PROCES VERBAL d’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF aux négociations annuelles obligatoires de 2025
entre-les soussignés,
La société, S dont le siège social est situé 79290 VAL EN VIGNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro SIRET XXX, représentée par M. P, agissant en qualité de Président
D'une part,
ET
Le syndicat
CFDT représenté par M. B agissant en sa qualité de Délégué Syndical
D'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail :
PREAMBULE :
Le présent accord intervient dans le cadre des négociations menées au sein de l’entreprise en application de dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail. Les parties se sont ainsi réunies les 26 février et 03 mars 2025 afin de négocier sur les thèmes suivants : -La rémunération et les salaires -Le partage de la valeur ajoutée
Le présent accord est donc établi dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-7 du Code du Travail. Il constate notamment l’engagement sérieux et loyal des négociations, reprend les propositions respectives des parties sur les salaires effectifs et sur les mesures qui ont été décidées à l’issue des réunions de négociation.
ARTICLE 1 – CHAMP d’APPLICATION
Le présent accord s'applique à tous les salariés en CDI et CDD présents au 31 décembre 2024 et ayant au moins
6 mois d’ancienneté à la date du 31/12/2024 c’est-à-dire présent dans les effectifs au 01/07/2024. Les intérimaires embauchés en CDI avant le 31/12/2024 à la suite de leur mission d’intérim voient leur ancienneté reprise sur les 3 mois précédents conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 2 – PROPOSITIONS RESPECTIVES et RAPPROCHEMENT DES PARTIES
Rappel des données de masse salariale prisent en compte :
Par masse salariale (MS), on entend la masse salariale chargée constituée des salaires de base hors rémunérations variables
Rappel sur le calcul du taux d’inflation
Le taux d’inflation se calcule comme suit : Taux d'inflation = ((IPC période de référence(année A) - IPC période de base(année A-1) / IPC période de base (A-1)) x 100 Dans cette formule :
IPC période de référence représente l'indice des prix à la consommation hors tabac pour la période de référence analysée >> ici décembre 2024
IPC période de base correspond à l'indice des prix à la consommation hors tabac pour la période de base >> ici Décembre 2023
Calcul du taux d’inflation 2024 :
IPC décembre 2024 hors tabac = 118,88 IPC décembre 2023 hors tabac = 117,50 Calcul = ((118,88-117,50)/117,50)x100 = 1,17 %
L’inflation sur l’année 2024 s’établit à 1,17 %
Phase 1 de la négociation : réunion du 26 février 2025
Le délégué syndical CFDT tenant compte de :
Evolution des prix à la consommation hors tabac : 1,17 % sur l’année 2024
Evolution du SMIC en 2 phases représentant 2 % depuis le dernier accord
Le niveau toujours fort de l’énergie et de certaines matières premières malgré un recul du coût des denrées alimentaires
Le contexte économique, la situation financière de l’entreprise et l’engagement de chacun,
A demandé en tenant compte des résultats négatifs du site en 2024 :
une augmentation générale de 0,80 % rétroactive au 1er janvier 2025
La Direction a pris en compte la conjoncture générale et les résultats du site dans son approche sur l’évolution des rémunérations :
Evolution des prix à la consommation hors tabac : 1,17 % sur l’année 2024
Evolution du SMIC de 2 % depuis le dernier accord
Un retrait de l’activité économique lié à un fort ralentissement du marché en 2024
Un résultat estimé pour l’année 2024 à environ – 275 000 €
A confirmé :
Réfléchir aux propositions de la CFDT
une enveloppe d’augmentation individuelle se montant à environ 1,02 % de la MS brute chargée
La prise en compte des créations de poste en 2025 représentant 2,40 % de la MS brute chargée
Phase 2 : rapprochement des positions et discussions : réunion du 4 mars 2025 La CFDT a consenti à :
réviser l’enveloppe d’augmentation générale à 0,65 % de la MS brute chargée
a pris en compte l’enveloppe des augmentations individuelles à 1,02 %
a pris en compte l’enveloppe des recrutements 2025 à hauteur de 2,40% de la MS chargée
La Direction a proposé :
une augmentation générale de 0,50 % rétroactive au 1er janvier 2025
une enveloppe d’augmentation individuelle se montant à environ
1,02 % de la MS brute chargée
La prise en compte des créations de poste courant 2025 représentant
2,40 % de la MS brute chargée soit en année pleine (2026) 7,80% de la masse salariale brute chargée.
