AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES OUVRIERS ET EMPLOYES
Entre d’une part :
SA SOCIETE BISONTINE D’ABATTAGE 35 rue Thomas Edison 25000 Besançon, Siret 50071819200015 – APE 1011Z
Et d’autre part :
Le délégué du personnel titulaire du 1er collège de la SA SOCIETE BISONTINE D’ABATTAGE, élu lors du 2ème tour, le 15 Octobre 2021 à la majorité des suffrages exprimés,
Préambule
Après plusieurs échanges entre les parties, ces dernières conviennent de procéder à un avenant à l’accord initial afin de procéder à la rémunération des heures réalisées au-delà de la 40ème heure hebdomadaire. Ainsi, les parties conviennent de modifier l’article 4 en conséquence.
Article 4 – Heures annualisables
Les parties ont convenus que toutes les heures réalisées au-delà des 40 heures hebdomadaires ne seront pas incluses dans l’annualisation du temps de travail et seront rémunérées dans la période sociale correspondante comme suit :
De 40 h à 43 h avec une majoration de 25 %
Au-delà de 43 h avec une majoration de 50 %
Seront donc compris dans l’annualisation du temps de travail :
En positif, les heures comprises entre 36 heures et 40 heures.
En négatif, les heures comprises entre 24 heures et 36 heures.
Pour les heures inférieures à 24 heures hebdomadaire, la direction se réserve le droit de recourir au chômage partiel après s’être assuré d’avoir éclusé le compteur positif ainsi que les congés payés. Cette disposition sera applicable à partir du 1er janvier 2022 afin d’en tenir compte sur l’ensemble de la période concernée par l’accord. Fait à Besançon le 17/02/2022
