ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés : La société SBTPC au capital de 3 055 360 €, dont le siège social est situé 28 rue Jules Verne au Port, représentée par monsieur, Président.
D’une part
Et les organisations syndicales représentatives, CFDT CGTR
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise crée le Comité Social et Economique (CSE), instance unique fusionnant et remplaçant les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT, ou la délégation unique du personnel le cas échéant, et ce dans toutes les entreprises, dès 11 salariés. Les mandats des instances représentatives du personnel arrivent à échéance au mois de [exemple : juillet 2018] dès lors, conformément à la réglementation, le Comité Social et Economique (CSE) sera mise en place à l’issue des élections. Un protocole préélectoral sera négocié afin de fixer les modalités de cette élection. Le présent accord d’entreprise a pour but de définir l’ensemble des éléments applicables aux attributions, financement, et fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) mis en place au niveau de l’entreprise. Il n’a pas vocation à être complétement exhaustif et pourra être complété soit par les modalités définies au règlement intérieur, soit par avenant négocié dans les mêmes conditions.
ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.
ARTICLE 2 : COMPOSITION et FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 2.1 : Composition du Comité Social et Economique
Le comité social et économique est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative. Le comité social et économique comprend également une délégation du personnel. Le nombre de représentants du personnel élus au sein du Comité Social et Economique est fixé conformément à la loi et au protocole d’accord préélectoral. Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Les élus suppléant ne siègent pas de droit aux réunions du Comité Social et Economique. Ils n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires.
Article 2.2 : Fonctionnement du Comité Social et Economique
Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Les modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur du comité social et économique, au regard notamment des principes définis ci-après.
Article 2.2.1 : Périodicité des réunions
Par le présent accord, les parties ont convenu que le Comité Social et Economique se réunira une fois par mois, hors congés du BTP, sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Entre deux réunions, une réunion peut être organisée par l’employeur, de sa propre initiative, ou à la demande de la majorité de ses membres. Conformément aux dispositions de l’article L 2315-27 du code du travail, au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le comité est en outre réuni à la suite :
De tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
À la demande motivée des membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux deux alinéas précédents :
Le médecin du travail,
Le/les responsables internes du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Article 2.2.2 : Convocation et ordre du jour
Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au minimum 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou situation exceptionnelle. L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le Président et le Secrétaire. L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est également communiqué par le Président 3 jours au moins avant la réunion :
Aux membres du comité,
Aux représentants syndicaux,
À l'agent de contrôle de l'inspection du travail,
À l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis au titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
Article 2.2.3 : Absence d’un titulaire
Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe le Président de son absence et précise le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion en respectant les règles légales en vigueur.
Article 2.2.4 : Les obligations particulières de l’employeur auprès de l’inspection du travail de la médecine du travail et des organismes de prévention
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins sept jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Article 2.2.5 : Périodicité des consultations récurrentes
Chaque année, le comité social et économique est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Dans le cadre de l'exercice de ses attributions consultatives, le comité social et économique émet un avis pour chacune de ces trois consultations.
Article 2.2.6 : Périodicité des consultations ponctuelles
Outre les consultations récurrentes et les attributions générales du Comité Social et Economique définies à l’article L2312-8 du code du travail, le Comité Social et Economique est également consulté dans les cas suivants :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Opération de concentration ;
Offre publique d'acquisition ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Projet important ayant des conséquences sur les conditions de travail.
Article 2.2.7 : Délai de consultation
Le Comité Social et Economique doit disposer d'un délai d'examen suffisant pour rendre son avis. Pour l’ensemble des consultations, tant récurrentes que ponctuelles, le Comité Social et Economique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis favorable à l’issue d’un délai de quinze jours. Ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation.
Article 2.2.8 : Règles relatives au vote
Toutes les personnes convoquées à la réunion peuvent participer aux réunions. En revanche, seuls les membres titulaires disposant de voix délibératives peuvent prendre part aux votes. Sont donc exclues du vote, ceux qui disposent de voix consultatives, les délégués syndicaux, les collaborateurs assistants l’employeur, les personnes extérieures /invités etc. Toutefois, en l'absence d'un titulaire, un suppléant peut-être chargé d'effectuer le remplacement et disposera alors d’une voix délibérative pour le vote. La participation du Président au vote dépend de la nature de la question abordée. Le Président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. Les délibérations du Comité Social et Economique sont prises à la majorité des membres titulaires présents.
