PAGEREF _Toc138955288 \h 11
Article 7.Situation des salariés investis d’un mandat de représentant du personnel PAGEREF _Toc138955289 \h 11
Chapitre 3 DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc138955290 \h 12
Article 1.Modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc138955291 \h 12
Article 2.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc138955292 \h 12
Article 3.Évolution de la réglementation française PAGEREF _Toc138955293 \h 12
Article 4.Déclaration de bonne foi PAGEREF _Toc138955295 \h 12
Article 5.Publicité et dépôt PAGEREF _Toc138955296 \h 13
Annexe PAGEREF _Toc138955297 \h 14
RAPPEL DES PRINCIPES DE L’ACCORD Il est rappelé que le dispositif de cessation anticipée volontaire d’activité permet aux salariés remplissant les critères d’éligibilité d’arrêter leur activité professionnelle par anticipation par rapport à la date d’obtention de leurs droits de la retraite Sécurité Sociale à taux plein et de la retraite complémentaire sans décote, ni malus, tout en percevant, dans l’attente, un revenu de cessation d’activité de fin de carrière. Les salariés qui se porteront candidats pour une cessation anticipée volontaire d’activité dans le cadre de ce dispositif prévu par le présent accord bénéficieront de mesures décrites ci-après, applicables à leur situation. Le soutien de l’État à cet accord se traduit par le financement du dispositif tel que défini par un accord entre la SACIJO et la DILA. Cet accord sera ajouté en annexe du présent accord.
BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS D’APPLICATION
Définition du départ en retraite
Le départ en retraite est une décision appartenant au salarié concerné et ne saurait être imposé par l’employeur. Le départ en retraite est défini comme étant la décision claire et non équivoque d’un salarié de l’entreprise de bénéficier d’une pension de vieillesse de la sécurité sociale à taux plein et de procéder à sa liquidation auprès des services compétents (Caisse nationale d'assurance vieillesse de la Sécurité sociale et caisses de retraite complémentaire). Il est réservé aux salariés remplissant des conditions d’âge minimum et de durée d’assurance variant selon leur année de naissance.
Conditions
2.1 Eligibilité
Tout salarié peut bénéficier, s’il le souhaite et dès lors que la demande est formulée dans les délais rappelés ci-dessous, d’une cessation d’activité de fin de carrière préalablement à la liquidation de sa retraite, sous réserve qu’il remplisse les conditions cumulatives suivantes :
appartenir à un emploi visé par le présent accord,
justifier d’une activité rémunérée continue au sein de la SACIJO dans les 12 mois précédant l’entrée dans le dispositif, ce qui exclut les périodes sans solde,
être né au plus tard le 31 décembre 1968,
avoir atteint l’âge minimum de 57 ans à la date d’entrée dans le dispositif,
avoir au minimum 1 an d’ancienneté en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise à la date d’adhésion,
ne pas être reconnu invalide 2e ou 3e catégorie,
justifier du nombre de trimestres nécessaires, pour pouvoir, au terme de la cessation d’activité et dans un délai maximal de huit ans après la date d’entrée dans le dispositif, liquider la retraite de la Sécurité Sociale à taux plein,
s’engager à liquider ses droits à la retraite dès l’obtention de la retraite de la Sécurité Sociale à taux plein.
2.2 Les emplois concernés
Afin de ne pas pénaliser l’organisation de l’activité de la Société et de préserver des savoir-faire, les emplois ont été définis afin de tenir compte des spécificités techniques des postes nécessitant des compétences qui ne peuvent s’acquérir rapidement (gestion des flux de production, gestion de la couleur, impression, imposition…).
Les salariés exerçant les emplois visés ci-après pourront se porter candidats, quelle que soit la catégorie d'emploi occupée au sens du code du travail. Le nombre de départs volontaires est limité à 20 départs conformément aux conditions définies dans les articles suivants 2.3, 2.4 et 2.5.
