aVENANT NUMERO 1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LES ASTREINTES DE WEEK-END ET JOURS FERIES DU 18 JANVIER 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Ci-après désignée par « La Société »
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux, dûment mandatées à cet effet :
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord d’établissement intitulé « Accord d’établissement sur les astreintes de week-end et jours fériés » a été conclu au sein de la société, le 18 janvier 2017. La Direction a souhaité modifier le principe d’organisation de l’astreinte crue, et soumets donc à signature le présent avenant.
Article 1 : Dispositions modifiées
Les parties modifient les articles suivants :
L’article 2.1 – Définition du périmètre d’astreinte
L’article 2.2 – Planification des astreintes
L’article 3.1 – Indemnisation de la période d’astreinte
Les parties créent les articles suivants :
L’article 2.5 – Planification des astreintes – Dispositions valable uniquement pour les astreintes crues
L’article 2.6 – Planification des astreintes – Dispositions valable uniquement pour l’animateur sécurité
Les autres dispositions de l’accord ne sont pas modifiées.
« Article 2 – Principes d’organisation des astreintes »
Article 2.1 – Définition du périmètre d’astreinte
Le périmètre d’astreinte couvre :
Le personnel d’astreinte des fluides week-ends et jours fériés ou en semaine : les installations pour les fluides (air, eau, vapeur, etc.…), les installations eau minérale (forage, démanganisation, stockage d’eau, etc.…) les installations d’incendie, de climatisation, procédure en cas d’intrusion et en cas de crue.
Le personnel astreinte crue en semaine, week-ends et jours fériés : montage des batardeaux.
L’animateur sécurité d’astreinte pour une période d’une semaine consécutive : tout appel du personnel travaillant ou du poste de garde.
Le personnel de la maintenance est exclu.
Article 2.2 – Planification des astreintes - Disposition valable uniquement pour le personnel Fluides
Les autres dispositions de cet article de l’accord 2017 ne sont pas modifiées.
Article 2.5 – Planification des astreintes – Disposition valable uniquement pour les astreintes crues
Désormais, et ce sur l’ensemble de l’année, les équipes pourront être engagées par groupe de 4 personnes, pour une durée de 24 heures renouvelable, en fonction de leur disponibilité. Cette mobilisation se fera le jour même, avec une prévenance immédiate, en réponse à une mise en vigilance orange émise par les autorités compétentes (État, Météo France, Vigicrues, etc.). Cette nouvelle organisation vise à garantir une réactivité optimale et une meilleure coordination des moyens humains en cas de phénomène météorologique intense ou de montée des eaux. Un kit de communication sur l’organisation des astreintes crues sur le site est transmis aux personnes concernées.
Article 2.6 – Planification des astreintes – Disposition valable uniquement pour l’animateur sécurité
L’astreinte de l’animateur sécurité couvre une période d’une semaine, du lundi 5h au lundi 5h suivant soit 108 heures répartis de la façon suivante : De 19h à 7h du matin du lundi au jeudi et de 17h le vendredi soir à 5h le lundi matin. Le kit de communication afférant est transmis à la personne concernée.
« Article 3 – Indemnisation de l’astreinte »
Article 3.1 – Indemnisation de la période d’astreinte Les périodes d’astreintes n’étant pas du temps de travail effectif à l’exception des interventions, elles donnent lieu au versement d’une compensation financière. La période d’astreinte est indemnisée à hauteur d’un taux horaire appliqué à l’ensemble des heures de la période d’astreinte. Au 01/01/2026 le taux horaire est de 4,42€ (indexée à l’évolution des augmentations générales).
Article 2 : Modalités d’application, Révision et Dénonciation
Article 2.1 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 2.2 – Révision de l’accord
Par ailleurs, conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent Accord ont la faculté de le réviser.
Ainsi toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut sont maintenues.
Les dispositions de l’avenant, portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.
Article 2.3 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé soit par la direction, soit par les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DREETS (en double exemplaire) et du greffe du Conseil de Prud’hommes.
La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de 3 mois et un délai de survie de 12 mois de l’accord dénoncé.
Au cours de ces périodes, les parties feront leur meilleur effort pour conclure un accord de substitution. A ce titre une première réunion doit être organisée dans le délai de préavis de 3 mois.
Durant les négociations, l’accord reste applicable sans aucun changement.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, rentrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, dès lors que les formalités de dépôt auprès de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Loire seront accomplies.
Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise, non modifiées et/ou complétées par le présent avenant, demeurent applicables.
Article 4 : Dépôt et publicité
Sous réserve d’une signature majoritaire des Organisations Syndicales ou de non opposition dans un délai de 8 jours à compter de la date de sa notification, le Présent Accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS) de la Loire, dont une version papier signée des parties et une version électronique transmise par courriel à l’adresse dd-42.accord-entreprise@direccte.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Greffe du conseil de Prud’hommes.
Une version rendue anonyme de l’accord sera également déposée conformément à l’article 2 du décret du Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017.
Fait le 27/05/2026, en trois exemplaires originaux,
