Entre, La société anonyme immobilière d’économie mixte Malakoff Habitat, Au capital de 1.416.464 €, n° de SIRET : 572 059 459 00063, Code NAF : 6820A, Dont le siège social est situé au 2, rue Jean Lurçat à Malakoff (92 240), Représentée par ………………………., en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et, L'organisation syndicale suivante : la Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par ………………….., en sa qualité de délégué syndical.
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en place de l’intéressement dans les conditions suivantes :
Préambule
Le présent avenant a été rédigé afin de préciser différents points de l’accord collectif relatif à la mise en place du Compte Epargne Temps (CET) du 20 novembre 2017, notamment :
le calcul du salaire journalier de référence,
la situation du salarié pendant son congé CET,
la nouvelle possibilité offerte aux salariés de transférer tout ou partie des jours de leurs comptes CET vers un Plan d’Epargne Retraite Collectif prochainement mis en place.
CHAPITRE I : modifications apportées à l’accord initial
Ainsi, les articles suivants sont modifiés comme suit :
Article 5.7 : Transfert des jours épargnés vers le PERECO
Chaque épargnant aura la possibilité de transférer tout ou partie de ses avoirs détenus dans le CET vers le PERECO dans la limite de 7 jours par an déduction faite des jours de congés annuels monétisés en paie.
Chaque épargnant aura, chaque mois de janvier de l’année N, la possibilité de :
Demander la monétisation, sur sa paie de janvier N, de 5 jours maximum de congés annuels non pris sur la période N-1*
Demander le transfert d’une partie de ses jours déjà épargnés sur son CET ou de nouveaux jours non pris en N-1 vers le PERECO dans la limite de 7 jours* déduction faite des 5 jours éventuellement monétisés.
*A noter : les jours issus de la 5ième semaine de congés payés ne peuvent pas faire l’objet de ce transfert sur le PERECO ou de monétisation en paie. Ils sont nécessairement épargnés.
Exemple 1 : En janvier N, un salarié a déjà 20 jours épargnés sur son CET. Il a pris tous ses congés N-1, il peut demander le transfert sur son PERECO de 7 jours épargnés maximum qui viendront en déduction des 20 de son CET. Exemple 2 : un salarié n’a pas d’épargne sur son CET. Il lui reste des congés annuels (10 jours) et des autres congés (5 jours RTT) non pris en N-1, il peut :
Demander la monétisation de 5 jours maximum de congés annuels (la 6ème semaine) et demander le transfert de 2 jours de RTT sur son PERECO, le reste (8 jours) seront épargnés.
ou
Demander la monétisation de 3 jours de congés et demander le transfert de 4 jours sur son PERECO, le reste (8 jours) seront épargnés.
ou
Demander l’épargne de ses 15 jours non pris.
Lorsqu’ils sont placés sur le PERECO, ces jours bénéficient des allègements de charges sociales et fiscales prévus par la réglementation en vigueur. Cette demande devra être réalisée par les salariés entre le 01/01 et le 31/01 de chaque année et sera traitée sur le mois suivant. Un bulletin de demande transfert sera mis à disposition des salariés.
Article 7.2 : Salaire de référence
Les rémunérations versées au salarié à l’occasion de l’utilisation de son CET, débloquant ainsi tout ou partie de ce dernier sont calculés selon la règle du maintien de salaire avec comme référence le dernier salaire connu au moment de l’utilisation du CET.
Article 8 : Situation du salarié pendant l’utilisation du son CET
L’article 8 de l’accord en date du 20 novembre 2017, est complété comme suit :
Le salarié continuera de bénéficier des couvertures prévoyance et frais de santé collectives même pendant cette période de suspension de travail,
Le salarié ne cumulera pas de nouveau droit à congé annuel en cas d’utilisation de ses jours placés sur le Compte Epargne Temps.
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Les autres conditions figurant dans l’accord collectif relatif à la mise en place du CET signé en date du 20 novembre 2017 restent inchangées.
CHAPITRE II : Dispositions réglementaires
Article 1 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur dès le lendemain de la date de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 : Révision
Le présent avenant s’intégrant pleinement à l’accord initial, pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application dans la même forme que sa conclusion.
Article 3 : Formalités de publicité et de dépôt Le présent accord sera déposé par la société auprès de la plateforme prévue à cet effet, valant dépôt auprès de la DRIEETS de Nanterre et publié dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. L’accord sera communiqué à l’ensemble des salariés. Fait à Malakoff, le 6 juillet 2022 en 4 exemplaires originaux.
