ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME D’ASTREINTES
Entre les soussignés, La
Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles - SARA, dont le siège social est situé Quartier Californie - 97232 Le Lamentin représentée par son Directeur Général,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise, à savoir : Le syndicat
CDMT ;
Le syndicat
FO ;
Le syndicat
CFE-CGC ;
D’autre part,
PREAMBULE
Pour assurer la continuité de nos activités et répondre à nos engagements à l’égard des populations de nos territoires, nous devons pouvoir répondre à tout moment aux évènements pouvant porter atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité de nos installations et nos différents systèmes.
Le présent accord a pour objectif de définir le régime d’astreinte, ses modalités organisationnelles ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle les astreintes donnent lieu.
Les parties se sont donc rencontrées les 21 novembre, 20 décembre, 28 décembre 2022 et les 16 janvier, 23 janvier 2023, 21 mars, 17 mai 2023.
Dans ces conditions, il a été convenu que le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre avec rétroactivité au 1er avril 2022.
I. Dispositions générales
1.1 Définition et conditions de mise en place
Le régime d’astreinte est défini par les dispositions de l’article L3121-9 du code du travail : « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable ». Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. (C. trav., art. L. 3121-11). Le planning des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné dans un délai raisonnable.
1.2 Gestion des temps
L’astreinte n’est pas considérée, en soi, comme du travail effectif. Seules les heures d’intervention sont considérées comme du travail effectif et doivent être rémunérées, en heures supplémentaires le cas échéant. En cas d’intervention, l’employeur doit accorder à son salarié la durée minimale de repos à compter de la fin de son intervention, sauf s’il a bénéficié de cette durée avant le début d’intervention.
1.3 Compensations et rémunération
1.3.1 Compensations Les astreintes doivent obligatoirement faire l’objet d’une compensation sous forme d’indemnité ou sous forme de repos. Ces compensations sont alors fixées dans l’accord fixant les modalités de l’astreinte. En l’absence d’accord, c’est l’employeur qui détermine la compensation, après avis du Comité Social et Economique, et information de l’Inspection du travail (C. trav., art. L.3121-12). Il est de jurisprudence constante que l’indemnité d’astreinte intègre la base de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés. Les indemnités d’astreinte sont soumises à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. 1.3.2 Rémunération Au sein des périodes d’astreinte, la durée d’une intervention au service de l’entreprise est considérée comme du temps de travail effectif (C. trav., art. L. 3121-9) et doit être rémunérée comme tel. Aussi, dans l’attente du déploiement de la badgeuse virtuelle, les collaborateurs devront impérativement déclarer au service gestion administrative leur temps d’intervention en indiquant précisément l’heure de début et l’heure de fin d’intervention. Ces informations feront l’objet d’un pointage manuel dans le logiciel de gestion des temps et des activités (GTA) et seront comptabilisées dans le temps de travail effectif du salarié.
II. Modalités organisationnelles du régime d’astreinte
Propos préalables sur le recours à l’astreinte
Au cours de la négociation, quelques axes d’amélioration sur le recours à l’astreinte, ont été relevés. Ainsi, les parties conviennent de rappeler que le personnel d’astreintes ne devrait pas être mobilisé en remplacement d’actions qui pourraient être réalisées sur le temps de travail, ou qui pourraient être planifiées d’avance. De plus les délais d’intervention des astreintes doivent être de 15 minutes pour le personnel Pompier et moins de 30 minutes pour toutes les autres astreintes. Pendant la période d’astreinte, les collaborateurs doivent pouvoir être joints immédiatement.
Organisation des réunions d’astreinte
A chaque période hebdomadaire, l’astreinte Direction organise une réunion avec les autres astreintes (Production, Sécurité, Logistique, Informatique et Ordonnancement) afin d’anticiper les conséquences des évènements et incidents impactant le cycle d’astreinte, notamment sur les marches dégradées significatives, sur les opérations et travaux hors horaires pouvant exiger des analyses de risques spécifiques, les priorités pour la mise à disposition des produits pétroliers et les événements climatiques potentiels. Un point équivalent est réalisé dans les terminaux entre les astreintes Management régional, exploitation/sécurité et maintenance avec un retour vers l’astreinte Direction. A l’initiative de l’astreinte Direction, d’autres points de coordination pourront être organisés chaque fois que nécessaire.
Le week-end, le personnel d’astreinte pourra être amené à réaliser des activités HSE et maîtrise des risques telles que des audits terrain et chantiers, des réunions d’équipe ou des tournées/audits d’installation sur les unités ou sur les off-sites incluant les installations hors de SARA (en particulier, appontements).