Après une dernière discussion avec la CFDT et en ayant pris en compte la situation économique de l’entreprise mais également du contexte économique global, la Direction a consenti aux mesures suivantes après un dernier dialogue franc et ouvert avec la CFDT :
ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES et AUTRES DISPOSITIONS NEGOCIEES pour 2025
3.1. Augmentation générale (AG)
Elle s’applique à tous les salariés en CDI et CDD présents au 1er juillet 2024 et ayant au moins 6 mois d’ancienneté à la date du 31/12/2024 à l’exclusion des collaborateurs rémunérés sur la base d’un salaire fixe + variable et sera calculée de la façon suivante :
0,65 % d’augmentation générale rétroactif au 1er janvier 2025 et applicable sur le nouveau salaire de base après augmentation individuelle éventuelle.
Un rappel de salaire sera donc appliqué sur la paie de mars 2025 correspondant aux sommes qui auraient été perçues si la négociation avait été effectuée en janvier 2025.
3.3. Augmentation individuelle (AI)
Les augmentations individuelles reposent sur des critères de performance et savoir être et ne sont pas automatiques chaque année. Elles relèvent des propositions des managers, de la pesée de l’enveloppe globale consentie incluant l’augmentation générale et d’autres éventuelles mesures.
Cette enveloppe est laissée au seul arbitrage de la Direction sans intervention de la CFDT.
Au titre de la négociation actuelle :
L’enveloppe finale des augmentations individuelles s’établit à 1,02 % de la MS brute chargée
Les régularisations des mois de janvier et février 2025 interviendront sur la paie de Mars 2025.
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Le Total AG + AI représente une évolution globale de 1,67 % d’augmentation (0,65%+1,02%) de la masse salariale brute chargée pour 2025. Cette enveloppe est portée à 4,07% de la masse salariale brute chargée en prenant en compte les créations de postes potentielles de 2025 afin d’accompagner la structuration du site.
Le Total AG + AI représente une évolution globale de 1,67 % d’augmentation (0,65%+1,02%) de la masse salariale brute chargée pour 2025. Cette enveloppe est portée à 4,07% de la masse salariale brute chargée en prenant en compte les créations de postes potentielles de 2025 afin d’accompagner la structuration du site.
3.6. Partage de la valeur ajoutée – Accord de participation
L’accord de participation en vigueur dans l’entreprise signé le 4 mars 2010 s’applique pour le calcul de la participation à l’entreprise au titre de l’année 2024. Compte tenu des résultats négatifs – 275 000 €), il ne peut y avoir de participation à verser au titre de l’année 2024.
3.7. Ouverture de la 5e semaine de congés payés glissante sur 2025-26 La CFDT a proposé que les services administratifs du site puissent bénéficier du dispositif de 5e semaine glissante sur le même schéma que les autres sites du Groupe.
La Direction a validé cette demande en élargissant la réflexion à l’ensemble du site. Aujourd’hui nous sommes dans une logique d’ouverture de plus de polyvalence y compris en production afin de permettre à l’ensemble des collaborateurs de rentrer dans cette mesure.
Une communication sur ce dispositif permettant une meilleure articulation vie pro/vie privée sera faite courant septembre.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à compter du
1er janvier 2025 et pour une durée déterminée de 12 mois jusqu’au 31 décembre 2025 sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
ARTICLE 6 - REVISION Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle ARTICLE 7 – PUBILICITE DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé à la DREETS des Deux-Sèvres de NIORT en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version électronique (TéléAccords) via la plate-forme de saisie en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de THOUARS. Un exemplaire sera remis aux parties signataires (délégué syndical CFDT) Une communication sera faite aux managers avant affichage sur les panneaux destinés aux communications de la Direction.
Fait en 3 exemplaires à Mauzé-Thouarsais Le 19 mars 2025
Pour la Société S Le Président, M. P
Pour la CFDT Le Délégué Syndical, M. B
ANNEXE 1
Résumé des mesures salariales issues des NAO de 2025 et date de versement
Mesures
Application
Date de versement sur le bulletin de paie
Augmentation Générale 1er janvier 2025
Mars 2025
(régularisation Janv. + fév. 2025) Augmentation Individuelle 1er janvier 2025
Mars 2025
(régularisation Janv. + fév. 2025) Prime de Participation Selon résultats de l’année 2024
Pas de versement au titre des résultats de l’année 2024