Le tableau suivant présente les effectifs éligibles totaux concernés :
Secteurs D’activités Emplois Nombre d’emplois Nombre maximum de candidats au départ volontaire AGIMP Imprimeur 21 8
Chef d’atelier impression 1 1
Sous chef d’atelier impression 4 2 DI Chef d’atelier fabrication 1 0
Sous chef d’atelier fabrication 1 1
Technicien de fabrication 3 2
Technicien de maintenance CCP 2 1
Assistant de gestion à la section transport - environnement 1 0
Assistant de gestion au sein de la section administration 1 0 AGPP Chef d'atelier graphique prépresse, pôle préparation aux impressions 1 1
Sous-chef d'atelier graphique prépresse, pôle préparation aux impressions 1 1
Techniciens de préparation 5 0 Comptabilité Chef comptable 1 0
Chef comptable adjoint 3 3
Total
46
20
Les parties conviennent que dans les organisations futures et en fonction des besoins, la nomination de nouveaux cadres sera étudiée ainsi que les modalités permettant d’assurer de manière durable la comptabilité de la SACIJO et de la Caisse de pensions.
2.3 Demande d’adhésion au dispositif
Le salarié qui souhaiterait bénéficier de la cessation anticipée volontaire d’activité devra adresser sa demande écrite à la direction de la SACIJO, au plus tard au 30 janvier 2024 en indiquant la date souhaitée de sa cessation anticipée volontaire d’activité ainsi que la date prévue de son départ en retraite validée par la sécurité sociale, en fournissant obligatoirement la copie de l’attestation des droits à la retraite à taux plein remise par la CNAV et la lettre de demande de mise à la retraite signée par le salarié. Un récapitulatif de carrière précisant la date à laquelle le salarié peut faire valider ses droits à taux plein pourra être fourni si celui-ci n’a pas encore reçu l’attestation de validation des droits à la retraite. Cependant, le salarié devra fournir l’attestation dès réception.
Le dossier complet de candidature, signé par le salarié volontaire, devra ainsi comprendre :
la déclaration de volontariat de départ à la retraite
un relevé de carrière de moins d’un mois
tout document attestant de la date d’atteinte des droits à la retraite de la CNAV à taux plein.
2.4 Validation des candidatures
Afin de valider la candidature, la direction de la SACIJO s’assurera que :
le salarié peut effectivement faire liquider ses droits à la retraite à la date mentionnée,
la demande d’adhésion remplit bien les conditions prévues par le présent accord,
le nombre maximal de candidatures dans l’emploi n’est pas dépassé. En cas de pluralité de candidatures au sein d’un même emploi, la priorité est donnée à la candidature du salarié ayant la plus forte ancienneté de carrière, et en cas d’ancienneté équivalente, priorité est donnée au salarié le plus âgé,
la date souhaitée d’entrée dans le dispositif n’est pas antérieure de plus de huit ans à la date de retraite à taux plein.
2.5 Formalisation de l’adhésion
Le service des ressources humaines de la SACIJO disposera d’un délai maximum de trente (30) jours ouvrés pour donner les informations essentielles sur les dates et durée du dispositif dans un document récapitulatif.
Le passage en cessation anticipée volontaire d’activité sera formalisé par un document signé par le salarié officialisant la cessation anticipée volontaire d’activité et l’engagement ferme et irrévocable du salarié de liquider ses droits à la retraite dès l’obtention de la retraite sécurité sociale à taux plein.
La convention de cessation anticipée volontaire d’activité entre le salarié et la SACIJO précisera notamment :
la date prévisionnelle d’entrée dans le dispositif : celle-ci dépend, pour chaque salarié, des conditions d’âge et délai jusqu’à la retraite à taux plein fixées au 1 du présent article, sans pouvoir être antérieure au 1er mars 2024, elle est fixée de manière définitive dans les conditions prévues au 5.3 du chapitre 2 ;
la cessation d’activité du collaborateur dont le contrat de travail serait suspendu ;
la durée de la suspension du contrat de travail : celle-ci ne pourra excéder la date de liquidation des droits à retraite à taux plein du régime général de la Sécurité Sociale ;
le montant brut de l’allocation versée dans le cadre du dispositif ;
une estimation du montant de la pension de retraite de la Caisse de pensions de la SACIJO ;
les conditions de sortie du dispositif et notamment la rupture du contrat de travail dans le cadre d’un départ en retraite à l’initiative du collaborateur à la date de sortie du dispositif.