La procédure PROC 105 (référence Hub-Me) est complétée et modifiée dans ce sens.
Planification des astreintes
Les plannings des astreintes sont réalisés par les fonctions en charge dans l’entreprise, sur une période de six mois. Il est établi de telle sorte à ce que les mêmes salariés ne soient pas toujours sollicités, un système de rotation est mis en place. Ce planning est communiqué par mail à l’ensemble des collaborateurs concernés par l’astreinte.
Réalisation de l’astreinte pendant les évènements climatiques, intempéries, force majeure (événements sociaux)
Les dégâts portés sur les véhicules du personnel seront pris en charge par l’entreprise. Les salariés devront se rapprocher dans les meilleurs délais et par tous moyens de leur hiérarchie afin de signaler tout incident affectant leur véhicule personnel, habituel leur permettant de se rendre sur le lieu de travail. La demande de prise en charge devra être documentée de photographies, d’éléments de contexte permettant de comprendre les circonstances ayant conduit au type de dégâts relevés par le salarié.
La prise en charge financière sera possible après présentation d’au moins deux devis de réparation. Seuls les dégâts causés le jour de l’évènement seront pris en charge. L’entreprise se réserve le droit de faire expertiser le véhicule concerné si un doute survenait quant à la temporalité du lien de cause à effet entre la localisation des dégâts et les circonstances ayant conduit au type de dégâts relevés par le salarié.
Les dommages corporels sont pris en charge l’assurance en responsabilité civile de l’entreprise, par les systèmes de prévoyance, frais de santé du salarié souscrits à titre individuel et collectif. Toutefois, il est impératif de rappeler que les déplacements sont envisageables sous réserve du principe de précaution.
La procédure PROC 125 (référence Hub-Me) est complétée et modifiée dans ce sens.
Mise en place d’une commission d’habilitation aux astreintes
La prise d’astreinte est conditionnée par la validation de la commission d’habilitation aux astreintes. Les parties conçoivent que la sécurité de nos installations et la continuité de nos activités doivent être assurée par des collaborateurs formés et capables d’intervenir dans leurs domaines de compétences. En conséquence, chaque ligne d’astreinte aura un parcours de formation formalisé (théorique et compagnonnage).
L’affectation d’une astreinte se fait en identifiant le collaborateur le plus proche de son métier. Le plan de formation complète leur compétence opérationnelle. Pour les astreintes liées aux plans d’urgence, des compétences en gestion de crise seront dispensées.
Composition
La commission est composée des Responsables des lignes d’astreinte tous sites, Directeur(trice) des Opérations, Directeur(trice) QHSSEI, Directeur(trice) RH et du coordinateur(trice) formation. Elle se réunit quand nécessaire pour délivrer les habilitations ou les renouveler tous les 5 ans. Lorsque l’un des membres de la commission devra obtenir le renouvellement de son habilitation, il ne participera pas à la séance.
Objectif de la Commission
La commission vérifie que les collaborateurs possèdent les compétences pour tenir l’astreinte, répondre aux sollicitations des autres astreintes, des techniciens et de la Direction.
Cette commission d’habilitation ne délivrera pas d’habilitation au personnel d’astreintes qui vient exercer son métier lorsqu’il est d’astreinte
Réunions de la commission
Au cours de ses réunions, lorsqu’elle constate des écarts entre les attentes du responsable de la ligne d’astreinte et la qualité de tenue de l’astreinte, la commission définit des plans d’action de nature à apporter les compétences manquantes, et/ou à renforcer le socle de connaissances dans le domaine de compétences qui pourrait être insuffisant. L’habilitation peut ne pas être obtenue ou renouvelée. Cette hypothèse peut être confirmée en cas, par exemple, de changement de matériel, de technologies, de réglementation …. Des actions de formation complémentaires seront alors proposées aux collaborateurs concernés.
2.5 Mise en place d’une revue annuelle des lignes d’astreinte
La Direction souhaite renforcer la sécurité, la rigueur, l’apport de solutions pertinentes dans l’exécution des astreintes. Les chefs opérateurs sur quart Fabrication, les chefs de quarts Pompiers, les responsables de ligne d’astreinte et la Direction se réuniront 1 fois par an pour faire un point sur la qualité des tenues des astreintes, contrôler l’acquisition des compétences à mobiliser pour tenir l’astreinte. Le compte-rendu de ces réunions sera remis au coordinateur formation pour mise en œuvre du plan de formation adéquat.
