Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, s’est déroulée la négociation annuelle obligatoire entre
la Direction devoestalpine SAP, dont le siège social est situé 2 Rue de Beauvais-60390 Bailleul-sur-Therain représentée par Monsieur xxx, Directeur Général, d’une part,
et les représentants du personnel , en la personne de Monsieur xxx et Monsieur xxx, membres élus du CSE ; d’autre part,
Les parties se sont rencontrées les 28 avril, 5 mai et 13 mai 2022.
Lors de ces réunions, les parties ont présenté leurs propositions de négociation.
Article 1 : Propositions des parties
Propositions des représentants du personnel
Augmentation générale de 3%
Augmentation individuelle de 1,5%
Réévaluation de l’indemnité kilométrique (actuellement 24 centimes / km)
Mise en place d’une indemnité kilométrique pour les salariés ayant été embauché après le déménagement de à
Revalorisation de la prime de travail du samedi de 15€ et prise en compte des kilomètres parcourus
Propositions de la Direction
Augmentation générale de 1%, rétroactive au 1er avril 2022
Augmentation individuelle de 0,5% au 1er juin 2022
Engagement de négociation d’un accord d’intéressement
Versement d’un complément de participation à hauteur de 80% de la prime versée l’année précédente
Versement d’une prime de 100€
Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes.
Article 2 : Accord des parties
2.1. Rémunération
Pour le personnel non-cadre
Augmentation générale de 1,7% rétroactive au 1er avril 2022,
Enveloppe d’augmentation individuelle de 0,7% au 1er juin 2022
Pour le personnel cadre
Enveloppe d’augmentation individuelle de 2,4% au 1er juin 2022
2.2. Autres dispositions communes
Revalorisation de la prime du samedi qui passe de 15 à 25€ à compter du 1er juin 2022
Revalorisation de l’indemnité kilométrique, qui passe de 24 à 25 centimes par kilomètre à compter du 1er juillet 2022
Mise en place d’une indemnité kilométrique pour les salariés embauchés après le déménagement, à compter du 1er juillet 2022 comme suit
de 0 à 3 km : 0€
de 3 à 20km : 10€
au-delà de 20km : 20€
La distance retenue est la distance entre la mairie et la mairie du domicile du salarié.
Revalorisation de la prime d’assiduité annuelle
200€ à condition que le salarié soit absent moins 3 jours dans l’année, hors congés
0€ au-delà de 3 jours d’absence dans l’année, hors congés
Versement d’une prime de 280€ pour les salariés présents dans l’entreprise le 17 mai 2022, date du conseil d’administration. Ce montant sera proportionnel au temps de présence du salarié dans l’entreprise sur l’exercice du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 et sera versé sur la paie de septembre 2022 sous forme PEPA si le dispositif est reconduit par le gouvernement ou versement d’une prime de 250€ sous forme de prime exceptionnelle si le dispositif n’est pas reconduit
Engagement de négociation d’un accord d’intéressement
Versement d’un complément de participation à hauteur de 80% de la prime versée l’année précédente
Article 3 : Diffusion et publicité de l’accord
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-6 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction, auprès de la Dreets de Beauvais ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.
Fait à Bailleul sur Therain Le 28 juin 2022 en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