Le collaborateur devra s’engager à :
informer l’entreprise de tout changement de situation personnelle (coordonnées, classement en invalidité 2e ou 3e catégorie…),
ne pas reprendre une activité professionnelle rémunérée en France ou à l’étranger à l’exception de celle correspondant à la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, pendant toute la durée de la suspension du contrat au titre du présent accord,
ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi et ne pas percevoir d’allocations chômage,
remettre son action au conseil d’administration de la Société au plus tard le dernier jour avant la suspension de son contrat de travail.
Le non-respect de ces engagements entrainerait la suspension temporaire ou définitive du versement de l’allocation.
La non-signature de ce document ou le refus finalement exprimé par le salarié ne saurait entraîner de sanction ou de rupture de son contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Par ailleurs, le salarié bénéficiera d’un droit de rétractation de huit (8) jours calendaires, qui courra à compter du lendemain de la date de signature de sa demande.
La rétractation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge à la direction administrative de la SACIJO. En cas de rétractation du salarié, sa candidature ainsi que sa demande de départ en retraite seront réputées caduques et le salarié ne pourra pas prétendre au paiement des sommes prévues par le présent accord.
Statut des bénéficiaires
Le salarié éligible, qui a sollicité le bénéfice des dispositions du présent accord et dont la candidature a été validée, reste salarié de la SACIJO.
Son contrat de travail sera suspendu jusqu’à la liquidation de ses droits à la retraite.
Situation du salarié pendant la suspension de son contrat de travail
Le salarié ayant signé une convention de cessation anticipée volontaire d’activité au plus tard le 30 janvier 2024 dans les conditions définies au présent accord sera dispensé d’activité à compter de sa date d’entrée dans le dispositif et jusqu’à la date à laquelle il bénéficiera de sa retraite à taux plein.
Pendant cette période, le salarié percevra jusqu’à la date de la rupture de son contrat de travail dans le cadre de son départ à la retraite à taux plein, une allocation mensuelle dans les conditions mentionnées à l’article 5.
Le salarié bénéficiant des dispositions du présent accord s’interdit d’exercer une quelconque activité professionnelle rémunérée pendant toute la période pendant laquelle il perçoit l’allocation de cessation anticipée volontaire d’activité à l’exception de celle correspondant à la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
Si le salarié souhaite exercer une activité professionnelle rémunérée, son contrat de travail sera alors rompu et il sera mis fin au versement de l’allocation de dispense d’activité.
Le salarié qui exercerait une activité non autorisée pendant la période de suspension de son contrat de travail, se verra notifier une rupture anticipée de la convention de cessation anticipée volontaire d’activité à l’initiative de l’employeur.
Allocation de cessation anticipée volontaire d’activité
Pendant toute la période pendant laquelle le contrat de travail du salarié est suspendu, soit entre la date d’entrée dans le dispositif et le dernier jour du mois précédant l’entrée en jouissance de sa retraite, le salarié perçoit une allocation mensuelle versée aux mêmes dates que la date de versement des salaires pratiquée dans l’entreprise.
5.1 Assiette de calcul de l’allocation
L’assiette servant de base au calcul de cette allocation est la rémunération mensuelle brute moyenne perçue au cours des douze (12) mois précédant la date de suspension de contrat.
Les périodes d’arrêt maladie non-indemnisées au cours de ces 12 derniers mois seront neutralisées.
5.2 Montant de l’allocation
Le montant de l’allocation est équivalent à 80 % de l’assiette de calcul mentionnée à l’article 5.1.
Cette allocation sera soumise à cotisations sociales et fera l’objet d’un prélèvement à la source le cas échéant.
Cette allocation ne fera l’objet d’aucune revalorisation.
5.3 Date d’entrée / Congés payés, RTT et récupérations cadres
La direction de la SACIJO validera la date de cessation anticipée volontaire d’activité effective au regard de la date d’ouverture des droits à retraite à taux plein justifiée par le salarié et en fonction des nécessités de service.
Si le salarié ne connait pas précisément la date d’ouverture de ses droits à retraite à taux plein lors de sa demande d’adhésion au dispositif du présent accord, une date prévisionnelle de début de cessation anticipée volontaire d’activité sera fixée par la direction de la SACIJO et sera déterminée de manière définitive à réception d’une attestation de la retraite de la CNAV à taux plein.