D’un commun accord, les parties conviennent que cette revue concernera également les astreintes des sous-traitants.
Les responsables de ligne d’astreinte devront également organiser des points réguliers avec les collaborateurs présents dans la ligne d’astreintes pour partager les bonnes pratiques, les retours d’expérience et les évolutions/améliorations possibles.
III. Modalités compensatrices du régime d’astreinte
3.1 Astreinte Hebdomadaire
Le personnel affecté aux astreintes hebdomadaires percevra une indemnité forfaitaire d’astreinte de 800€ (huit cents euros) quelque soit le nombre de jours fériés ou de journée Direction intervenant au cours de la semaine.
Les collaborateurs soumis au forfait jour
Une indemnité forfaitaire d’astreinte de 800 € (huit cents euros) sera complétée par un forfait d’intervention de 200 € (deux cents euros). Les heures d’intervention ne feront pas l’objet de rémunération supplémentaire, le paiement de ces heures est intégré dans le montant du forfait versé. A ce titre, les collaborateurs intervenant pour des plages horaires d’une durée supérieure à 3h30 hors horaire, auront une compensation en temps d’une demi-journée de repos par tranche de 3h30.
Les collaborateurs soumis aux heures travaillées
Une indemnité forfaitaire d’astreinte de 800 € (huit cents euros) sera complétée par les heures d’intervention effective qui seront rémunérées au taux normal, en heures supplémentaires et/ou en repos travaillé, selon le nombre d’heures déjà effectuées dans la semaine concernée par l’astreinte. La déclaration des heures travaillées se fera par tous moyens, en attendant le déploiement des systèmes de pointage à distance. Cette déclaration fera l’objet d’une validation de la hiérarchie et/ou des responsables des lignes d’astreinte. Lorsque le collaborateur d’astreinte devra se rendre sur site hors horaire, les frais de déplacements liés à l’intervention seront pris en charge sur présentation de note de frais en fonction du barème des indemnités kilométriques en vigueur.
Astreinte Horaire/journalière
3.2.1 Astreinte du personnel pompier
Conformément aux dispositions de l’article 43 de l’arrêté interministériel relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation, il est maintenu un délai d’intervention de quinze minutes pour toutes les situations d’urgence et fortuits techniques pouvant générer l’ouverture du PCEX et la mise en œuvre d’un plan d’urgence (POI, PLA, PSI, PPI, …).
La mobilisation du personnel d’astreinte est validée par le Chef opérateur sur quart et l’astreinte sécurité. L’astreinte pompier est mobilisée le 2nd jour de repos lorsqu’il bénéficie de trois jours de repos et le 2nd et 3ème jour lorsqu’il bénéficie de quatre jours de repos.
Le taux horaire des heures d’astreinte réalisées, sera majoré au taux de 90%.
Il est convenu le versement d’une indemnisation de 132 € par an pour couvrir une partie des frais d’abonnement téléphonique pour l’utilisation du téléphone personnel (appels et messages test ContactEveryOne). Le remboursement interviendra en une fois sur présentation d’une facture acquittée.
3.2.2 Cas spécifique des Terminaux
Pour le personnel des terminaux, le taux horaire des heures d’astreinte réalisées, sera majoré au taux de 70%.
3.2.3 Cas spécifique des autres métiers
Pour le personnel en astreinte horaire/journalière dans le cadre de la continuité d’activités ou d’opérations spécifiques telles que les périodes d’arrêt de la raffinerie (laboratoire, maintenance, etc.) le taux horaire des heures d’astreinte réalisées, sera majoré au taux 70%.
3.3 Hypothèses des doubles astreintes
Lorsque la réalisation de l’astreinte nécessite la mobilisation d’une double compétence métiers, la prime annuelle appelée « prime Astreinte double compétence » de 1 600€ sera revalorisée à 2 000€.
IV. Dispositions finales
4.1 Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er octobre 2023 avec effet rétroactif au 1er avril 2022.
4.2 Suivi de l’accord
Il est convenu qu’une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de la Direction. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord dans ses modalités organisationnelles. Elle sera composée des délégués syndicaux et des représentants de la Direction. Elle sera présidée par le Directeur Général ou son représentant.
4.3 Révision et substitution
Le présent accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Toutes les clauses du présent accord se substituent aux autres clauses portant sur le même objet et figurant dans des accords collectifs antérieurs.
4.4 Dépôt / Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Fort de France.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sur l’intranet.
Fait au Lamentin, le 27 novembre 2023, En 5 exemplaire Pour La
