Egalité professionnelle Femmes/Hommes et parentalité
ENTRE
La société SASO, SAS au capital de 51 200 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Paris sous le numéro B 692 007 750 00072 et dont le siège social est sis 30 rue des Petits Hôtels 75010 PARIS, représentée par en sa qualité Directrice RH & RSE.
(Ci-après désignée «
SASO » ou « la Société ») D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de SASO au sens des articles L2121-1 et suivants du Code du travail.
D'AUTRE PART,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc195107619 \h 3
Titre I – Champ d’application PAGEREF _Toc195107620 \h 3
Titre II – Recrutement PAGEREF _Toc195107621 \h 3
Titre III – Rémunération PAGEREF _Toc195107622 \h 4
Titre IV – Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale PAGEREF _Toc195107623 \h 5
Prise en compte des responsabilités familiales PAGEREF _Toc195107624 \h 5 Préparation du retour de congé maternité/parental PAGEREF _Toc195107625 \h 5
Titre V – Prévention et accompagnement des situations de violence, de harcèlement et d’agissements sexistes PAGEREF _Toc195107626 \h 6
Article 5.1 – Prévenir et accompagner en amont les situations de violence faites aux femmes et les violences domestiques PAGEREF _Toc195107627 \h 6 Article 5.2 – Prévenir et accompagner en amont les situations de harcèlement et d’agissements sexistes PAGEREF _Toc195107628 \h 6
Titre VI - Dispositions finales PAGEREF _Toc195107629 \h 7
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et de performance.
Dans le cadre de la politique de l’entreprise en matière de diversité et d’inclusion, les parties établissent ce présent accord conformément à l’article R2242-2 du code du travail.
Cet accord a ainsi pour objet de définir les mesures et actions permettant de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et aborde comme principaux domaines :
L’embauche /le recrutement
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Toutefois, l’accord Egalité professionnelle femmes/hommes et parentalité va au-delà du cadre législatif et aborde également les thèmes de la prévention et l’accompagnement en amont des situations de violence faites aux femmes et des violences domestiques ainsi que de la prévention et l’accompagnement en amont des situations de harcèlement et d’agissements sexistes.
Titre I – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de SASO.
Titre II – Recrutement
Au 31 décembre 2024, les femmes représentent 44.40% de l’ETP (Equivalent Temps Plein) salariés de la société.
Objectif :
SASO s’engage à ce que la sélection et le recrutement des collaborateurs soient strictement fondés sur les critères de compétence, de potentiel et de qualification des candidats à l’embauche.
Actions :
L’entreprise veillera à ce qu’aucun critère discriminatoire n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi concernant le sexe, l’âge, l’origine, la religion, la situation familiale ou tout autre critère de discrimination prohibé par l’article L. 1132-1 du Code du travail. Les intitulés et termes utilisés seront choisis pour permettre, sans distinction, la candidature des femmes et des hommes. Ces principes s’appliquent à toutes les embauches, qu’elles interviennent en interne ou en externe, et quelle que soit la nature du contrat de travail.
La Direction des Ressources Humaines s’assurera que chaque personne pouvant intervenir dans un processus de recrutement aura suivi au préalable la sensibilisation Egalité Femmes/Hommes.
Indicateur :
Proportion de femmes dans l’ETP annuel
Titre III – Rémunération
Objectif :
Les parties veillent à maintenir la politique de rémunération de SASO qui s’inscrit dans le respect du principe de non-discrimination en termes de rémunération et d’une égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Actions :
Les salariés en Contrat à Durée Déterminée d’Usage (CDDU) se voient proposer un salaire horaire identique, sans distinction liée au genre.
Pour les salariés en CDI, les rémunérations sont fixées en tenant compte des critères d'ancienneté, de performance et de qualification, indépendamment de toutes considérations relatives au sexe du salarié.
Indicateur :
Pourcentage de femmes ayant une rémunération inférieure à la médiane de l’entreprise (salariés permanents)
Titre IV – Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Objectifs :
Les parties se donnent pour objectifs une meilleure prise en compte des responsabilités familiales, la mise en place d’un accompagnement du retour de congé maternité/parental ainsi que l’instauration de mesures complémentaires favorisant l’équilibre des vies personnelles et professionnelles.
