Accord d'entreprise SOCIETE AUXILIAIRE DE SERVICES ET D'ORGANISATION S.A.S.O.

ACCORD D'ACTIVITE PARTIELLE

Application de l'accord
Début : 16/03/2020
Fin : 30/06/2020

4 accords de la société SOCIETE AUXILIAIRE DE SERVICES ET D'ORGANISATION S.A.S.O.

Le 15/04/2020


Accord d’activité partielle




ENTRE


La société SASO, SAS au capital de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Paris sous le numéro B 692 007 750 00072 et dont le siège social est sis 30 rue des Petits Hôtels 75010 PARIS, représentée par en sa qualité de Directeur Général du Groupe, actionnaire unique de la SAS SASO,

(Ci-après désignée « SASO » ou « la Société ») D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de la SASO au sens des articles L2121-1 et suivants du Code du travail :


D’AUTRE PART,



Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle pour les salariés de la société SASO. Il convient de préciser dès à présent que ces modalités, qui se fondent sur les dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290, ont été approuvées à l’unanimité par les membres du CSE de SASO présents à la réunion du jeudi 26 mars 2020 (PV en annexe n°1).

L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, et l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, servent également de base juridique au présent accord.


Champ d’application


Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de la société SASO concernés par le dispositif d’activité partielle.

Article 1 – Modalités de pose des congés payés pour les salariés des équipes concernés par une mesure d’activité partielle

Les salariés concernés par une mesure d’activité partielle devront prendre 6 jours de congés payés, acquis ou en cours d’acquisition, entre le début de cette mesure et la fin du mois d’avril 2020.
Afin que la continuité de service soit assurée, ces jours de congés payés seront décidés avec chaque responsable de service et communiqués à la Direction des Ressources Humaines qui se chargera de les renseigner dans l’outil de gestion des congés (Kelio) pour un meilleur suivi.

Article 2 – Montant de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés pour les mois de mars et avril 2020


L’indemnité d’activité partielle prévue par l’Etat s’élève à 70% de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés.

L’entreprise s’engage, pour les mois de mars et avril 2020, à verser un complément d’indemnités, de manière à maintenir la rémunération nette de base (hors heures supplémentaires) des salariés placés en activité partielle.

Article 3 – Dispositions finales



Le présent accord est conclu pour une durée déterminée avec effet rétroactif au 16 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail et fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Il sera déposé à la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.


Fait à Paris, le 15 avril 2020 en 4 exemplaires.


Pour la Direction SASO Pour la CFDT

– Président - DS







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