La société anonyme immobilière d’économie mixte Malakoff Habitat, Au capital de 1.416.464 €, n° de SIRET : 572 059 459 00063, Code NAF : 6820A, Dont le siège social est situé au 2, rue Jean Lurçat à Malakoff (92 240), Représentée par …………………………, en sa qualité de Directeur Général,
Et d'autre part,
L'organisation syndicale suivante : la Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par …………………………….., en sa qualité de délégué syndical.
Il a été conclu le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire dans les conditions suivantes :
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, telle que prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de Malakoff Habitat ainsi que le Délégué Syndical et 2 membres représentatifs du personnel se sont réunis les 5 avril et 17 avril et le 4 mai 2023.
Le présent accord tient compte du contexte financier de Malakoff Habitat. Il s’agit avant tout de préserver les équilibres financiers de l’entreprise tout en prenant en compte la politique sociale et salariale applicable au sein de Malakoff Habitat. Ceci étant préalablement exposé, les dispositions suivantes ont été arrêtées :
Sommaire
Chapitre I : Objet de l’accord
Article 1 - Champ d’application
Article 2 - Augmentation des salaires de base
Article 3 - Prime de partage de la valeur
Article 4 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Article 5 - Les mesures de lutte contre les discriminations
Article 6 - Les mesures relatives à l’insertion et au maintien des travailleurs handicapés
Chapitre II : Dispositions réglementaires
Article 7 - Durée de l'accord
Article 8 - Dépôt
Article 9 - Communication Article 10 - Dénonciation
Chapitre I : Objet de l’accord
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salarié(e)s de Malakoff Habitat (y compris le personnel fonctionnaire détaché sur un contrat de droit privé) en contrat à durée indéterminée, présents dans les effectifs et en activité au moment de la mise en application des dispositions énoncées ci-dessous et qui remplissent les conditions exposées ci-après.
Article 2 – Augmentation des salaires de base
Pour permettre à tous les salariés de bénéficier d’une augmentation de pouvoir d’achat et par principe d’équité avec l’augmentation dont ont bénéficié les salariés de la convention collectif des gardiens d’immeuble, les salariés rattachés à la convention collective de l’immobilier et entrant dans le champ d’application défini à l’article 1 du présent accord bénéficieront d’une revalorisation du salaire de base sous réserve des dispositions ci-dessous.
Il est convenu une augmentation collective équivalente à +3.10% du salaire de base à condition :
- de ne pas bénéficier en 2023, d’une revalorisation salariale au moins équivalente à +3.10% du fait de l’application de reclassement et/ou d’un avancement d’échelon et/ou d’une revalorisation du point d’indice pour le personnel fonctionnaire détaché, et/ou des effets d’une revalorisation conventionnelle,
- et de remplir les conditions d’ancienneté et de présence ci-après définies : avoir été présent(e) au moins 6 mois en 2022 et faire partie des effectifs au moment de la mise en place de cette disposition.
Exemple : un salarié ayant eu une revalorisation de salaire suite à l’application d’un avancement d’échelon équivalente à 2.5% de sa rémunération de base bénéficiera de +0.60% d’augmentation de cette même rémunération.
Cette mesure prendra effet à compter des paies du mois de mai 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Article 3 – Versement d’une prime dite « Prime Partage de la Valeur (PPV) »
La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d'achat, est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime. Il s'agit d'un dispositif pérenne et facultatif que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. Malakoff Habitat souhaite mettre en application ce dispositif. Les montants versés aux salariés différent selon la classification de rattachement :
150 euros pour la classification des postes de gardiens d’immeuble, gardiens référents du cadre de vie et agents polyvalents.
500 euros pour la classification des postes rattachés à la convention de l’immobilier
Et sont sous réserve des dispositions ci-dessous :
- remplir les conditions d’ancienneté et de présence ci-après définies : avoir été présent(e) au moins 6 mois en 2022 et faire partir des effectifs au moment de la mise en place de cette disposition. Un prorata du temps de présence sera effectué (pour exemple : un salarié, toujours présent dans les effectifs au moment du versement de ladite prime, ayant été recruté au 1er juin 2022 rempli bien la conditions d’ancienneté de 6 mois et aura ainsi 7/12 de la prime). Les conditions d'exonération dépendent du montant de la rémunération du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime :
Rémunération inférieur à trois fois le SMIC annuel :
La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG (Contribution sociale généralisée) et de la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale), dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.
Rémunération au moins égale à trois fois le SMIC annuel :
La prime est exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS). Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La délégation employeur et la délégation salariale ont été attentifs aux données sociales concernant les hommes et les femmes. A ce titre, il ressort que les informations au titre de l’année 2022 :
Relatives au droit d’accès à la formation indiquent que 100% des salariés auront bénéficié d’au moins une action de formation au cours de l’année 2022.
Relatives aux effectifs indiquent que la parité est respectée.
Relatives aux rémunérations ne montrent aucun écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes.
Par ailleurs, le calcul de l’index de l’égalité professionnelle homme – femme de Malakoff Habitat pour l’année 2022 est de 95/100. Une attention particulière est portée au maintien de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et fait l’objet d’échanges réguliers avec les élus.
Article 5 – Les mesures de lutte contre les discriminations
Il est indiqué que les affichages obligatoires régulièrement mis à jour comportent toutes les références aux textes de loi. Les nouveaux salariés sont également sensibilisés dès leur embauche. Enfin, la charte éthique mise en place souligne également les engagements de Malakoff Habitat et de l’ensemble du personnel sur cette thématique.
Article 6 – Les mesures relatives à l’insertion et au maintien des travailleurs handicapés
Afin d’intégrer pleinement l’emploi des travailleurs handicapés dans le domaine de la politique contractuelle des entreprises et en faire un élément à part entière de dialogue social dans l’entreprise et au sein de la branche, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré une obligation de négocier tous les ans au niveau de l’entreprise (articles L 2242-13 et L 2242-14 du code du travail), et tous les trois ans au niveau de la branche (articles L 2241-5 et D 2241-8 du code du travail).
Cette obligation de négocier a pour objectif de sensibiliser les partenaires sociaux à la thématique du Handicap et de favoriser la conclusion d’accords sur l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, dans le cadre de l’obligation d’emploi les concernant (article L 5212-8 du code du travail). En effet, la loi du 10 juillet 1987 oblige tout employeur du secteur privé, public et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, à employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés. Les données sociales recueillies pour l’année 2022, indique que Malakoff Habitat remplit pleinement ses obligations en matière d’insertion de salarié en situation en handicap : l’objectif légal de 6% étant dépassé.
Chapitre II : Dispositions réglementaires
Article 7 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 - Dépôt Le présent accord fera l’objet d’une publication via un dépôt dématérialisé conformément à la réglementation.
Article 9 - Communication
Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage prévu à cet effet. Chaque membre du personnel sera destinataire du présent accord. L’accord sera consultable à tout moment sur le réseau Public/DR/RH et sur l’intranet.
Article 10 – Dénonciation
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes : La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail. La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. À cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet, conformément aux dispositions légales, pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet. Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront être utilisés dans les conditions prévues aux articles 5 du présent accord.
Fait à Malakoff, le 4 mai 2023 en quatre exemplaires originaux.
Pour Malakoff Habitat : Pour l’organisation syndicale CGT : …………………. ……………………
