PROCES VERBAL d’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF aux négociations annuelles obligatoires de 2024
entre-les soussignés,
La société, SARGAM dont le siège social est situé au 8, LA CROIX GOBILLON, CERSAY, 79290 VAL EN VIGNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro SIRET 41255058400012, répertoriée sous le code NAF 1623Z, représentée par Monsieur M P, agissant en qualité de Président
D'une part,
ET
Le syndicat
CFDT représenté par Monsieur M B agissant en sa qualité de Délégué Syndical
D'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail :
PREAMBULE :
Le présent accord intervient dans le cadre des négociations menées au sein de l’entreprise en application de dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail. Les parties se sont ainsi réunies les 8 février, 7 et 13 mars 2024 afin de négocier sur les thèmes suivants : -La rémunération et les salaires -Le partage de la valeur ajoutée
Le présent accord est donc établi dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-7 du Code du Travail. Il constate notamment l’engagement sérieux et loyal des négociations, reprend les propositions respectives des parties sur les salaires effectifs et sur les mesures qui ont été décidées à l’issue des réunions de négociation.
ARTICLE 1 – CHAMP d’APPLICATION
Le présent accord s'applique à tous les salariés en CDI et CDD présents au 31 décembre 2023 et ayant plus de 3 mois d’ancienneté à la date du 31/12/2023. Les intérimaires embauchés en CDI avant le 31/12/2023 à la suite de leur mission d’intérim voient leur ancienneté reprise sur les 3 mois précédents conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 2 – PROPOSITIONS RESPECTIVES et RAPPROCHEMENT DES PARTIES
Rappel des données de masse salariale prisent en compte :
Par masse salariale (MS), on entend la masse salariale chargée constituée des salaires de base hors rémunérations variables
Rappel sur le calcul du taux d’inflation
Le taux d’inflation se calcule comme suit : Taux d'inflation = ((IPC période de référence(année A) - IPC période de base(année A-1) / IPC période de base (A-1)) x 100 Dans cette formule :
IPC période de référence représente l'indice des prix à la consommation hors tabac pour la période de référence analysée >> ici décembre 2023
IPC période de base correspond à l'indice des prix à la consommation hors tabac pour la période de base >> ici Décembre 2022
Calcul du taux d’inflation 2023 :
IPC décembre 2023 hors tabac = 117,50 IPC décembre 2022 hors tabac = 113,42 Calcul = ((117,5-113,42)/113,42)x100 = 3,6%
L’inflation sur l’année 2023 s’établit à 3,6%
Phase 1 de la négociation :
Le délégué syndical CFDT tenant compte de :
Evolution des prix à la consommation hors tabac : 3,6 % sur l’année 2023
Evolution du SMIC en 2 phases représentant 3,37% entre janvier 2023 et janvier 2024
Le niveau toujours fort des denrées alimentaires malgré un recul de l’énergie et du coût de certaines matières premières
Le contexte économique, la situation financière de l’entreprise et l’engagement de chacun,
A demandé en tenant compte des résultats négatifs du site en 2023 :
une augmentation générale de 2,80 % rétroactive au 1er janvier 2024
l’augmentation de la prise salissure actuellement de 25€ bruts
la négociation sur les jours de carence des ouvriers
La Direction a pris en compte la conjoncture générale et les résultats du site dans son approche sur l’évolution des rémunérations :
Evolution des prix à la consommation hors tabac : 3,60 % sur l’année 2023
Evolution du SMIC de 3,37% entre janvier 2023 et janvier 2024
Une diminution du coût de l’énergie et des prix des matières premières sur 2023 malgré une tendance encore forte des prix alimentaires
Un résultat estimé pour l’année 2023 à environ – 265 000 €
A proposé :
une augmentation générale de 1,84 % rétroactive au 1er janvier 2024
une enveloppe d’augmentation individuelle se montant à 0,75 % de la MS brute chargée
La prise en compte des créations de poste en 2024 représentant 0,64 % de la MS brute chargée
Phase 2 : rapprochement des positions et discussions : La CFDT a consenti à :
réviser l’enveloppe d’augmentation générale à 2 % de la MS brute chargée
a pris en compte l’enveloppe des augmentations individuelles à 0,75%
a demandé une révision de la prime salissure à 35 € bruts
a demandé de regarder les conditions des jours de carence des ouvriers
La Direction a fait la contre-proposition suivante du fait des résultats négatifs du site :
Rester sur une augmentation générale de 1,84 % rétroactive au 1er janvier 2024
La prise en charge par l’employeur de 55 % de la cotisation mutuelle au 1er mars 2024 contre 50% à ce jour , ceci permettant de ramener la cotisation salariale à 45% en diminuant le coût mensuel de la mutuelle pour revenir au niveau de 2023 avant augmentation au 01/01/2024. Cette mesure représente 0,16% de la masse salariale
Une révision de la prime salissure à 35 € bruts
Le rappel de l’enveloppe d’augmentation individuelle égale à 0,75 % de la MS brute chargée
La prise en compte des créations de poste en 2024 représentant 0,64 % de la MS brute chargée
La Direction ne retient pas l’évolution des jours de carence des ouvriers, cette disposition étant l’application de la convention collective Ameublement Fabrication.