Article 2.2.9 : Procès-verbal
Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité et communiqué au Président et aux membres du comité avant la réunion ordinaire suivante.
ARTICLE 3 : COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée au sein de notre Comité Social et Economique. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est une émanation du Comité Social et Economique et n’a pas de personnalité morale distincte.
Article 3.1 : Les attributions du CSSCT
Le Comité Social et Economique confie, par délégation, à la CSSCT toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception de la possibilité de recourir à un expert et des attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du comité social et économique. La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du Comité Social et Economique sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Article 3.2 : La composition du CSSCT
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par quatre collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. La commission est également composée de six membres élus du Comité Social et Economique. Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants. Ces membres sont désignés à la majorité des membres titulaires présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La commission de six membres comprendra 4 ouvriers, 1 ETAM et 1 cadre.
Lors de réunion de la Commission, doivent obligatoirement être invités :
Le médecin du travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Il est rappelé qu’assistent aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail avec voix consultative l’ensemble des personnes visées par les dispositions légales.
Article 3.3 : Le nombre d’heures de délégation des membres de la CSSCT
Les membres de la commission bénéficient d’un crédit d’heure spécifique de 10 heures par mois.
Article 3.4 : Les réunions de la CCSCT
La commission se réunit au minimum quatre fois par an, soit une fois par trimestre et plus fréquemment en cas de besoin. Il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail effectif. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
ARTICLE 4 : COMMISSION LOGEMENT
Une Commission Logement est créée au sein de notre Comité Social et Economique. Elle est une émanation du Comité Social et Economique et n’a pas de personnalité morale distincte. Elle est présidée par un représentant de la Direction assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission. Elle est composée de trois membres (2 ouvriers et 1 ETAM ou cadre) désignés parmi ses membres élus. Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.
En liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction, la Commission Logement est chargée : - d’informer les collaborateurs des conditions d’accès au dispositif de participation des employeurs à l’effort de construction (accès à la propriété, location d’un logement et aides financières), - d’accompagner les collaborateurs concernés à formuler leur demande. Elle est également chargée du suivi des prestations rendues par les organismes précités.
La Commission Logement se réunit 2 fois par an. Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Logement sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.
ARTICLE 5 : COMMISSION FORMATION
La Commission Formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation (orientation, emploi des jeunes et des travailleurs handicapés, information). Elle n’a pas de compétence délibérative. Elle est présidée par un représentant de la Direction assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission. Elle est composée de quatre membres (3 ouvriers et 1 ETAM ou cadre) désignés parmi ses membres élus. Elle se réunit une fois par an.
ARTICLE 6 : COMMISSION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
La Commission de l’Egalité Professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l’article L2312-17 du code du travail et d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Elle n’a pas de compétence délibérative. Elle est présidée par un représentant de la Direction assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission. Elle est composée de quatre membres (2 hommes et 2 femmes) désignés parmi les salariés de l’entreprise. Elle se réunit une fois par an.
ARTICLE 7 : FORMATIONS
Le temps consacré aux formations des membres du CSE (formation économique et formation santé et sécurité) est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Les formations économiques et santé et sécurité sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
Article 7.1 : Formation santé et sécurité
L’ensemble des membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficie de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La formation santé et sécurité sera organisée par la Direction sur une durée de trois jours à la suite des élections professionnelles. Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article 7.2 : Formation économique
Les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique. Cette formation sera organisée sur une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
ARTICLE 8 : BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
L'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles sont calculés sur la base de la masse salariale brute de l’entreprise.
La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute.
L'employeur verse au comité social et économique :
Une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.
Une contribution pour financer les activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 0,50% de la masse salariale brute.
ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PATRIMOINE
L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d'entreprise/délégation unique du personnel, CHSCT sont transférés de plein droit et en pleine propriété au Comité Social et Economique mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées. Ce transfert à titre gratuit s’effectue en deux étapes :
Lors de la dernière réunion de l’ancienne instance, les élus doivent décider de l’affectation du patrimoine au CSE. Le cas échéant, en précisant les conditions du transfert.
Lors de la première réunion du CSE, les élus doivent décider à la majorité soit d’accepter les conditions du transfert, soit de fixer des affectations différentes.
ARTICLE 10 : MENTIONS GENERALES
Article 10.1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature faisant suite à l’élections et au renouvellement des mandats.
Article 10.2 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales.
Article 10.3 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Article 10.4 : Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de La Réunion. En outre, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