La date de cessation d’activité pourra être le cas échéant ajustée par la direction de la SACIJO pour nécessité de service au plus tard 3 mois avant la date initialement prévue de cessation d’activité. Dans ce cas, le report de cessation d’activité ne pourra pas excéder plus de 6 mois. La période de cessation anticipée volontaire d’activité n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés, ou de récupération (RTT, RC…). Le salarié n’acquiert donc aucun de ces droits pendant cette période.
Le salarié entrera de manière effective dans le dispositif lorsqu’il aura épuisé la totalité de ses congés et jours de récupération acquis au titre des périodes de travail antérieures à l’entrée dans le présent dispositif sauf prise en compte de l’avenant, spécifique à l’encadrement, à l’annexe de l’accord du 18 mai 2001 sur la réduction du temps de travail.
5.4 Couverture sociale / Cotisations sociales
Pendant la période de suspension du contrat de travail, le salarié bénéficie de la même couverture sociale, obligatoire et complémentaire, que pendant sa période d’activité. Il reste adhérent au régime de retraite complémentaire de la Caisse de pensions de la SACIJO, de la Caisse de prévoyance et, le cas échéant, au régime complémentaire de retraite des cadres des Journaux officiels. La contribution au titre de l’assurance vieillesse du régime général est à la charge de l’employeur.
La couverture prévoyance est maintenue : les cotisations de prévoyance et mutuelle sont prises en charge par la Société, l’adhérent conserve le bénéfice du régime et les prestations sont basées sur le revenu de l’allocation de cessation anticipée volontaire d’activité.
5.5 Fin de versement de l’allocation
L’allocation cesse d’être versée :
à la date à laquelle le salarié remplit les conditions ouvrant droit au versement d’une pension de retraite à taux plein, et ce, même si l’intéressé ne procède pas lui-même à la liquidation de ses pensions ;
en cas de décès du salarié ;
en cas d’attribution d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie ;
en cas de reprise d’une activité professionnelle, à l’exception de celles correspondant à la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ;
en cas de rupture anticipée de la convention de cessation anticipée volontaire d’activité.
5.6 Utilisation des droits du CPF
Le salarié en cessation anticipée volontaire d’activité pourra utiliser les droits de son CPF pour financer la formation de son choix, sans que cela n’emporte renonciation au présent dispositif.
5.7 Formations
Les salariés entrant dans le présent dispositif pourront bénéficier d’une formation de préparation à la retraite auprès d’un organisme agréé.
Cette formation sera financée par l’entreprise, sur présentation d’une facture, dans la limite de 5 000 € HT par salarié.
Fin de la période de suspension du contrat de travail
6.1 Ancienneté
La période de cessation anticipée volontaire d’activité est considérée comme du temps de présence dans l’entreprise pour le calcul de l’ancienneté prise en compte pour la détermination des éléments relatifs au départ en retraite.
6.2 Préavis
Les deux derniers mois de la cessation anticipée volontaire d’activité constituent le préavis de départ à la retraite à l’initiative du salarié, selon les dispositions conventionnelles en vigueur.
6.3 Indemnité de départ en retraite
À l’issue de la période de suspension du contrat de travail et sous réserve de fournir un justificatif de départ à la retraite, le salarié recevra une indemnité de départ en retraite conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour les personnels ouvriers et cadres :
1 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;
1 mois et demi de salaire après 15 ans d’ancienneté ;
2 mois après 20 ans d’ancienneté ;
3 mois après 25 ans et plus d’ancienneté.
Cette indemnité sera soumise au régime fiscal et social en vigueur au moment de son versement et sera donc assujetties à l’ensemble des cotisations sociales et prélèvements obligatoires.
Cette somme sera assujettie aux règles d’imposition sur le revenu des personnes physiques applicables aux indemnités de départ en retraite à l’initiative du salarié.
Elle se cumule au montant de l’allocation et ne rentre pas dans le calcul du salaire de référence.
À l’instar des dispositions appliquées aux salariés en activité, l’indemnité de retraite n’est pas due si le bénéficiaire décède avant de pouvoir liquider sa retraite.
