ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’APPLICATION DES GAZ
Entre La Société APPLICATION DES GAZ (ci-après la « Société »), dont le siège social est situé à Saint Genis- Laval (69230) - Le Favier – 219 Route de Brignais.
N° Siret : 572051571/00030
Représentée par XXXX, Responsable Ressources Humaines,
D’une part,
et :
-L’organisation syndicale CGT
Représentée par XXXX, Délégué Syndical
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble «
les Parties »
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la Société (ci-après le «
CSE ») doivent arriver à échéance le 13 avril 2026.
Afin de garantir le bon déroulement du processus électoral et de permettre une participation optimale des salariés, les Parties constatent que le calendrier des prochaines élections coïncide avec plusieurs périodes de moindre disponibilité du personnel. En particulier, les vacances scolaires du printemps ainsi que les jours fériés et ponts du mois de mai 2026 réduisent significativement la présence des salariés dans l’entreprise et complexifient l’organisation matérielle des opérations électorales. Dans ce contexte, et afin d’assurer la régularité, la transparence et la représentativité du scrutin, il est apparu nécessaire de proroger les mandats actuels des représentants du personnel pour la durée strictement indispensable au déroulement normal des élections professionnelles. Cette prorogation vise à préserver la continuité du dialogue social tout en garantissant le respect des principes démocratiques attachés aux élections professionnelles.
Compte tenu de ce souhait unanime, les Parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) de la délégation du personnel au CSE, pour une durée de 2 mois, soit jusqu’au 10 juin 2026, date à laquelle pourrait être organisé la fin du 1er tour des élections professionnelles ou, au plus tard, jusqu’au 24 juin 2026 (2ème tour), si un second tour des élections professionnelles devait être organisé.
La Société engagera, en temps voulu, le processus électoral, de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que, les membres du CSE dont le mandat est prorogé continueront à exercer ce mandat pendant la période de prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, le délégué syndical continuera également à assurer ses missions et à exercer ses prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Parties.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Société, devant être organisées courant juin 2026 (comme mentionné à l’article 1 du présent accord).
Article 3 – Suivi, rendez-vous et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront, le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Société, soit sur demande écrite du CSE ou du délégué syndical.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des Parties, que ce soit la Société ou le CSE et/ou le délégué syndical.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les deux mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt suivantes :
Un exemplaire original dûment signé par toutes les Parties sera remis à chaque signataire ;
Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de cet accord ;
La version intégrale et signée au format PDF sera anonymisée et déposée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagnée d'une copie du courrier, du courriel ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des syndicats représentatifs ;
Un exemplaire sera mis à disposition des salariés sur le serveur et sera porté à la connaissance du personnel par le biais d'une communication de la Société.
Fait à Saint-Genis-Laval le 29 janvier 2026, En cinq exemplaires originaux
Pour la Direction d’ADG XXXX Responsable Ressources Humaines