Actions :
Prise en compte des responsabilités familiales Afin de concilier vie personnelle et vie professionnelle, une souplesse particulière sera accordée dans l’organisation du temps de travail et des congés des salariés parents.
Pour leur permettre d’identifier une organisation adéquate entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle, dans la mesure du possible, une attention sera accordée aux salariés nouvellement parents, durant les 6 mois suivant leur reprise, notamment en cas de difficultés de garde d’enfants.
De plus, et dans la mesure du possible, les salariés concernés pourront bénéficier d’un aménagement de leurs horaires de travail afin d’accompagner leur enfant le jour de la rentrée scolaire, dès lors que l’enfant est scolarisé en école maternelle, en école primaire et jusqu’en 6e, première classe du collège.
En outre, les parties conviennent de la nécessité pour le salarié parent d’une famille monoparentale, de bénéficier d’une priorité sur l’ordre des départs en congés et d’un aménagement d’horaire pour lui permettre d’assister aux réunions parents-professeurs.
De même, SASO s’engage à avoir, dans la mesure du possible, une attention particulière dans l’organisation du temps de travail et des congés des salariés parents d’enfant en garde partagée et/ou alternée, afin de leur permettre de concilier au mieux vie personnelle et vie professionnelle.
Cette organisation devra permettre de trouver des solutions pérennes d’organisation du travail, compatibles avec les responsabilités familiales du salarié, en veillant à prendre en compte les nécessités de services et les éventuels aménagements individuels déjà mis en place.
Préparation du retour de congé maternité/parental Afin de faciliter la reprise d’activité, les parties conviennent de proposer un entretien de retour à tout salarié en congé maternité et parental. Cet entretien sera mené par le responsable hiérarchique du salarié, qui pourra être accompagné du Responsable Ressources Humaines ; il interviendra en principe le mois précédant le retour de congé maternité, et 3 mois avant la date prévue de retour de congé parental.
L’entreprise portera une attention particulière à former les managers sur les modalités de cet entretien de reprise.
Pour permettre au salarié de conserver un lien avec l’entreprise durant cette période d’absence, il lui sera systématiquement proposé de continuer à recevoir les communications de l’entreprise.
Indicateurs :
Nombre de salariés en congé maternité, paternité, d'adoption ou parental
Nombre d’entretiens de préparation du retour de congé maternité/parental
Titre V – Prévention et accompagnement des situations de violence, de harcèlement et d’agissements sexistes
Article 5.1 – Prévenir et accompagner en amont les situations de violence faites aux femmes et les violences domestiques Les parties souhaitent s’engager dans la mise en œuvre de solutions adaptées à destination des salariés victimes de violences domestiques.
Dans ce cadre, il est convenu de mettre à la disposition de ces salariés en situation de vulnérabilité, un référentiel d’associations d’aide afin de les accompagner dans leurs démarches.
Afin d’impliquer l’ensemble des encadrants et des élus dans la lutte contre les violences domestiques et l’accompagnement des salariés victimes, l’entreprise veillera à déployer des actions d’information et de sensibilisation, notamment en proposant un module de formation sur la bienveillance, l’écoute et l’accompagnement du collaborateur en difficultés.
Article 5.2 – Prévenir et accompagner en amont les situations de harcèlement et d’agissements sexistes Le présent accord entend s’inscrire dans une démarche de prévention et d’accompagnement des situations de harcèlement et d’agissements sexistes.
L’entreprise continuera à proposer des actions de formation et de sensibilisation.
Titre VI - Dispositions finales
Article 6.1 – Durée et prise d’effet de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suit sa signature. Article 6.2 - Adhésion Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Entreprise qui n’est pas signataire de l’accord présent, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. Article 6.3 – Suivi de l’accord et revoyure Le suivi du présent accord sera assuré par ses signataires. En cas de difficulté dans son application, l’une des organisations syndicales signataires ou la Direction de l’Entreprise en saisira les autres signataires. En cas de nécessité, une réunion sera organisée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.
Dans l’hypothèse où une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront dans les meilleurs délais. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord. Article 6.4 – Révision Les dispositions du présent accord pourront être révisées. La procédure de révision ne pourra être engagée que par la Direction ou l’une de parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision. Article 6.5 – Dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Paris, le 9 avril 2025 Pour la Direction SASO Pour les organisations syndicales : – Directrice RH & RSE - DS FO