Situation des salariés investis d’un mandat de représentant du personnel
Les salariés investis d’un mandat de représentant du personnel qui seraient volontaires pour une cessation anticipée volontaire d’activité dans les conditions du présent accord conservent leur mandat jusqu’au terme ou, en cas de départ avant celui-ci, jusqu’au dernier jour qui précède la date à laquelle ils ont demandé de faire valoir leurs droits à la retraite. À l’issue de leur mandat, ils ne sont plus éligibles.
Ils bénéficient des droits attachés à leur mandat. Ils peuvent se déplacer dans les locaux de l’entreprise dans les conditions prévues par la loi.
Ils participent aux réunions ordinaires et extraordinaires du Comité social et économique et de ses commissions prévues par la loi ou les accords d’entreprise et reçoivent les documents et convocations dans les mêmes conditions que les autres représentants du personnel.
DISPOSITIONS FINALES
Modalités de suivi de l’accord
Le
CSE sera informé sur le suivi de la mise en œuvre de l’accord portant cessation anticipée volontaire d’activité, selon les modalités suivantes :
le CSE sera informé du suivi de la mise en œuvre effective de l’accord dans le cadre des réunions ordinaires du CSE pendant la durée de la mise en œuvre du présent accord ;
les membres du CSE seront habilités à formuler des observations et à émettre, en cas de besoin, des avis sur la mise en œuvre effective de l’accord.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit au terme de la mise en œuvre des départs à la retraite de l’ensemble des bénéficiaires du présent accord sans possibilité de reconduction tacite et sans devenir un accord à durée indéterminée.
Évolution de la réglementation française
L’ensemble des règles précitées sont fixées en tenant compte de l’état actuel des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Ainsi, en particulier, la date d’obtention de la retraite du régime général de la Sécurité sociale française à taux plein qui fixe le terme du versement de l’allocation de remplacement est déterminée lors de l’adhésion au dispositif selon les règles conventionnelles applicables à ce moment.
Il est toutefois convenu qu’en cas de modification légale, réglementaire ou conventionnelle fixant un âge ou un nombre de trimestres à valider supérieur à celui actuellement en vigueur ou de toute autre modification du fonctionnement de l’assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale française et/ou du régime complémentaire obligatoire, la direction et les organisations syndicales se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente pour examiner les aménagements afin qu’il n’y ait aucun impact pour les bénéficiaires.
Déclaration de bonne foi
Les Parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre de l’accord, ils se rencontreront dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies d’un règlement amiable permettant d’éviter autant que possible toute action judiciaire.
Plus généralement, les Parties s’engagent à respecter loyalement et de bonne foi les termes de cet accord.
Publicité et dépôt
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées dans les conditions suivantes :
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente aux organisations syndicales à l'issue de la procédure de signature.
En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, il sera déposé par le représentant légal sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris, en 5 exemplaires Le 24 novembre 2023
Le président-directeur général
Pour le SGLCE-CGT
Pour le BP UFICT-LC
Annexe
Modèle de demande de cessation anticipée volontaire d’activité et de départ en retraite dans les conditions de l’accord du 24 novembre 2023.
Je soussigné Nom … Prénom….
Né (e) le
Le …. à …….. code postal ……..
Déclare avoir été informé (e), satisfaire à l’ensemble des conditions nécessaires à l’adhésion au dispositif et pouvoir en bénéficier, sous réserve que l’accord collectif du XX ne soit pas remis en cause ;
Déclare remplir les conditions pour bénéficier d’une pension de sécurité sociale à taux plein à la date du …..
Déclare remettre ce jour l’intégralité des documents en justifiant
Déclare, si les conditions pour bénéficier d’une pension de sécurité sociale à taux plein sont réunies, être volontaire à une cessation anticipée volontaire d’activité dans les conditions du dispositif du ……
Sollicite dans ce cadre un départ en retraite au ….., sous réserve de la vérification de mon éligibilité.
Déclare demander la liquidation de mes droits dès réception de l’accord de la direction sur mon départ en retraite et au plus tard le ….
M’engage à fournir le document justificatif de demande de liquidation de mes droits à retraite.
M’engage à informer la SACIJO en cas de changement d’adresse.
M’engage à me libérer, lors de mon entrée dans le dispositif, des droits et obligations envers la SACIJO engendrés par le statut de sociétaire, en procédant à la cession de l’action n°……………………………. actuellement en ma possession, contre le règlement de la valeur nominale de cette action.
