La société anonyme immobilière d’économie mixte Malakoff Habitat, Au capital de 1.416.464 €, n° de SIRET : 572 059 459 00063, Code NAF : 6820A, Dont le siège social est situé au 2, rue Jean Lurçat à Malakoff (92 240), Représentée par Monsieur ……………., en sa qualité de Directeur Général,
Et d'autre part,
L'organisation syndicale suivante : la Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur ……………………., en sa qualité de délégué syndical.
Il a été conclu le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire dans les conditions suivantes :
Préambule
Conformément à la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, le thème de la mobilité durable a fait l’objet d’échanges lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2021.
Dans la continuité de la politique sociale de Malakoff Habitat, les parties à la négociation ont ainsi souhaité prendre des dispositions qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable encourageant les transports alternatifs respectueux de l'environnement.
Dans ce cadre, les parties ont convenu des dispositions suivantes concernant la mise en place du Forfait Mobilités Durables issu du décret n°2020-541 du 9 mai 2020.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
Article 1 : ObjetErreur ! Signet non défini.
Article 2 : Champ d’applicationErreur ! Signet non défini.
Article 3 : Conditions d’attribution du Forfait Mobilités DurablesErreur ! Signet non défini.
Article 4 : Mesures de prévention et de sécuritéErreur ! Signet non défini.
Article 5 : Montant et plafond du Forfait Mobilités DurablesErreur ! Signet non défini.
Article 6 : Versement du Forfait Mobilités DurablesErreur ! Signet non défini.
Article 7 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation4
Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité4
Article 1 : Objet
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités relative à la mise en place d'un forfait mobilités, complétée par le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « Forfait Mobilités Durables ».
Il a pour objet la mise en place d'une contribution, dénommée « forfait mobilités durables », pour les salariés qui effectuent leurs trajets domicile / travail à vélo et d’en fixer les modalités.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s'applique à tous les salariés de Malakoff Habitat (CDD, CDI, les contrats en alternance et les conventions de stage de plus de trois mois) ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la demande, présents dans les effectifs et en activité au moment de la mise en application des dispositions énoncées ci-dessous et qui remplissent les conditions d’attribution exposées ci-après.
Article 3 : Conditions d’attribution du Forfait de Mobilités Durables Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, les salariés s'engagent à remplir les trois conditions cumulatives suivantes :
Résider à plus de deux kilomètres de leur lieu de travail habituel (sur la base de l'itinéraire vélo le plus court recommandé par MAPPY) ;
Utiliser un vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à hauteur d'au moins 100 jours dans l'année ;
Etablir et remettre chaque année au service des Ressources Humaines, une attestation sur l'honneur relative à l'utilisation effective d'un vélo avec ou assistance électrique pour se rendre de son domicile à son lieu de travail à hauteur d'au moins 100 jours par an, dans les conditions de l'article R.3261-13-2 du Code du travail.
Sont exclus de ce dispositif, les salariés :
qui disposent d’un logement de fonction sur leur lieu de travail
qui bénéficient d’un véhicule de fonction
Toute déclaration frauduleuse pourra faire l’objet de l’une des sanctions disciplinaires prévues par les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Article 4 : Mesures de prévention et de sécurité
Le salarié s’engage à utiliser un vélo en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux à l’avant et à l’arrière.
Il devra également respecter les règles en matière de sécurité routière et emprunter les pistes cyclables quand elles existent.
Le salarié recevra une plaquette « Circulez à vélo en toute sécurité » qu’il s’engage à respecter.
Article 5 : Montant et plafond du Forfait Mobilités Durables
Le montant maximal du Forfait Mobilités Durables s'élève à 500 € par an et par salarié à temps plein soit un montant maximal de 41.66 € par mois.
Conformément à l'article R.3261-14 du Code du travail :
Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée conventionnelle du travail à temps complet, bénéficient d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire, bénéficient du forfait mobilité durable dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.
Ce montant est proratisé en fonction de la durée de présence du salarié sur l'année civile.
Le nombre minimal de jours et le montant du forfait sont modulés à proportion de la durée d’exercice du salarié si ce dernier :
a été recruté au cours de l’année et avec au moins 3 mois d’ancienneté,
quitte les effectifs au cours de l’année,
est placé dans une position autre que la position d’activité (suspension du contrat de travail) pendant une partie de l’année.
Ce montant est cumulable avec la participation forfaitaire de 50 % de l'employeur pour la prise en charge des abonnements de transports en commun, dans la limite maximale de 500 € par an et par salarié.
Le forfait mobilités durables est, au jour de la signature du présent accord, exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
Article 6 : Versement du Forfait Mobilités Durables L’indemnité du Forfait de Mobilités Durables sera versée aux salariés mensuellement à l’expiration de chaque période d’un mois civil travaillé et son montant sera mentionné sur le bulletin de paie.
Le premier versement de l’indemnité pourra intervenir à partir de la mise en place du présent accord dès le 1er juin 2022 selon les conditions de présence et d’éligibilité des salariés.
Article 7 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.
Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à la réglementation :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
Deux exemplaires électroniques dont un anonyme, sur la plateforme de télé procédure Téléaccords transmis à la DRIEETS compétente,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par l'envoi d'un courrier électronique. Il sera également mis à disposition des salariés et consultable à tout moment sur l’Intranet de l’entreprise et sur le réseau Public/DR/RH.
Fait à Malakoff, le 9 juin 2022 en quatre exemplaires originaux.
Pour Malakoff Habitat : Pour l’organisation syndicale CGT : …………… ……………………. Directeur Général Délégué Syndical