Après une dernière discussion avec la CFDT et en ayant pris en compte la situation économique de l’entreprise mais également du contexte économique global, la Direction a consenti aux mesures suivantes après un dernier dialogue franc et ouvert avec la CFDT :
ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES et AUTRES DISPOSITIONS NEGOCIEES pour 2024
3.1. Augmentation générale (AG)
Elle s’applique à tous les salariés en CDI et CDD présents au 31 décembre 2023 et ayant plus de 3 mois d’ancienneté à la date du 31/12/2023 à l’exclusion des collaborateurs rémunérés sur la base d’un salaire fixe + variable et sera calculée de la façon suivante :
1,84 % d’augmentation générale rétroactif au 1er janvier 2024 et applicable sur le nouveau salaire de base après augmentation individuelle éventuelle.
Un rappel de salaire sera donc appliqué sur la paie de mars 2024 correspondant aux sommes qui auraient été perçues si la négociation avait été effectuée en janvier 2024.
3.2. Nouvelle répartition des cotisations mutuelles au 01/03/2024
A compter du 1er mars 2024, la part employeur de prise en charge de la mutuelle s’établira à 55%, pour une part salariale à 45% permettant de ramener le coût pour le salarié sur les bases suivantes
proches du niveau de 2023 :
Cette mesure représente 0,16 % de la masse salariale chargée à compter du 01/03/2024.
Les collaborateurs ayant fait le choix de rester sur la mutuelle de leur conjoint/te considérant qu’ils bénéficiaient des conditions et d’un avantage à le faire pourront se réinscrire à la Mutuelle Groupe dès qu’ils le souhaiteront.
Le Total AG + Mutuelle représente 2 % d’augmentation (1,84%+0.16%) de la masse salariale brute chargée
Le Total AG + Mutuelle représente 2 % d’augmentation (1,84%+0.16%) de la masse salariale brute chargée
3.3. Augmentation individuelle (AI)
Les augmentations individuelles reposent sur des critères de performance et savoir être et ne sont pas automatiques chaque année. Elles relèvent des propositions des managers, de la pesée de l’enveloppe globale consentie incluant l’augmentation générale et d’autres éventuelles mesures.
Cette enveloppe est laissée au seul arbitrage de la Direction sans intervention de la CFDT.
Au titre de la négociation actuelle :
L’enveloppe finale des augmentations individuelles s’établit à 0,75 % de la MS brute chargée
Les régularisations des mois de janvier et février 2024 interviendront sur la paie de Mars 2024.
3.4. Prime de Salissure
La Direction souhaite prendre en considération l’effort que constitue le nettoyage de la chaudière et l’investissement des collaborateurs qui y participent.
Au 01/01/2024, la prime salissure est portée à 50 € bruts par intervention soit 0,06% de la MS
Les régularisations des mois de janvier et février 2024 interviendront sur la paie de Mars 2024.
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Le Total AG + Mutuelle + AI + Prime de Salissure représente une évolution globale de 2,81 % d’augmentation (1,84%+0.16%+0,75%+0,06%) de la masse salariale brute chargée pour 2024
Le Total AG + Mutuelle + AI + Prime de Salissure représente une évolution globale de 2,81 % d’augmentation (1,84%+0.16%+0,75%+0,06%) de la masse salariale brute chargée pour 2024
3.6. Partage de la valeur ajoutée – Accord de participation
L’accord de participation en vigueur dans l’entreprise signé le 4 mars 2010 s’applique pour le calcul de la participation à l’entreprise au titre de l’année 2023. Compte tenu des résultats négatifs (-265000€), il ne peut y avoir de participation à verser au titre de l’année 2023.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à compter du
1er janvier 2024 et pour une durée déterminée de 12 mois jusqu’au 31 décembre 2024, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
ARTICLE 6 - REVISION Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle ARTICLE 7 – PUBILICITE DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé à la DREETS des Deux-Sèvres de NIORT en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version électronique (TéléAccords) via la plate-forme de saisie en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de THOUARS. Un exemplaire sera remis aux parties signataires (délégué syndical CFDT) Une communication sera faite aux managers avant affichage sur les panneaux destinés aux communications de la Direction.
Fait en 3 exemplaires à Mauzé-Thouarsais Le 13 mars 2024
Pour la Société SARGAM Le Président, M P
Pour la CFDT Le Délégué Syndical, M B
ANNEXE 1
Résumé des mesures salariales issues des NAO de 2024 et date de versement
Mesures
Application
Date de versement sur le bulletin de paie
Augmentation Générale 1er janvier 2024
Mars 2024
(régularisation Janv. + fév. 2024) Augmentation Individuelle 1er janvier 2024
